Vous êtes français, vous vivez en Espagne — seul, avec un conjoint espagnol ou avec un conjoint français — et votre mariage prend fin. Trois questions se posent avant toute autre : quel tribunal est compétent, quelle loi s’appliquera, et par où commencer.

Elles n’ont rien d’académique. Du tribunal saisi dépendront la durée de la procédure, son coût et le droit applicable à vos enfants et à votre patrimoine. Et le premier qui saisit un tribunal fixe souvent le terrain pour tout le reste.

Quel tribunal est compétent

Le règlement européen 2019/1111, dit Bruxelles II ter, détermine la compétence. Plusieurs critères sont ouverts et vous pouvez généralement choisir : la résidence habituelle des époux, celle du défendeur, celle du demandeur s’il y réside depuis un an — ou six mois s’il a la nationalité de cet État —, ou encore la nationalité commune des époux.

Concrètement : un couple de Français installé à Madrid depuis deux ans peut en théorie saisir au choix le juge espagnol ou le juge français, puisque la nationalité commune ouvre la compétence française.

Et c’est là que se joue l’essentiel : la règle est celle du premier saisi. Dès qu’un tribunal est valablement saisi, celui de l’autre État doit surseoir à statuer (litispendance) et peut-être se dessaisir. Il n’y a pas de comparaison des mérites, pas de for le plus proche : dans certains cas le second arrivé s’efface.

Cette course au tribunal n’est pas une subtilité de juriste. Elle décide de la langue de la procédure, de ses délais, du coût, et souvent du montant de la pension. Si votre conjoint envisage de saisir le juge français et que votre intérêt est de rester en Espagne — ou l’inverse —, le temps compte en jours.

Quelle loi s’appliquera

Autre surprise fréquente : le tribunal saisi n’applique pas forcément sa propre loi.

Pour le divorce lui-même, le règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable parmi une liste limitée : celle de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence commune si l’un y réside encore, celle de la nationalité de l’un d’eux, ou celle du for. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune qui s’applique.

Pour les enfants, le règlement 2019/1111 renvoie à la résidence habituelle de l’enfant.

Pour la pension alimentaire, c’est le règlement 4/2009.

Et pour le régime matrimonial, le règlement 2016/1103, applicable aux mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019 — pour les mariages antérieurs, les règles de conflit nationales continuent de s’appliquer, ce qui est une source constante de litiges.

Quatre textes différents, donc, pour un seul divorce. Il est parfaitement possible qu’un juge espagnol prononce le divorce selon la loi espagnole, statue sur votre enfant selon la loi espagnole, et liquide votre régime matrimonial selon la loi française.

Le divorce en droit espagnol : ce qui change par rapport à la France

Aucun motif n’est exigé. Depuis 2005, il suffit que trois mois se soient écoulés depuis le mariage. Pas de faute à prouver, pas d’acceptation du principe de la rupture, pas de délai de séparation préalable. C’est nettement plus simple qu’en France.

La séparation de corps existe toujours, mais elle est devenue rare.

Et surtout, deux voies très différentes s’ouvrent.

Le divorce par consentement mutuel

Si vous êtes d’accord sur tout, vous pouvez divorcer devant notaire, sans juge et sans audience — à une condition : qu’il n’y ait pas d’enfant mineur. Comptez quelques semaines. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse d’Europe.

S’il y a des enfants mineurs, le passage devant le juge reste obligatoire, avec intervention du ministère public. Mais la procédure demeure simple : vous présentez une convention réglant la garde, la pension et le logement, et le juge l’homologue s’il la juge conforme à l’intérêt des enfants.

Le divorce contentieux

C’est l’autre monde. Comptez entre un et deux ans selon les juridictions, parfois davantage à Madrid ou à Barcelone.

Deux particularités déroutent systématiquement les Français. La première : vous aurez besoin de deux professionnels, un avocat (abogado) et un procurador, représentant procédural obligatoire qui n’a pas d’équivalent français et dont les honoraires s’ajoutent aux vôtres.

La seconde : les mesures provisionnelles (medidas provisionales) se demandent soit avant la demande principale, soit avec elle, et elles fixent dès le départ la résidence des enfants, la pension et l’usage du logement. Leur audience intervient souvent en quelques semaines, et ce qu’elles décident pèse ensuite très lourd sur le jugement définitif.

Autrement dit : en Espagne, la partie se joue largement à l’audience de mesures provisionnelles. C’est l’étape qu’il ne faut surtout pas aborder sans préparation.

L’étape obligatoire : les MASC

Voici le point sur lequel nous voyons le plus d’erreurs, y compris de la part de confrères français.

Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 impose de tenter une négociation extrajudiciaire — ce que le droit espagnol appelle les MASC, medios adecuados de solución de controversias — avant de pouvoir déposer une demande judiciaire de divorce ou de garde. C’est une condition de recevabilité : sans elle, la demande est rejetée.

