
En bref. En Espagne, un parent ne peut pas changer la résidence de son enfant sans l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge (art. 154 du Code civil espagnol), même s’il a la garde exclusive.
Le juge décide selon l’intérêt de l’enfant, pas pour sanctionner le parent qui est parti (Tribunal Supremo, arrêt 1532/2026 du 30 septembre 2026).
Vous êtes français, vous vivez en Espagne, vous êtes séparé et vous envisagez de déménager avec votre enfant : dans une autre ville, ou en France. Ou c’est votre ex qui l’envisage.
Dans les deux cas, la règle espagnole est la même, et le Tribunal Supremo vient de la rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2026 (STS 1532/2026, ECLI:ES:TS:2026:4030) qui résume quinze ans de jurisprudence. Voici ce qu’il faut savoir.
La règle : l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge
Depuis la réforme de 2021, l’article 154 du Code civil espagnol est explicite : le lieu de résidence habituelle d’un enfant mineur « ne peut être modifié qu’avec le consentement des deux parents ou, à défaut, par autorisation judiciaire ».
Cette règle s’applique quel que soit le régime de garde. Le parent qui a la garde exclusive ne peut pas décider seul de déménager avec l’enfant. Le Tribunal Supremo l’avait déjà jugé en 2012 (STS 642/2012) ; la loi l’a inscrit noir sur blanc.
En pratique, cela signifie :
- un déménagement à 40 kilomètres peut exiger l’accord de l’autre parent, s’il change l’école, l’entourage et le rythme des visites ;
- un retour en France avec l’enfant, sans accord ni autorisation, est un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980, avec procédure de retour et risque pénal (art. 225 bis du Code pénal espagnol).
Ce que le juge regarde pour autoriser, ou refuser, le déménagement
La loi ne fixe aucun critère spécifique. Le Tribunal Supremo applique les critères généraux de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 2 de la Ley Orgánica 1/1996) : besoins matériels et affectifs, maintien des relations familiales, stabilité, âge et maturité, effet irréversible du temps qui passe, et audition de l’enfant lorsqu’il a le discernement suffisant.
L’arrêt du 30 septembre 2026 récapitule comment ces critères ont été appliqués :
Autorisations accordées
- Retour de la mère au Brésil, où vit sa famille (STS 536/2014) : on ne peut pas obliger un parent à rester dans un pays qui n’est pas le sien pour des perspectives hypothétiquement meilleures.
- Déménagement pour suivre le travail du nouveau conjoint (STS 748/2014) ; mutation professionnelle de Séville à Albacete, avec soutien familial sur place (STS 5/2017) ; déménagement vers une ville où la mère a un emploi compatible avec la garde (STS 485/2015).
- Déménagement unilatéral mais non capricieux, après perte d’emploi, vers la ville des grands-parents (STS 58/2020).
Autorisations refusées
- Déménagement à six kilomètres du père, motivé par le conflit avec la famille paternelle, alors que l’environnement existant était meilleur pour les enfants (STS 515/2014).
- Passage d’une garde maternelle en Espagne à une garde partagée en Suisse : changement de pays, de langue et d’habitudes contraire à l’intérêt d’un enfant installé depuis deux ans (STS 29/2017).
- Déménagement unilatéral à 38 kilomètres qui aurait séparé l’enfant de ses frères et de son école (STS 230/2018).
Et une règle de procédure : la décision est annulée si l’enfant qui avait l’âge d’être entendu ne l’a pas été (STS 548/2021).
Chaque situation franco-espagnole est particulière.
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Le cas jugé en 2026 : déménagement unilatéral, mais autorisé
Les faits sont ordinaires. Après la séparation, la mère quitte la province d’Alicante pour Teruel, sa ville d’origine, avec sa fille de quatre ans, sans l’accord du père ni autorisation du juge. Le père, condamné pour des menaces envers la mère, demande que l’enfant revienne vivre près de lui.
Le Tribunal Supremo juge deux choses, qui tiennent ensemble.
