Depuis le 3 avril 2025, la plupart des actions civiles et commerciales en Espagne ne peuvent être portées devant un tribunal qu’après une tentative de règlement amiable. C’est ce qu’impose la loi organique 1/2025 sur l’efficacité du service public de la Justice, qui crée un requisito de procedibilidad : une condition de recevabilité, contrôlée d’office par le juge.
La conséquence est brutale et prend beaucoup de justiciables français au dépourvu : une demande déposée sans cette tentative préalable est purement et simplement rejetée.
Et, un an après l’entrée en vigueur, la jurisprudence est fixée sur le point le plus sensible — une simple mise en demeure de payer ne remplit pas la condition. C’est le principal écueil du recouvrement de créance en Espagne pour une entreprise française.
Ce que la loi exige
La loi retient une liste ouverte de mécanismes : négociation directe entre les parties, médiation, conciliation, avis d’un expert neutre indépendant, ou offre contraignante confidentielle. Aucun n’est imposé ; il faut simplement avoir essayé l’un d’eux.
Concrètement, votre demande doit être accompagnée du document prouvant la tentative, et l’acte introductif doit décrire la négociation menée. À défaut, c’est l’irrecevabilité.
Le piège : la mise en demeure classique ne suffit pas
C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse. Le réflexe français consiste à envoyer une lettre réclamant le paiement sous quinzaine, à peine de poursuites. Les juridictions espagnoles l’ont jugé insuffisant de manière répétée : une réclamation ou un commandement de payer, assorti de l’annonce d’une action en justice, n’est pas une tentative de négociation.
[Auto Civil 450/2025 Audiencia Provincial Civil de Barcelona nº 13, Rec. 1356/2025 de 06 de noviembre del 2025].
Une cour d’appel est allée plus loin en mars 2026 : le seul fait d’écrire dans la lettre « la nouvelle législation (MASC) » ne rachète rien, ce sigle relevant d’un jargon utilisé entre spécialistes du contentieux, qu’un citoyen ordinaire n’a pas à décoder.
[Auto de la Sección 1ª de la Audiencia Provincial de Ávila, dictado el 5 de marzo de 2026 (ROJ: AAP AV 81/2026)].
Ce qui est exigé, selon les critères unifiés adoptés par les sections civiles de l’Audiencia Provincial de Barcelone, tient en deux éléments : exprimer la volonté de négocier de bonne foi, et définir précisément l’objet de la négociation. Il n’est pas nécessaire de formuler une proposition chiffrée, ni d’obtenir une réponse. Le silence du destinataire suffit à considérer la tentative comme faite.
Autrement dit : la même lettre, à laquelle on ajoute une invitation explicite à négocier et un objet clairement délimité, passe. Sans cette phrase, elle ne passe pas.
Ce que doit contenir votre lettre
- Une invitation expresse à négocier de bonne foi, formulée en toutes lettres.
- L’objet de la négociation, délimité avec précision : la créance, son montant, le contrat dont elle résulte.
- Un canal permettant de prouver la réception : recommandé avec accusé de réception, burofax ou courriel certifié.
- Un délai de trente jours naturels à laisser s’écouler avant toute saisine du juge.
- La conservation de la preuve d’envoi et de réception, à joindre à la demande.
Prouver que l’autre partie a reçu l’invitation
Deuxième point de blocage. La tentative est un acte à destination : il ne suffit pas d’avoir envoyé, il faut établir que le destinataire a reçu et a pu prendre connaissance du contenu.
Les moyens admis par les cours d’appel sont larges : courrier recommandé avec accusé de réception, burofax, courriel certifié par un prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS, SMS, WhatsApp — tout support permettant d’établir l’envoi et la réception.
(Auto de la Audiencia Provincial de Girona, Sección 2ª, nº 365/2025, de 27 de octubre – ROJ: AAP GI 1411/2025)
Deux règles utiles s’en dégagent. Le refus de retirer le pli ou l’absence de retrait dans le délai équivaut à réception : le destinataire qui se dérobe ne peut pas en tirer avantage. Et lorsque l’adresse utilisée est celle que le débiteur a lui-même désignée au contrat, l’échec de la remise ne fait pas obstacle à la recevabilité.
