Selon le règlement européen 650/2012, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique, sauf si le défunt a choisi, dans un testament, la loi de sa nationalité
Le NIE est indispensable pour effectuer toutes les démarches successorales. Votre avocat peut s’occuper de cette demande en votre nom avec une procuration notariée, simplifiant ainsi le processus.
Si l’héritage inclut des dettes, vous pouvez opter pour l’acceptation « à bénéfice d’inventaire ». Cette solution limite votre responsabilité au montant des biens hérités, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
Oui, la renonciation peut se faire devant un notaire ou un tribunal. Elle est irrévocable et doit être bien réfléchie, surtout si le patrimoine comporte des dettes importantes.
Les héritiers disposent de six mois à partir de la date du décès pour régler l’impôt sur les successions. Une extension de délai de six mois supplémentaires peut être demandée avant l’expiration du premier délai.
Les principaux impôts sont : L’impôt sur les successions : Son taux varie selon la région, la valeur des biens et le lien de parenté. La plus-value municipale : Calculée sur l’augmentation de la valeur du terrain pour les biens immobiliers.
Le notaire authentifie les actes successoraux, rédige le « cahier de partage » (cuaderno particional) et enregistre les modifications de propriété dans les registres publics. Il joue un rôle central pour assurer la sécurité juridique des héritiers.
En l’absence de testament, la succession est réglée selon les dispositions du Code civil espagnol ou, dans certaines régions, selon les lois spécifiques de la communauté autonome. Une déclaration d’héritiers est alors nécessaire, souvent réalisée devant un notaire, pour identifier les héritiers légaux.
C’est un document officiel délivré par le Registre des Actes de Dernières Volontés. Il précise si le défunt a laissé un testament en Espagne et devant quel notaire il a été enregistré. Ce certificat ne peut être obtenu qu’après un délai de 15 jours suivant le décès