En France, les taux d’imposition sont fixes et déterminés par des barèmes nationaux. En Espagne, chaque communauté autonome a le pouvoir d’appliquer des réductions ou des taux spécifiques, rendant la fiscalité potentiellement plus avantageuse.
Si le propriétaire initial conteste la possession avant que le délai ne soit atteint, l’usucapion ne pourra pas être revendiquée. Toutefois, si aucune action n’est engagée dans le délai prescrit, le possesseur pourra obtenir la propriété.
Oui, mais il est nécessaire de démontrer une possession en tant que propriétaire, distincte d’un usage familial. Cette situation est plus complexe à prouver.
Le paiement de l’IBI peut servir de preuve que le possesseur agit comme propriétaire, mais seul, il ne confère pas la propriété. Il est considéré comme un élément de preuve dans une procédure d'usucapion (arrêt de l'Audiencia Provincial de Jaén, section 1ª, 24 juillet 2019).
Pour l'usucapion ordinaire : 10 ou 20 ans selon le lieu de résidence du propriétaire (article 1957). Pour l'usucapion extraordinaire : 30 ans de possession ininterrompue (article 1959).