Audiencia Provincial de Cantabria (Sección 4ª) del 7 de mayo de 2026 (ROJ: AAP S 669/2026)
Identité de parties, identité d’objet
Deux exigences qu’on découvre trop tard.
Chaque défendeur doit avoir été invité. Dans une affaire jugée en mars 2026, la condition était remplie à l’égard de l’assureur, avec lequel une négociation avait été engagée, mais pas à l’égard de la copropriété assurée, qui n’avait jamais été invitée. La demande n’a prospéré que contre le premier, la loi exigeant une identité de parties entre le processus de négociation et la demande judiciaire.
Auto de la Audiencia Provincial de Barcelona (Sección 1ª), dictado el 16 de marzo de 2026 (Resolución Núm. 105/2026, ROJ: AAP B 764/2026 y ECLI:ES:APB:2026:764A)
L’objet négocié doit correspondre à l’objet du litige. Une cour d’appel a rejeté en mai 2026 une demande dont l’auteur n’établissait pas sur quoi avait porté la négociation, ni dans sa requête ni après mise en demeure du tribunal [Auto de la Sección 4ª de la Audiencia Provincial de Cantabria, de 7 de mayo de 2026 (Nº de resolución 106/2026; ROJ: AAP S 669/2026)].
Ce point est d’autant plus délicat que le contenu des échanges est confidentiel : ce qui échappe à cette confidentialité, et qu’il faut donc verser au dossier, c’est le fait d’avoir tenté, et l’objet.
Les délais à ne pas manquer
- Un mois : délai au terme duquel une offre contraignante confidentielle non acceptée est caduque, la condition de recevabilité étant alors remplie.
- Trente jours naturels : délai à laisser s’écouler sans réponse avant de saisir le juge, dans le régime général.
- Un an : délai dans lequel la demande doit être déposée après la tentative. Passé ce terme, il faut recommencer.
Bonne nouvelle en revanche sur la prescription : la demande d’ouverture de négociation, dès lors qu’elle définit correctement son objet, interrompt la prescription à compter de la date de la tentative de communication. Un créancier menacé par le délai a donc intérêt à envoyer l’invitation sans attendre.
L’offre contraignante confidentielle : l’outil le plus efficace
Prévue par l’article 17 de la loi, elle mérite d’être mieux connue des justiciables français.
Son mécanisme : vous formulez une offre chiffrée ; si l’autre partie l’accepte expressément, vous êtes tenu et l’acceptation est irrévocable ; si elle ne l’accepte pas dans le mois, l’offre tombe et vous pouvez agir, la condition de recevabilité étant remplie.
Sa vertu tient à la confidentialité. Devant le juge, vous produisez uniquement la preuve de l’envoi et de la réception — jamais le contenu. La loi elle-même le prévoit : il suffit d’établir l’envoi par une manifestation expresse dans la demande, en joignant le justificatif d’envoi et de réception, sans qu’il puisse être fait mention du contenu de l’offre.
AAP Barcelona (Sección 1ª) de 6 de marzo de 2026 (ROJ: AAP B 684/2026)
Artículo 17.2 LO 1/2025
Vous pouvez donc faire une offre commercialement généreuse pour dénouer l’affaire, sans que le tribunal en ait connaissance si elle est refusée, et sans qu’elle affaiblisse votre position au procès.
Une exigence que les tribunaux tempèrent
Il faut le savoir pour ne pas se laisser décourager : plusieurs cours d’appel rappellent que le rejet d’une demande doit être pondéré par le principe pro actione, composante du droit à la protection juridictionnelle effective garanti par l’article 24 de la Constitution espagnole. L’exigence des MASC ne peut être interprétée d’une manière excessivement rigoureuse, sous peine de se transformer en une course d’obstacles d’impossible accomplissement pour le demandeur.
Autrement dit : la condition est réelle et le risque de rejet aussi, mais une tentative sérieuse, même imparfaite dans la forme, a de bonnes chances d’être admise.
Et en matière familiale ?
