Successions en Espagne

Les frais notariés dépendent de la valeur et de la complexité de la succession. Ils sont encadrés par des barèmes fixés par la réglementation

Le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit d’une partie de l’héritage, dont la proportion dépend de la présence d’enfants ou d’ascendants. Ces droits peuvent varier selon la communauté autonome

Le délai pour contester une succession dépend du motif :

• Pour remettre en cause la validité d’un testament (par exemple en cas de vices de consentement ou non-respect de la réserve héréditaire), le délai est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
• Pour des litiges liés à la répartition des biens, le délai peut varier selon les circonstances.

La communauté de Madrid propose des avantages fiscaux significatifs :

• Une réduction de 99 % sur l’impôt sur les successions pour les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint.
• Ces avantages fiscaux ne s’appliquent que si le défunt résidait fiscalement dans la région pendant les 5 dernières années de sa vie.

Les principaux impôts sont :

• L’impôt sur les successions : Son taux varie selon la région, la valeur des biens et le lien de parenté.
• La plus-value municipale : Calculée sur l’augmentation de la valeur du terrain pour les biens immobiliers.

Pour initier une succession en Espagne, plusieurs documents sont indispensables :

• Certificat de décès : Obtenu auprès de l’état civil du lieu de décès ou en version internationale.
• Certificat de dernières volontés : Confirme l’existence d’un testament en Espagne.
• Testament ou déclaration d’héritiers : Si un testament existe, il doit être authentifié ; sinon, une procédure pour identifier les héritiers légaux est nécessaire.
• Inventaire des biens : Liste complète des actifs et passifs du défunt.
• NIE des héritiers : Ce numéro est requis pour effectuer toute transaction légale en Espagne.
• Titres de propriété et certificats bancaires : Prouvent la possession des biens et des fonds.

Le certificat peut être demandé 15 jours après le décès auprès du ministère de la Justice espagnol.

La Catalogne dispose de son propre code civil, réduisant la réserve héréditaire et introduisant des règles spécifiques pour les successions.

Selon le règlement européen 650/2012, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique, sauf si le défunt a choisi, dans un testament, la loi de sa nationalité

Les héritiers non-résidents sont soumis à l’impôt sur les successions uniquement pour les biens situés en Espagne. Contrairement aux résidents, ils ne bénéficient généralement pas des réductions fiscales appliquées par les communautés autonomes. Cependant, les citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent bénéficier de certains avantages similaires à ceux des résidents.

Le notaire authentifie les actes successoraux, rédige le « cahier de partage » (cuaderno particional) et enregistre les modifications de propriété dans les registres publics. Il joue un rôle central pour assurer la sécurité juridique des héritiers.

Le certificat européen de succession (CES) est un document délivré par une autorité compétente (notaire ou tribunal) qui simplifie les successions transfrontalières dans l’Union européenne. Ce document permet aux héritiers de prouver leurs droits dans tous les États membres sans avoir à engager des démarches dans chaque pays. En Espagne, il est reconnu pour faciliter l’inscription des biens au registre de la propriété.

Les héritiers disposent de six mois à partir de la date du décès pour régler l’impôt sur les successions. Une extension de délai de six mois supplémentaires peut être demandée avant l’expiration du premier délai.

Si un héritier refuse de signer l’acte de partage, la succession ne peut être finalisée à l’amiable. Dans ce cas :

• Une procédure judiciaire devra être engagée pour demander au tribunal de trancher sur la répartition des biens.
• Cela peut retarder considérablement la clôture de la succession et entraîner des frais supplémentaires pour tous les héritiers

Si l’héritage inclut des dettes, vous pouvez opter pour l’acceptation « à bénéfice d’inventaire ». Cette solution limite votre responsabilité au montant des biens hérités, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

Un avocat peut coordonner tout le processus grâce à une procuration notariée, évitant ainsi à l’héritier de se déplacer.

Un avocat spécialisé peut intervenir pour négocier un accord amiable ou représenter vos intérêts devant un tribunal en cas de litige.

Si des biens ou des actifs non déclarés sont découverts après la clôture de la succession :

• Une procédure de réouverture de la succession doit être engagée.
• Les héritiers devront payer les impôts correspondants sur ces actifs.
  Il est important de consulter un avocat pour gérer cette situation afin d’éviter des pénalités ou des conflits.

En l’absence de testament, la succession est réglée selon les dispositions du Code civil espagnol ou, dans certaines régions, selon les lois spécifiques de la communauté autonome. Une déclaration d’héritiers est alors nécessaire, souvent réalisée devant un notaire, pour identifier les héritiers légaux.