D’abord, le déménagement unilatéral est illégal et « réprobable ». L’article 154 exigeait une autorisation ; la mère ne l’a pas demandée.
Ensuite, cette illégalité ne peut pas être sanctionnée par une décision contraire à l’intérêt de l’enfant. Et ici, cet intérêt est de rester avec sa mère à Teruel : elle y est copropriétaire d’un logement, elle y a un travail et une famille qui l’aide, l’enfant y est scolarisée, et à quatre ans elle n’avait pas d’attaches suffisantes à Alicante pour souffrir du changement. Le déménagement n’était ni arbitraire ni destiné à priver le père de sa fille.
Le droit de visite du père est aménagé en conséquence : un week-end par mois, à son choix, et deux tiers des vacances, la mère assurant le trajet aller et le père le retour.
L’arrêt cite aussi la décision du Tribunal Constitutionnel du 10 mars 2025 (STC 54/2025) : lorsqu’un juge impose à un parent d’exercer la garde dans une ville déterminée, il restreint la liberté de circulation et de résidence de ce parent et doit motiver sa décision de façon renforcée, surtout si le départ s’explique par des violences.
Ce qu’il faut en retenir si vous êtes concerné
Vous voulez déménager avec votre enfant. Demandez l’accord écrit de l’autre parent. À défaut, saisissez le juge avant de partir (procédure de l’article 156 du Code civil ou modification des mesures). Préparez le dossier sur ce que regarde le juge : logement, travail, soutien familial, école, et une proposition réaliste de droit de visite pour l’autre parent, trajets et coûts compris. Un déménagement préparé et motivé est généralement autorisé ; un déménagement de fait, ensuite régularisé, est une prise de risque qui vous coûtera en crédibilité.
L’autre parent est parti avec l’enfant sans votre accord. Agissez vite. Le temps joue contre vous : plus l’enfant s’installe, plus le juge tiendra compte de sa stabilité nouvelle. Demandez des mesures urgentes et, si l’enfant a quitté l’Espagne, engagez la procédure de retour de la Convention de La Haye dans l’année. Mais sachez que l’illégalité du départ ne suffit pas : vous devrez démontrer que le retour est dans l’intérêt de l’enfant, pas seulement dans le vôtre.
Dans les deux cas, un déménagement vers la France ou depuis la France relève des mêmes règles, avec une couche supplémentaire : les règlements européens sur la compétence des tribunaux et la loi applicable, qui désignent en principe les juridictions et la loi de la résidence habituelle de l’enfant.
Questions fréquentes
J’ai la garde exclusive. Puis-je déménager avec mon enfant sans demander l’autorisation ?
Non. L’article 154 du Code civil espagnol exige l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge, quel que soit le régime de garde.
Et si je pars quand même ?
Le Tribunal Supremo qualifie ce comportement de « réprobable », mais il juge ensuite selon l’intérêt de l’enfant. Si le déménagement est justifié et que l’enfant s’y porte bien, il peut être maintenu. Si ce n’est pas le cas, le juge peut ordonner le retour, voire transférer la garde à l’autre parent.
Mon ex veut rentrer en France avec les enfants. Que faire ?
Refuser par écrit et saisir immédiatement le juge espagnol. Si le départ a déjà eu lieu, la Convention de La Haye permet de demander le retour, à condition d’agir dans l’année.
Le juge doit-il entendre l’enfant ?
Oui, s’il a la maturité suffisante, en général à partir de douze ans et souvent avant. Une décision prise sans l’entendre peut être annulée.
Quel droit de visite quand les parents vivent loin l’un de l’autre ?
Les tribunaux concentrent les séjours : week-ends prolongés mensuels et part plus importante des vacances pour le parent éloigné, avec répartition des trajets. L’arrêt de 2026 en donne un exemple : un week-end par mois et deux tiers des vacances.
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Source : Tribunal Supremo, Sala de lo Civil, sentencia 1532/2026, 30 de septiembre de 2026, ECLI:ES:TS:2026:4030.