Les contrats d’agent commercial entre la France et l’Espagne :
Lorsque l’agent commercial est espagnol et exerce en Espagne pour le compte d’un français, la loi qui s’applique au contrat est la loi espagnole, à défaut bien sûr de choix exprès des parties aux contrats.
A la différence de la France, le législateur espagnol a établi une loi spécifique qui régit la relation de l’agent de commercial en Espagne et bien évidemment les éventuelles indemnités de rupture du contrat d’agent commercial en Espagne.
La loi espagnole applicable au contrat et à la rupture de ce dernier est : « La Ley 12/1992 sobre Contrato de Agencia » (Loi espagnole sur le Contrat d’Agent Commercial).
Nous intéressons ici a à la principale indemnité de rupture du contrat d’agent commercial à laquelle a droit l’agent commercial en Espagne en vertu de du droit espagnol.
L’INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CLIENTELE – INDEMNIZACION POR CLIENTELA
C’est la principale indemnité à laquelle à un droit un agent commercial en Espagne ou en France, elle correspond à la perte de toutes les rémunérations que l’agent aurait dû toucher du fait de l’activité qu’il a développé dans l’intérêt commun des parties pendant la durée de son contrat
Le principe de ce droit à indemnisation de l’agent commercial en Espagne est établi par l’article 28 de la loi Espagnole sur le contrat d’agence.
On a là une des principales différences avec le droit français applicable à l’agent commercial.
En effet si la jurisprudence des Tribunaux Français prévoit une indemnité de rupture pour l’agent commercial équivalente à deux années de commissions, le droit espagnol lui est en revanche plus encadré et moins généreux.
En effet, l’article 28 de la loi Espagnole sur le contrat d’agence, précise en son alinéa 3 que :
« L’indemnité NE POURRA EXCEDER EN AUCUN CAS, le montant moyen annuel des rémunérations perçues par l’agent durant les cinq dernières années… »
L’agent commercial en Espagne qui sollicite ce type d’indemnisation, pour activer son droit à une indemnité pour rupture du contrat d’agent commercial en Espagne, doit démontrer, pièces à l’appui, la réunion des critères cumulatifs impératifs établis par le droit espagnol (termes issus jurisprudence espagnole) :
- L’apport de nouveau client au mandant durant la vie du contrat ou que les opérations avec la clientèle préexistante aient augmentées « sensiblement ».
C’est l’agent commercial espagnol qui doit en apporter la preuve détaillée et documentée. - Que l’activité de l’agent continue d’apporter des avantages « substantiels » au mandant un fois le contrat d’agence éteint.
La jurisprudence espagnole fait référence à un « espoir » relatif au comportement futur de la clientèle qui sera évalué par le juge, de la manière qu’il estime suffisante, afin de considérer le dit critère rempli.L’agent doit démontrer le rassemblement des éléments de “situation de profit” ou de “pronostic raisonnable”. La décision du Tribunal Supremo Espagnol de 19 de décembre de 2005 (RJ 2006, 295) précise que ce critère n’exige pas la preuve stricte d’avantages substantiels mais une estimation probable et justifiée de ces derniers. - Que soit « équitable » l’indemnisation en considération des commissions perdues.
La Audiencia Provincial de Asturias (Sección 6ª) (Cour d’Appel d’Asturies) dans sa décision du 15 mai 1988 explique que l’indemnisation doit être justifiée « équitablement du fait de l’existence de pactes de non-concurrence, des commissions qui sont perdues ou d’autres circonstances » («equitativamente procedente por la existencia de pactos de limitación de competencia, por las comisiones que pierda o por las demás circunstancias que concurran”)
C’est l’agent commercial en Espagne qui a la charge de la preuve et doit démontrer précisément le cumul de ces critères impératifs.
Il ne s’agit pas simplement d’apporter une certification de Chiffre d’affaires de son comptable comme il est parfois suffisant devant les tribunaux français, mais de faire un réel travail en prouvant la concurrence ces critères cumulatifs tel que l’exige le droit espagnol applicable au contrat d’agent commercial.
La nécessité d’une expertise :
Dans l’immense majorité des procédures de ce type, conformément au droit espagnol, il convient de faire appel à un expert, l’agent commercial en Espagne devant démontrer strictement l’existence des critères cumulatifs, justifier et fonder précisément le montant de l’indemnité qu’il réclame.
La décision du Tribunal Supremo Espagnol (Equivalent Cour de Cassation) du 7 de novembre de 2013 (RJ 2013, 7864) rappelle que l’agent commercial doit apporter la preuve de l’existence des critères évoqués.
La jurisprudence espagnole constante exige que l’agent commercial espagnol qui sollicite une indemnisation de clientèle apporte la preuve effective de l’existence de ces 3 critères.
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Alexis Duc Dodon
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