La question se pose constamment pour les Français installés en Espagne, et la réponse surprend : oui, la tentative est obligatoire.
Les seules exceptions en droit de la famille sont les mesures de l’article 158 du Code civil espagnol et les actions relatives à la filiation, la paternité et la maternité. Tout le reste est concerné : divorce, mesures parentales, garde, pension alimentaire, usage du logement familial, et notamment les demandes de modification de mesures, qu’une cour d’appel a confirmées en mars 2026.
AAP Cantabria, section 2ème, 17 mars 2026, ROJ : AAP S 414/2026. Voir aussi, sur les mesures de l’article 158 du Code civil, AAP Barcelona, section 18ème, 12 novembre 2025, ROJ : AAP B 10904/2025.
Deux précisions pratiques. La présence du ministère public à la procédure ne dispense pas de la tentative lorsque la demande est dirigée contre l’autre parent. Et l’aide juridictionnelle couvre désormais l’assistance d’un avocat pour la tentative elle-même, et pas seulement pour le procès.
Ce qui reste hors du dispositif
Les matières dont les parties ne peuvent pas disposer, la procédure collective, l’arbitrage — le Tribunal Superior de Justicia de Madrid a jugé en mars 2026 que la tentative ne s’impose pas pour un arbitrage, mais bien pour la désignation judiciaire d’un arbitre [Sentencia n.º 8/2026 de la Sala de lo Civil y Penal del Tribunal Superior de Justicia de Madrid (TSJM), de 10 de marzo de 2026 (ROJ: STSJ M 2733/2026)].
La procédure de recouvrement d’honoraires par un avocat ou un procurador y échappe également, en raison de son caractère incident.
En matière de consommation, un régime particulier s’applique : une réclamation extrajudiciaire suffit, sans qu’il faille recourir à l’un des mécanismes du régime général, et sans que le délai d’un an de l’article 7.3 soit exigible.
[AAP Lleida, section 2ème, 3 mars 2026, ROJ : AAP L 43/2026 ; AAP Navarra, section 3ème, 5 mars 2026, ROJ : AAP NA 357/2026].
Questions fréquentes
J’ai envoyé une mise en demeure par mon avocat français. Est-ce suffisant ?
Probablement pas, si elle se borne à réclamer le paiement sous peine de poursuites. Il faut y avoir joint une invitation à négocier et un objet défini, et pouvoir prouver la réception.
Le débiteur ne répond jamais. Puis-je quand même agir ?
Oui. Aucune réponse n’est exigée. Ce qu’il faut établir, c’est l’invitation et sa réception.
Il a déménagé et je ne connais pas sa nouvelle adresse.
La loi prévoit une déclaration sur l’honneur d’impossibilité, à joindre à la demande. Elle est indispensable : son absence entraîne le rejet au même titre que l’absence de tentative.
Mon avocat espagnol a négocié avec celui de mon débiteur. Puis-je produire ces échanges ?
Oui. Le secret professionnel cède devant l’exigence de recevabilité : les courriels échangés entre avocats peuvent être versés au dossier pour établir la tentative.
Cela allonge-t-il beaucoup la procédure ?
Environ un mois, si la tentative est bien faite du premier coup. C’est infiniment moins que le temps perdu par un rejet suivi d’un nouveau dépôt.
J’ai un litige urgent en Espagne.
Des mesures conservatoires peuvent être obtenues, mais la tentative doit ensuite être conduite en parallèle, dans une articulation délicate entre le délai de vingt jours ouvrables pour déposer la demande principale et les trente jours naturels de la négociation.
Avant d’écrire à votre débiteur espagnol, faites vérifier votre lettre
Alexis Duc Dodon exerce principalement en Espagne, inscrit aux barreaux de Madrid et de Paris, et assiste en français des clients français devant les juridictions espagnoles — recouvrement de créances, contentieux commercial, litiges immobiliers, procédures familiales.
Une lettre mal rédigée coûte aujourd’hui, en Espagne, plusieurs mois de procédure et parfois le bénéfice d’un délai de prescription. Faire relire ou rédiger l’invitation à négocier avant l’envoi est l’intervention la moins chère et la plus rentable de tout le dossier.