Cet impôt couvre tous les biens du défunt situés en Espagne, ainsi que, pour les résidents fiscaux, les biens situés à l’étranger.

C’est un document officiel délivré par le Registre des Actes de Dernières Volontés. Il précise si le défunt a laissé un testament en Espagne et devant quel notaire il a été enregistré. Ce certificat ne peut être obtenu qu’après un délai de 15 jours suivant le décès

Oui, la renonciation peut se faire devant un notaire ou un tribunal. Elle est irrévocable et doit être bien réfléchie, surtout si le patrimoine comporte des dettes importantes.

Les contrats d’assurance-vie ne font pas toujours partie de la succession, car ils bénéficient souvent directement à un bénéficiaire désigné. Toutefois :

• Ils doivent être déclarés pour le calcul des impôts sur les successions.
• Un certificat des assurances doit être obtenu pour identifier tous les contrats souscrits par le défunt.

Oui, les biens situés à l’étranger, y compris en France, peuvent être intégrés à l’inventaire successoral dans le cadre d’une succession en Espagne. Cependant, les biens immobiliers situés en France nécessiteront également une intervention spécifique devant un notaire français.

Même si la succession principale est gérée en Espagne, tout bien immobilier en France devra être transmis selon la législation française. Cela implique :

• L’établissement d’un acte notarié en France pour formaliser le transfert de propriété.
• La mise à jour des registres fonciers français.
• Le règlement des éventuels impôts liés à la succession en France, comme les droits de mutation.

L’accompagnement d’un avocat disposant d’une double compétence en droit successoral français et espagnol est essentiel pour coordonner ces démarches et garantir une gestion fluide et conforme des biens situés dans les deux pays

Dans des régions comme Madrid, les réductions fiscales permettent aux héritiers directs de payer des taxes quasi nulles, sous certaines conditions.

Oui, une demande de fractionnement peut être déposée auprès des autorités fiscales avant la fin du délai légal.

Oui, un testament peut être contesté pour non-respect des règles de la réserve héréditaire ou en cas de vice de consentement (menaces, falsification, etc.).

Oui, la loi espagnole impose une réserve héréditaire pour les descendants et les ascendants, limitant ainsi la part de l’héritage que le testateur peut attribuer librement.

Non, une procuration notariée permet à un avocat de représenter les héritiers et de signer les documents en leur nom.

Certaines régions, comme Madrid, offrent des réductions pouvant atteindre 99 % pour les enfants et conjoints.

Bien que ce ne soit pas légalement obligatoire, l’intervention d’un avocat est vivement recommandée. La complexité des démarches administratives, fiscales et juridiques en Espagne, surtout en cas de succession internationale, justifie l’appui d’un expert pour éviter les erreurs coûteuses.

Non, mais un testament espagnol simplifie grandement les démarches successorales et évite des délais inutiles.

Un expatrié résidant en Espagne peut optimiser sa succession en :

• Rédigeant un testament en Espagne pour simplifier les démarches successorales locales.
• Désignant, dans ce testament, la loi de sa nationalité pour régir la succession (conformément au règlement européen 650/2012).
• Faisant régulièrement un bilan patrimonial avec un avocat pour anticiper les éventuelles implications fiscales.

En l’absence de testament, les biens sont répartis entre les héritiers légaux selon le Code civil :

• Les enfants reçoivent deux tiers de la succession.
• Le conjoint survivant a droit à l’usufruit d’une partie de la succession.
• Si le défunt n’a pas de descendants, les ascendants et le conjoint se partagent l’héritage.

Le NIE est indispensable pour effectuer toutes les démarches successorales. Votre avocat peut s’occuper de cette demande en votre nom avec une procuration notariée, simplifiant ainsi le processus.

Pour une succession internationale, chaque bien est soumis à la législation de son pays de situation. En Espagne, il est essentiel d’inclure tous les biens étrangers dans l’inventaire successoral, mais :

• Les biens situés à l’étranger devront également être traités selon la législation locale (par exemple, un bien en France nécessite un acte notarié français).
• L’intervention d’un avocat ayant une double compétence est recommandée pour coordonner les démarches entre les juridictions.

Les banques exigent un certificat de décès, de dernières volontés, et une copie du testament ou de la déclaration d’héritiers avant de débloquer les comptes

La valeur cadastrale, souvent plus basse que la valeur de marché, est utilisée comme référence fiscale. Cependant, la valeur réelle doit être mentionnée dans l’acte successoral.