Vous êtes français et vivez en Espagne. Quel tribunal est compétent ? Quelle loi s'applique ? Combien de temps, combien ça coûte ? Le point complet, à jour de la réforme de 2025.
Depuis avril 2025, une tentative de négociation (MASC) est obligatoire avant tout procès civil en Espagne. Une simple mise en demeure de payer ne suffit pas : la demande est rejetée. Ce qu'en dit la jurisprudence.
Attribution du logement familial en Espagne après divorce : article 96 du Code civil, majorité des enfants, durée du droit d'usage. Analyse de l'arrêt du Tribunal Supremo du 11 juin 2026.
Votre enfant a été emmené ou retenu en Espagne sans votre accord ? Délais, procédure de retour devant les tribunaux espagnols, Convention de La Haye, volet pénal. Avocat français en Espagne.
Vous êtes convoqué, accusé ou victime dans une affaire pénale en Espagne ? ADD AVOCAT vous assiste en français en matière de droit pénal espagnol. Avocat pénaliste francophone en Espagne : défense des Français dans les affaires pénales Être confronté à une procédure pénale en Espagne est une situation particulièrement [...]
Pourquoi la due diligence est incontournable en Espagne ? L’Espagne est devenue l’une des destinations privilégiées des investisseurs institutionnels – SCPI, fonds immobiliers, family offices ou investisseurs privés à haut patrimoine. Les rendements attractifs, la vitalité du marché tertiaire (bureaux, commerces, logistique, hôtellerie) et la stabilité juridique du pays attirent [...]
De plus en plus de Français vivent, travaillent ou investissent en Espagne. Mais lorsqu’un décès survient, les héritiers se retrouvent souvent confrontés à une question complexe : quelle loi s’applique à la succession ? La loi française ou la loi espagnole ? La réponse dépend de plusieurs critères juridiques et [...]
Êtes-vous victime d’une escroquerie en Espagne ? Avez-vous découvert que votre identité a été utilisée frauduleusement pour ouvrir un compte bancaire, réaliser des virements ou contracter un crédit ?Ces situations sont malheureusement fréquentes, et les victimes francophones en Espagne se retrouvent souvent démunies face à la complexité du système pénal [...]
Qu'est-ce que l'usucapion ? L’usucapion, ou prescription acquisitive, est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien meuble ou immeuble par la possession prolongée, publique et continue de ce bien, conformément aux exigences du Code Civil espagnol (articles 1930 à 1960). Cette institution est particulièrement utile [...]