L’effet a été massif. Les demandes de divorce contentieux ont chuté de près d’un quart en 2025, et celles relatives à la garde et aux aliments de couples non mariés de plus de vingt pour cent.

Les contours de l’obligation se sont précisés en 2026.

Les magistrats des sections Famille de l’Audiencia Provincial de Madrid ont adopté un document interprétatif selon lequel la tentative est obligatoire dans tous les procès de famille contentieux — séparation, divorce, mesures parentales, modification de mesures — mais n’est pas exigée lorsque la demande porte uniquement sur le lien matrimonial, s’agissant d’une matière non négociable. Source : ICAM

En pratique, cette exception est étroite : dès qu’il y a des enfants, une pension ou un logement à régler — c’est-à-dire presque toujours — la tentative s’impose. L’Audiencia Provincial de Pontevedra l’a confirmé y compris pour les procédures où des enfants mineurs sont concernés.

Deux tempéraments utiles. En médiation, une seule séance initiale suffit à remplir la condition. Et si une partie adresse une proposition de convention et que l’autre refuse de négocier, le requisito est réputé rempli. L’Audiencia Provincial de Navarra a par ailleurs jugé qu’aucun MASC n’est exigible pour déposer la demande de divorce dans les trente jours suivant l’adoption de mesures provisionnelles préalables, la loi ne prévoyant pas la suspension de ce délai.

Et un point qui concerne directement les couples franco-espagnols. Les institutions de l’avocature et des procurateurs ont publiquement demandé la suppression de cette exigence dans les conflits familiaux impliquant des mineurs et dans les litiges transfrontaliers, en soulignant notamment ses effets sur la litispendance — c’est-à-dire exactement le problème évoqué plus haut : pendant que vous négociez pendant trente jours en Espagne, votre conjoint peut saisir le juge français et vous priver du tribunal espagnol. Source : ICPM

Une proposition de loi modifiant ce régime a été déposée au Congrès le 25 septembre 2026. Au jour de rédaction du présent article, l’obligation demeure. Source : Congreso

Et la reconnaissance en France ?

Bonne nouvelle, et elle est simple : un divorce prononcé en Espagne est reconnu de plein droit en France, sans exequatur, en vertu du règlement 2019/1111. Le tribunal espagnol délivre un certificat européen qu’il suffit de produire.

Il reste à faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil français, auprès du service central d’état civil de Nantes si le mariage y a été transcrit, ou de la mairie du lieu de mariage.

Questions fréquentes

Je suis français, mon conjoint est espagnol, nous vivons en Espagne. Puis-je divorcer en France ?

Pas sur le fondement de la résidence, puisqu’elle est en Espagne. Il faudrait que vous vous installiez en France et y résidiez six mois, étant français. En pratique, le juge compétent est espagnol.

Nous sommes tous les deux français et vivons à Madrid. Où avons-nous intérêt à divorcer ?

Les deux juridictions sont ouvertes. Le choix dépend de la rapidité recherchée, du coût, de la localisation du patrimoine et de la résidence des enfants. C’est une vraie décision stratégique, à prendre avant d’agir — car le premier qui saisit emporte la compétence.

Mon conjoint a saisi le juge français. Puis-je encore saisir le juge espagnol ?

Non, si sa saisine est valable et antérieure. D’où l’importance de réagir vite dès que vous savez qu’une procédure se prépare.

Combien de temps faut-il ?

Quelques semaines pour un divorce notarié sans enfant mineur. Deux à quatre mois pour un consentement mutuel homologué. Un à deux ans pour un divorce contentieux, les mesures provisionnelles intervenant en quelques semaines.

Dois-je parler espagnol ?

Non. La procédure se déroule en espagnol et les documents français devront être traduits, mais votre avocat peut assurer l’intégralité des échanges en français.

Mes enfants vivent en Espagne. Mon conjoint peut-il les emmener en France ?

Pas sans votre accord ou sans autorisation judiciaire. Un déplacement sans consentement est un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980 et du règlement 2019/1111, et le retour peut être ordonné. Si cela vous arrive, agissez dans les jours qui suivent.

Ce qu’il faut retenir

  • La compétence se décide à la saisine, et la saisine est une course.
  • La loi applicable n’est pas celle du tribunal saisi.
  • Un seul divorce peut mobiliser quatre règlements européens.
  • Et depuis avril 2025, une tentative de négociation préalable conditionne l’accès au juge espagnol.

Parler de votre situation avec un avocat français en Espagne

Alexis Duc Dodon exerce principalement à Madrid, inscrit aux barreaux de Madrid et de Paris, et accompagne en français des clients français dans leurs procédures familiales en Espagne : divorces, mesures parentales, pensions, déplacements d’enfants et exécution de décisions françaises.

Si votre situation est en train de se nouer, le premier conseil utile est souvent une conversation de vingt minutes — avant qu’une décision irréversible ne soit prise par l’un ou l’autre.

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