En Espagne, la demande d’ouverture d’un concurso de acreedores peut être introduite de deux manières :

  • Procédure volontaire : le débiteur lui-même dépose la demande lorsqu’il constate son état d’insolvabilité. Il a l’obligation légale de le faire dans un délai de deux mois à compter du moment où il prend connaissance de son incapacité à payer ses dettes.
  • Procédure nécessaire : un créancier peut saisir le tribunal de commerce (Juzgado de lo Mercantil) pour demander l’ouverture d’un concours lorsqu’il constate que son débiteur ne peut plus honorer ses obligations.

Cette double possibilité vise à protéger l’intérêt collectif des créanciers et à éviter que l’insolvabilité ne s’aggrave au détriment de certains.

Pour les dirigeants d’entreprise, il est crucial de respecter le délai légal, car une déclaration tardive peut engager leur responsabilité personnelle et conduire à une qualification fautive du concours.

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