La procédure collective en Espagne, appelée concurso de acreedores, est un mécanisme judiciaire prévu par la loi espagnole pour gérer les situations d’insolvabilité, c’est-à-dire lorsque qu’une entreprise ou un particulier ne peut plus faire face au paiement régulier de ses dettes. Contrairement à une simple faillite, il s’agit d’une procédure structurée et encadrée par un juge du commerce (Juzgado de lo Mercantil), qui vise plusieurs objectifs : protéger le débiteur contre les poursuites individuelles, organiser le paiement des créanciers selon un ordre de priorité, et, si possible, assurer la continuité de l’activité économique.
Dès l’ouverture de la procédure, un administrateur judiciaire (administrador concursal) est nommé. Son rôle consiste à vérifier la situation financière, établir l’inventaire des biens, contrôler la gestion et proposer soit un plan d’accord (convenio), soit une liquidation. Pour les particuliers, le concurso est aussi une voie vers la « seconde chance » (Ley de Segunda Oportunidad), qui permet sous certaines conditions l’effacement des dettes.

Avocat en droit des procédures collectives en Espagne

Ley Concursal – BOE