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Pour constituer une société en Espagne, on peut utiliser soit une société à responsabilité limitée dite sociedad limitada, soit une société anonyme. Les différences entre les deux sont particulièrement évidentes en ce qui concerne les conditions de constitution, ainsi que les droits que les associés auront dans les deux types de société.

Les relations tant entre les associés qu’entre les associés et la société sont parfois complexes, c’est pourquoi il sera très important de pouvoir compter sur un avocat français en Espagne, expérimenté en droit des sociétés en Espagne.

Les droits des associés d’une société anonyme en Espagne

Dans cet article, nous tenterons de clarifier plusieurs aspects, en nous concentrant notamment sur les droits respectifs dont disposeront les associés d’une société en Espagne, plus précisément sur les droits de transfert et de séparation.

Alexis Duc Dodon, avocat français, conseille les filiales espagnoles de sociétés françaises pour surmonter les défis et les difficultés auxquels elles sont confrontées au quotidien en Espagne, de la constitution de la société en France à sa gestion administrative et juridique.

Comme nous l’avons dit, les sociétés à responsabilité limitée présentent certaines différences par rapport aux sociétés anonymes, qui se reflètent notamment dans les droits et obligations des associés.

Par exemple, un problème très courant se pose lorsqu’il s’agit de vendre des actions. Si les actionnaires d’une société anonyme qui souhaitent se séparer de la société peuvent le faire à tout moment (puisque la cession des actions est libre), la situation est plus complexe dans une société à responsabilité limitée.

Le transfert volontaire d’actions par des actes entre vifs est régi par l’article 107 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (ci-après, LSC). Cet article dispose que les dispositions des statuts doivent être prises en compte en premier lieu. Toutefois, l’article 108.1 LSC dispose que les clauses qui rendent la cession volontaire d’actions pratiquement gratuite sont nulles et non avenues.

Par conséquent, la procédure à suivre pour quitter une société à responsabilité limitée ou vendre une partie de votre participation (sauf si les statuts en disposent autrement) est la suivante :

  1. L’actionnaire qui souhaite transférer ses actions doit en informer les administrateurs par écrit. Les conditions du transfert ainsi que le nombre d’actions doivent être communiqués dans cette communication.
  2. La cession doit être approuvée par l’assemblée générale à la majorité des voix qui, conformément à la loi, est la majorité des voix, à condition qu’elles représentent au moins un tiers des voix correspondant au nombre d’actions en lesquelles le capital social est divisé.
  3. La société ne peut refuser le consentement que si elle informe le cédant (si celui-ci n’a pas assisté à l’assemblée générale) de l’identité d’un actionnaire ou d’un tiers qui souhaite acquérir la totalité des actions. Si plusieurs actionnaires en veulent, ils seront distribués au prorata de leur participation.
  4. Les conditions en cas d’une telle vente sont celles communiquées par le cédant.
  5. Si la société ne dit rien dans les trois mois suivant la date à laquelle l’actionnaire annonce son intention de vendre, l’actionnaire peut transférer les actions.

Toutefois, il est important de noter que dans certaines circonstances, le transfert d’actions ne sera pas soumis à ce processus. La cession gratuite d’actions se fait « entre actionnaires, ainsi qu’en faveur du conjoint, de l’ascendant ou du descendant de l’actionnaire ou en faveur de sociétés appartenant au même groupe que la société cédante« .

Un autre problème se pose lorsqu’aucun acheteur externe ne peut être trouvé. En effet, il n’existe pas de droit qui oblige la société à acheter les actions, ni de droit général de retrait de la société, de sorte que dans certaines situations, l’actionnaire est obligé de rester dans la société. Dans cette situation, il est essentiel de contacter un avocat pour voir ce qui peut être fait.

En ce qui concerne le droit de séparation, le droit de séparation ne peut être exercé, et donc le capital apporté ne peut être récupéré, que lorsque les conditions établies aux articles 346 et suivants de la LSC sont remplies. Ces exigences sont :

  1. a) Substitution ou modification substantielle de l’objet social.
  2. b) Lorsqu’il y a une prolongation de l’existence de la société
  3. c) Lorsqu’il y a une réactivation de la société
  4. d) Création d’une modification ou résiliation anticipée de l’obligation de fournir des services auxiliaires, sauf disposition contraire des statuts.
  5. e) Absence de vote en faveur de la résolution visant à modifier les règles régissant le transfert des actions de la société (ceci ne se produit que dans les sociétés à responsabilité limitée).
  6. f) Défaut de distribution de dividendes dans certaines circonstances.

Toutefois, la loi permet aux statuts de prévoir d’autres causes de séparation.