Droit des affaires

Depuis avril 2025, une tentative de négociation (MASC) est obligatoire avant tout procès civil en Espagne. Une simple mise en demeure de payer ne suffit pas : la demande est rejetée. Ce qu'en dit la jurisprudence.

Le contrat de distribution en Espagne est l'une des modalités contractuelles utilisées par les entreprises françaises souhaitant étendre leur présence sur le marché espagnol. Cet accord revêt une importance économique considérable, car il établit les termes et conditions pour la commercialisation souvent exclusive de produits ou de services dans un [...]

Agent commercial Espagne Indemnités pouvant être réclamées en Espagne lors de la rupture du contrat d'agent commercial - Droit espagnol En droit espagnol, lorsqu'il est mis fin au contrat de l’agent commercial, quel que soit le motif de la rupture, il est fortement recommandé de consulter un avocat en Espagne [...]

Alexis Duc Dodon est avocat français à Madrid, il intervient en droit des affaires espagnol, conseille les entreprises françaises dans leurs relations juridiques et commerciales en Espagne, quelle que soit leur taille et la complexité du dossier. Vous avez besoin de conseils en Français en droit commercial espagnol ? La [...]

L'évolution rapide de la situation actuelle, a malheureusement conduit à un nombre croissant de ruptures inopinées de négociations entre la France et l’Espagne, au stade de la négociation préliminaire, sans que le contrat soit conclu. Comme nous l'explique Alexis Duc Dodon, avocat en France et en Espagne, nous sommes confrontés [...]

L'évolution rapide de la situation actuelle, provoquée par la pandémie de Covid-Sars 19, a malheureusement conduit à un nombre croissant de ruptures inopinées de négociations, au stade de la négociation préliminaire, sans que le contrat soit conclu. Comme nous l'explique Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne et en France, nous [...]

Factures impayées en Espagne Il est frustrant de faire des affaires avec une entreprise située en Espagne et de voir ses clients éluder le paiement des factures ou que celles-ci soient finalement payées avec du retard. Le délai de paiement des factures est de 30 jours, mais il peut être [...]

La figure du dirigeant d’une société en Espagne est encadrée par la loi espagnole. Le dirigeant d’une société espagnole peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il n’agit pas avec diligence. Ainsi, il peut répondre personnellement des dettes de la société lorsque, par exemple, il a manqué à son obligation légale de [...]

Les contrats d’agent commercial entre la France et l’Espagne : Lorsque l’agent commercial est espagnol et exerce en Espagne pour le compte d’un français, la loi qui s’applique au contrat est la loi espagnole, à défaut bien sûr de choix exprès des parties aux contrats. A la différence de la France, le législateur [...]