Besoin d’un avocat pénaliste francophone pour une affaire d’agression sexuelle en Espagne ?

Que vous soyez victime ou accusé dans une affaire d’agression sexuelle en Espagne, il est essentiel d’avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal, compétent à la fois dans la défense et la poursuite.

ADD AVOCAT se positionne comme votre partenaire privilégié en Espagne, mettant à votre disposition un avocat pénaliste francophone apte à naviguer dans les complexités des affaires de:

  • Viol : Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier de plainte ou de défense, en nous appuyant sur une compréhension approfondie des nuances légales qui définissent le viol en droit espagnol.
  • Harcèlement : L’expertise un avocat pénaliste en Espagne couvre les différentes formes de harcèlement sexuel, garantissant une approche adaptée à votre situation spécifique
  • Abus sexual : Nous offrons une assistance juridique complète pour les cas d’abus sexuel, en mettant en avant les aspects légaux pertinents pour votre cas.
  • Agression sexuelle : Votre avocat pénaliste en Espagne vous aide à naviguer dans la complexité des démarches légales associées à l’agression sexuelle, en mettant l’accent sur la protection de vos droits.
  • Violence sexiste : Le cabinet d’avocat à Madrid dans les affaires de violence sexiste, assurant une représentation juridique éclairée et sensible à la dimension de genre

Contactez-nous au +64 656 464 387 pour une assistance immédiate en droit pénal, spécialement adaptée aux francophones en Espagne.

ADD AVOCAT à Madrid : Expertise en Agressions Sexuelles y défense des francophones

L’atteinte à la liberté sexuelle via la violence ou l’intimidation marque la frontière entre l’abus et l’agression sexuelle. Notre cabinet d’avocats à Madrid s’engage, que ce soit en défense ou en accusation, offrant un soutien juridique spécialisé pouvant constituer selon les dossiers une équipe d’avocat expérimentés en matière d’abus et de harcèlement sexuels.

Si vous avez été affecté par une agression sexuelle, confiez votre cas à un avocat en Espagne expérimenté, capables de communiquer en français, pour une défense juridique optimale.

Expertise en infractions sexuelles en Espagne :

Grâce à l’expérience de Alexis Duc Dodon, avocat français exerçant à Madrid, notre cabinet assure une défense juridique et des conseils de premier ordre, adaptés à chaque situation.

Comprendre le délit d’agression sexuelle en droit espagnol :

Il est crucial de comprendre les dispositions légales, notamment celles des articles 178 à 180 du Code pénal espagnol, définissant l’agression sexuelle par l’utilisation de violence ou d’intimidation, et distinguant ainsi clairement l’agression de l’abus sexuel.

Article 178 : Définition et Sanctions de l’Agression Sexuelle

  1. Portée de l’Agression Sexuelle : Tout acte portant atteinte à la liberté sexuelle d’autrui, accompli sans le consentement libre et manifeste de la personne concernée, est passible d’une peine d’emprisonnement de un à quatre ans. Le consentement doit être donné de manière claire et sans équivoque, reflétant la volonté de la personne dans le contexte donné.
  2. Critères d’Identification : Les actes de nature sexuelle réalisés sous contrainte, que ce soit par violence, intimidation, ou exploitation d’un état de vulnérabilité ou de supériorité vis-à-vis de la victime, sont systématiquement considérés comme des agressions sexuelles. Cette catégorie inclut également les actes perpétrés sur des individus incapables de donner leur consentement du fait de leur condition mentale ou physique.
  3. Sanctions Renforcées : Lorsque l’agression est commise avec violence ou intimidation, ou bien dans des circonstances annulant de facto la volonté de la victime, la peine encourue est augmentée, allant de un à cinq ans d’emprisonnement.
  4. Modulation de la Peine : Le juge peut moduler la sanction, optant pour une peine réduite ou une amende, si l’acte, exempt de violence, d’intimidation ou d’annulation de volonté, est jugé mineur et que les circonstances personnelles de l’auteur le justifient.

 

Article 179 : Le Viol, Catégorie Spécifique d’Agression Sexuelle

  1. Définition du Viol : Est qualifié de viol tout accès charnel (vaginal, anal ou oral) ou introduction d’objets par ces voies, sanctionné par une peine de quatre à douze ans de prison.
  2. Circonstances Aggravantes : Si l’acte est exécuté avec violence ou intimidation, ou si la volonté de la victime est outrepassée, la peine est portée à six à douze ans d’emprisonnement.

 

Article 180 : Circonstances Aggravantes et Leur Incidence sur les Peines

  1. Peines Majorées : Les circonstances aggravantes, telles que la commission de l’acte par plusieurs individus, l’emploi de violence extrême, l’exploitation de la vulnérabilité de la victime, ou l’usage d’armes, entraînent une augmentation significative des peines prévues pour les différentes catégories d’agressions sexuelles décrites aux articles 178 et 179.
  2. Cumul des Circonstances Aggravantes : Lorsque plusieurs de ces circonstances coexistent, la peine est appliquée dans sa moitié supérieure, témoignant de la gravité accrue de l’infraction.
  3. Abus de Position : L’exploitation de sa position d’autorité par l’agresseur pour commettre l’acte entraîne également l’application d’une peine d’interdiction absolue de six à douze ans, soulignant la sévérité avec laquelle le droit pénal espagnol traite l’abus de pouvoir dans le contexte des agressions sexuelles.

 

 

Violence et intimidation :

Ces éléments sont essentiels pour caractériser une agression sexuelle, mettant en jeu le consentement de la victime et soulignant l’importance de la protection législative dans ces cas.

Critères légaux et consentement :

La loi espagnole établit des critères spécifiques pour l’agression sexuelle, accentuant l’importance d’un consentement éclairé et volontaire de la victime, et les conditions sous lesquelles ce consentement est considéré comme non valide.

Les lois et la pratique des tribunaux espagnols étant spécifiques, faites appel à un avocat pénaliste en Espagne parlant français.

Répercussions juridiques et évolutions législatives en Espagne :

La peine pour agression sexuelle en Espagne peut aller de 1 à 5 ans de prison, avec des circonstances aggravantes pouvant alourdir la sentence. Récemment, le législateur espagnol a supprimé la distinction entre abus et agression sexuelle, renforçant la définition de l’agression basée sur le non-consentement.

ADD AVOCAT : Votre avocat pénaliste en Espagne

Nous sommes spécialisés dans la défense des droits des francophones, notamment dans les affaires agressions sexuelles en Espagne. Alexis Duc Dodon, avocat inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid, offre son expertise en droit pénal pour vous accompagner.

Pour une expertise juridique et une défense efficace, contactez ADD AVOCAT sans délai. Notre équipe est prête à vous soutenir dans ces moments difficiles en alliant écoute, rigueur et professionnalisme.