Si un héritier refuse de signer l’acte de partage, la succession ne peut être finalisée à l’amiable. Dans ce cas : Une procédure judiciaire devra être engagée pour demander au tribunal de trancher sur la répartition des biens. Cela peut retarder considérablement la clôture de la succession et entraîner des frais [...]
Un expatrié résidant en Espagne peut optimiser sa succession en : Rédigeant un testament en Espagne pour simplifier les démarches successorales locales. Désignant, dans ce testament, la loi de sa nationalité pour régir la succession (conformément au règlement européen 650/2012). Faisant régulièrement un bilan patrimonial avec un avocat pour anticiper [...]
Les héritiers non-résidents sont soumis à l’impôt sur les successions uniquement pour les biens situés en Espagne. Contrairement aux résidents, ils ne bénéficient généralement pas des réductions fiscales appliquées par les communautés autonomes. Cependant, les citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent bénéficier de certains avantages similaires [...]
Les contrats d’assurance-vie ne font pas toujours partie de la succession, car ils bénéficient souvent directement à un bénéficiaire désigné. Toutefois : Ils doivent être déclarés pour le calcul des impôts sur les successions. Un certificat des assurances doit être obtenu pour identifier tous les contrats souscrits par le défunt.
Si des biens ou des actifs non déclarés sont découverts après la clôture de la succession : Une procédure de réouverture de la succession doit être engagée. Les héritiers devront payer les impôts correspondants sur ces actifs. Il est important de consulter un avocat pour gérer cette situation afin d’éviter [...]
La communauté de Madrid propose des avantages fiscaux significatifs : Une réduction de 99 % sur l’impôt sur les successions pour les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint. Ces avantages fiscaux ne s’appliquent que si le défunt résidait fiscalement dans la région pendant les 5 dernières années de sa vie.
Le délai pour contester une succession dépend du motif : Pour remettre en cause la validité d’un testament (par exemple en cas de vices de consentement ou non-respect de la réserve héréditaire), le délai est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. Pour des litiges liés à la répartition [...]
Le certificat européen de succession (CES) est un document délivré par une autorité compétente (notaire ou tribunal) qui simplifie les successions transfrontalières dans l’Union européenne. Ce document permet aux héritiers de prouver leurs droits dans tous les États membres sans avoir à engager des démarches dans chaque pays. En Espagne, [...]
Pour une succession internationale, chaque bien est soumis à la législation de son pays de situation. En Espagne, il est essentiel d’inclure tous les biens étrangers dans l’inventaire successoral, mais : Les biens situés à l’étranger devront également être traités selon la législation locale (par exemple, un bien en France [...]