En droit espagnol, l’usage du logement familial est attribué aux enfants mineurs et au parent chez qui ils vivent — jusqu’à la majorité du dernier d’entre eux, et pas au-delà. C’est ce que prévoit l’article 96.1 du Code civil espagnol depuis la réforme opérée par la loi 8/2021. Le parent propriétaire qui a quitté les lieux n’est donc pas dépossédé indéfiniment : il peut demander qu’il soit mis fin à cet usage.
Un arrêt récent du Tribunal Supremo, du 11 juin 2026, précise les contours de cette règle et intéressera tout Français propriétaire d’un bien en Espagne après une séparation.
La règle espagnole, en trois lignes
À défaut d’accord approuvé par le juge, l’usage du logement familial revient aux enfants communs mineurs et au parent qui en a la garde, jusqu’à ce que tous atteignent la majorité. Une exception : l’enfant en situation de handicap rendant opportune la poursuite de l’usage, auquel cas le juge fixe une durée.
Deux conséquences que les justiciables français comprennent mal, parce que la logique française est différente. D’abord, l’usage est attribué en considération des enfants, non du conjoint le plus faible. Ensuite, cette attribution n’est pas une contrepartie de la pension alimentaire : les besoins de logement d’un enfant majeur relèvent de l’obligation alimentaire des articles 142 et suivants du Code civil espagnol, pas du maintien dans le logement.
L’affaire jugée le 11 juin 2026
Un divorce prononcé en 2018 attribue la garde de la fille, alors âgée de treize ans, à la mère, avec l’usage du logement familial et une pension de 90 euros par mois. La mesure avait été convenue entre les parents.
La fille devient majeure. Le père saisit le tribunal d’une demande de modification des mesures : extinction de la pension et attribution du logement à lui seul. Le tribunal de première instance le déboute, la cour d’appel de La Corogne confirme. Les deux juridictions retiennent notamment que la majorité de l’enfant n’entraîne pas l’extinction automatique de l’usage, et qu’il n’était pas démontré que le père fût l’intérêt le plus digne de protection.
Le Tribunal Supremo casse partiellement. Il juge que les décisions ne pouvaient ni maintenir l’usage sans limite de temps, ni s’abstenir de l’éteindre alors que l’enfant avait atteint la majorité. Il déclare l’usage éteint et accorde à la mère six mois pour quitter les lieux.
Tribunal Supremo, Sala de lo Civil, Nº de Resolución : 907/2026 — 11 de junio de 2026, STS 2559/2026 — ECLI:ES:TS:2026:2559.
Quatre enseignements pratiques
1. La majorité de l’enfant fait tomber le fondement de l’attribution
Tant que l’enfant est mineur, son intérêt s’impose au juge. Une fois la majorité atteinte, ce critère disparaît et les parents se retrouvent à égalité : la question devient patrimoniale. Le Tribunal Supremo est constant depuis des années sur ce point ; la réforme de 2021 l’a inscrit dans la loi.
2. Aucune attribution ne peut être perpétuelle
Un usage sans terme équivaudrait à une expropriation de fait du propriétaire, qui conserverait un titre vidé de toute valeur économique. La Cour le répète : l’attribution est toujours temporaire.
3. On ne peut pas caler la fin de l’usage sur la liquidation du régime matrimonial
C’est le point le plus utile en pratique. Fixer pour terme « la fin des opérations de liquidation » revient à laisser la durée indéterminée, alors que celui qui occupe le bien peut allonger la procédure à volonté par le jeu des recours. Le Tribunal Supremo écarte expressément cette solution et lui préfère un délai ferme en mois.
4. Faire éteindre l’usage n’est pas se le faire attribuer
Le père demandait l’usage exclusif ; il ne l’obtient pas. Faute d’éléments sur la situation économique réelle des deux parties, la Cour refuse de dire lequel est le plus digne de protection. Elle éteint l’attribution, accorde un délai de sortie, et renvoie le sort du bien à la liquidation du régime matrimonial.
L’erreur qui a failli coûter l’affaire au demandeur
Les deux premières juridictions ont rejeté la demande pour un motif de preuve : rien n’était produit sur la situation personnelle, professionnelle et économique des parties au moment où les mesures d’origine avaient été fixées. Or une action en modification de mesures suppose une comparaison entre deux états de fait. Sans le point de départ, pas de comparaison possible, donc pas de modification.
C’est l’erreur la plus fréquente dans ces procédures. On documente abondamment la situation présente, et l’on néglige d’établir celle qui prévalait au moment du divorce — parfois cinq ou dix ans plus tôt, avec des pièces qu’il faut aller rechercher.
Bien choisir son avocat en droit de la famille en Espagne
Les autres situations qu’il faut connaître
Le nouveau compagnon s’installe dans le logement
Le logement perd alors sa qualification de logement familial, ce qui ouvre la voie à une révision de l’attribution.
Le bien appartient à un tiers
Souvent les parents de l’un des conjoints, qui l’avaient prêté. L’article 96 ne s’applique pas ; le conflit se règle par une action en precario, sur le terrain du droit de propriété.
Garde alternée
L’article 96 ne vise pas ce cas de figure. Le juge statue selon les circonstances, mais toujours en fixant un terme : la jurisprudence recensée par la Cour retient des durées allant d’un à trois ans.
Vous vivez en Catalogne, en Aragon ou aux Baléares
Ces communautés ont leur propre droit civil de la famille, et les solutions y diffèrent. La règle exposée ici est celle du Code civil espagnol, applicable dans la majeure partie du territoire.
Le déplacement ou la rétention illicite d’un enfant en Espagne pose des questions différentes, traitées dans notre article Mon ex est parti en Espagne avec notre enfant : que faire ?
Questions fréquentes
Je suis propriétaire, mon ex-conjoint occupe le bien en Espagne : puis-je le vendre ?
Vous pouvez disposer de votre part, mais le droit d’usage grève le bien et le rend, en pratique, invendable à un prix normal. D’où l’intérêt de faire fixer un terme.
Mes enfants sont majeurs. L’usage prend-il fin automatiquement ?
Non. Le fondement disparaît, mais il faut une décision. Vous devez engager une action en modification de mesures ; l’occupant ne partira pas de lui-même.
Puis-je réclamer une indemnité d’occupation pour les années écoulées ?
Pendant la durée du droit d’usage, non : l’occupation repose sur un titre judiciaire. La question se pose différemment une fois l’usage éteint, et dans le cadre de la liquidation du régime.
Le divorce a été prononcé en France, le bien est en Espagne.
Cas fréquent, et technique : la reconnaissance de la décision française, sa portée sur un immeuble situé en Espagne et son exécution sur place demandent une intervention devant les juridictions espagnoles.
Combien de temps pour obtenir l’extinction ?
Une action en modification de mesures se compte en mois, et davantage en cas d’appel. Dans l’affaire commentée, huit ans se sont écoulés entre le divorce et l’arrêt.
Votre bien est en Espagne, votre affaire aussi
ADD AVOCAT, principalement en Espagne, inscrit aux barreaux de Madrid et de Paris, assiste en français des clients français dans leurs procédures familiales et patrimoniales devant les tribunaux espagnols : modification de mesures, attribution et extinction de l’usage du logement, liquidation du régime matrimonial, exécution en Espagne d’une décision française.
Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé en Espagne à la suite d’une séparation, le premier entretien sert à déterminer si les conditions d’une action en modification sont réunies et quelles pièces doivent être réunies dès maintenant.
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Référence de l’arrêt : Tribunal Supremo, chambre civile, arrêt n° 907/2026 du 11 juin 2026, ECLI:ES:TS:2026:2559.
