La valeur cadastrale, souvent plus basse que la valeur de marché, est utilisée comme référence fiscale. Cependant, la valeur réelle doit être mentionnée dans l’acte successoral.
Oui, un testament peut être contesté pour non-respect des règles de la réserve héréditaire ou en cas de vice de consentement (menaces, falsification, etc.).
Non, une procuration notariée permet à un avocat de représenter les héritiers et de signer les documents en leur nom.
Les frais notariés dépendent de la valeur et de la complexité de la succession. Ils sont encadrés par des barèmes fixés par la réglementation
Un avocat spécialisé peut intervenir pour négocier un accord amiable ou représenter vos intérêts devant un tribunal en cas de litige.
Oui, les biens situés à l’étranger, y compris en France, peuvent être intégrés à l’inventaire successoral dans le cadre d’une succession en Espagne. Cependant, les biens immobiliers situés en France nécessiteront également une intervention spécifique devant un notaire français. Même si la succession principale est gérée en Espagne, tout bien [...]
Oui, la loi espagnole impose une réserve héréditaire pour les descendants et les ascendants, limitant ainsi la part de l’héritage que le testateur peut attribuer librement.
Le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit d’une partie de l’héritage, dont la proportion dépend de la présence d’enfants ou d’ascendants. Ces droits peuvent varier selon la communauté autonome
En l’absence de testament, les biens sont répartis entre les héritiers légaux selon le Code civil : Les enfants reçoivent deux tiers de la succession. Le conjoint survivant a droit à l’usufruit d’une partie de la succession. Si le défunt n’a pas de descendants, les ascendants et le conjoint se [...]