En droit civil espagnol, comme en droit français, la partie qui a manqué à ses obligations issue du contrat peut voir sa responsabilité engagée et être condamnée aux dommages et intérêts pour manquement ou inexécution du contrat.
Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid intervient dans le droit des contrats en Espagne et la responsabilité contractuelle en Espagne.
En Espagne comme en France, lorsque l’on évoque les dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat ou manquement contractuel, il doit exister au départ un contrat.
L’article 1101 du Code Civil espagnol établit que la ou les parties au contrat répondent du préjudice qu’ils ont causé en exécution de leurs obligations, en raison de leur dol, négligence, « retards de paiement » ou du fait de la violation de leurs obligations contractuelles.
Sur la base de ce principe classique du droit civil espagnol, les Tribunaux en Espagne exigent, pour accorder la réparation du préjudice prévue l’article 1101 du code civil espagnol, non seulement un manquement contractuel d’une partie au contrat mais aussi l’existence d’un dommage réel et effectif qui soit la conséquence du manquement de l’autre partie, c’est-à-dire un lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage.
A Titre d’exemple, le Tribunal Supremo (Cour de Cassation espagnole), dans sa décision du 5 juin 1985 indique que le simple fait que la décision de première instance établisse l’existence d’un manquement contractuel ne permet pas de considérer que nait une obligation d’indemniser un préjudice, est nécessaire pour cela la constatation de l’existence d’un préjudice certain.
En droit espagnol, peut-on considérer que tout type de manquement ou mauvaise exécution du contrat ouvre droit à la réparation d’un préjudice et au paiement de dommages et intérêts ?
L’article 1901 du Code Civil espagnol dispose que « les obligations naissent des contrats qui ont force de loin entre les parties au contrat et doivent s’exécuter conformément à ce dernier »
Cependant le Tribunal Supremo espagnol précise dans sa ´décision du 15 juin 2010, sur la base du l’article 1901 du Code Civil espagnol, que tout manquement contractuel n’emporte pas nécessairement une obligation d’indemniser un préjudice, faisant écho à l’article 1101 du Code Civil espagnol qui établit que la ou les parties au contrat répondent du préjudice qu’ils ont causé en exécution de leurs obligations en raison de leur dol, négligence, « retards de paiement » ou du fait de la violation de leurs obligations contractuelles.
Il s’agit de réparer le préjudice réellement causé et non de condamner un manquement contractuel abstrait.
Ainsi pour que s’applique l’article 1101 du Code Civil espagnol il faudra pour votre avocat en Espagne prouver :
– un manquement à une obligation du contrat
– un préjudice réel et certain
– Un lien de causalité suffisant entre le manquement et le dommage produit.
La doctrine des tribunaux espagnols qui maintient la possibilité d’un devoir d’indemnisation par simple manquement contractuel se réfère à des manquements qui en eux-mêmes et objectivement emportent un dommage ou un préjudice, la frustration économique d’une partie.
Qu’entend-on par préjudice pour manquement contractuel en Espagne ?
Le préjudice issu du manquement ou de la mauvaise exécution du contrat intègre la perte ou dommage subi et la perte de gain futur, on parle en droit civil espagnol de « daño emergente » et de « lucro cesante »
Cependant, la simple constatation d’un manquement contractuel ou d’une mauvaise exécution du contrat n’emporte pas nécessaire la réparation d’un préjudice, il faut prouver sa réalité et à qui il est imputable, comme le précise la jurisprudence constante des tribunaux espagnols.
En conclusion, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice contractuel en Espagne, il s‘agira pour votre avocat français à Madrid de démontrer:
- Le manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles
- L’existence d’un préjudice, avec la détermination justifiée de son montant
- Le lien de causalité : la personne qui réclamera des dommages et intérêts devra prouver que le préjudice subi est la conséquence que du manquement contractuel de l’autre partie.
Est-il possible d’intégrer au contrat une clause pénale au contrat en cas de manquement contractuel et en même temps de solliciter la réparation d’un préjudice ?
La réponse est oui, mais pour cela il faut une rédaction précise de la clause et du contrat où les parties vont expressément établir la possibilité de demander à la fois le montant de clause pénale et l’indemnisation du préjudice
Il faut prendre en compte la différence entre la clause pénale et l’indemnisation du préjudice.
L’existence d’une clause pénale permet à votre avocat français en Espagne, de se limiter à la preuve du manquement contractuel désigné, en revanche pour la responsabilité contractuelle en Espagne il faudra réunir les éléments antérieurement évoqués (manquement contractuel, préjudice réel et lien de causalité)
Un avocat français en Espagne vous permet d’assurer la sécurité juridique des contrats en Espagne, notamment par la rédaction de tout type de contrats en Espagnol et en Français. (Contrat de location en Espagne, contrat de vente en Espagne, Contrat de prestation de services en Espagne, contrat de prêt ne Espagne, contrat d’agence en Espagne contrat de franchise en Espagne, Contrat d’agent commercial en Espagne, contrat de distribution en Espagne)
Alexis Duc Dodon est Avocat français en Espagne, inscrit aux Barreaux de Paris et Madrid, il intervient dans tous les domaines du droit civil espagnol et français pour le compte de clients français et espagnols, aussi bien en conseil qu’en contentieux et ce devant les Tribunaux Espagnols et Français.
