Les etapes de la procedure collective en Espagne
Avant de commenter les différentes étapes d’une procédure collective en Espagne (appelée Concurso de Acreedores) , il faut d‘abord rappeler qu’une procédure collective en Espagne est une procédure judiciaire devant le Juzgado de lo Mercantil (équivalent du Tribunal de Commerce).
Elle est encadrée par une loi : El Real Decreto Legislativo 1/2020, de 5 de mayo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley Concursal.
Elle s’initie en cas d’insolvabilité de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est ou ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations économiques.
Chacune des étapes de la procédure collective en Espagne se déroule avec comme objectif de protéger les droits des créanciers et le recouvrement de leurs dettes.
La loi espagnole sur la procédure collective détermine et structure cette procédure pour les entreprises en difficulté en Espagne, elle distingue 4 étapes:
- La phase commune (« fase commun »)
- La phase de dite de « convenio » (d’accord)
- La phase de liquidation
- La phase de qualification
Procédure collective en Espagne : La phase commune (« fase commun »)
La phase commune démarre par l’équivalent d’une demande de déclaration de cessation de paiement, qui peut être faite directement par l’entreprise en difficulté (procédure volontaire) ou par l’un de ses créanciers (procédure dite nécessaire). Une fois la demande déposée devant le Juzgado de lo Mercantil territorialement compétent, cette juridiction spéciale va l´’examiner et si elle estime que les éléments sont réunis et que l’insolvabilité du débiteur est certaine, elle rend alors une ordonnance de déclaration d’ouverture de procédure collective.
Après avoir publié cette ordonnance, le juge va désigner un administrateur/mandataire judiciaire (adminsitracion concursal) qui émettre un rapport après avoir analysé l’ensemble des informations sur la situation de l’entreprise en difficulté.
C’est lors de phase commune que l’on va déterminer l’actif et le passif de l’entreprise objet de la procédure, sera aussi réalisée l’inscription des différentes créances avec leur classement.
Lorsque que l’on détermine l’actif, cela comprend les biens actuels de la société mais aussi ceux qui doivent réintégrer à son patrimoine pour en avoir été injustement retiré. Il est possible de revenir 2 années en arrière à partir de la déclaration d’ouverture de la procédure collective.
Le mandataire judiciaire espagnol va aussi déterminer le passif, c’est-à-dire les créances existantes contre l’entreprise en difficulté. Il va notamment procéder à leur classement selon qu’il s’agisse de créances avec des privilèges spéciaux, généraux, ordinaires ou subordonnés.
Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne conseille les entreprises en difficultés en Espagne, notamment filiales de société françaises, qui auront besoin de conseils expérimentés en procédures collectives espagnoles et de professionnels pouvant parler leur langue.
Procédure collective en Espagne : La phase de dite de « convenio » (d’accord)
Une fois la phase commune terminée, l’entreprise objet de la procédure et ses créanciers peuvent soumettre des propositions de règlement au tribunal. Cet accord, dit anticipé, va permettre à l’entreprise d’obtenir des facilités de paiement et ainsi de poursuivre son activité avec un remboursement échelonné (et partiel) des créances. Sa validité est soumise à de nombreuses conditions établies par la Loi espagnole de procédure collective (Ley concursal)
Il faudra notamment un vote de l’assemblée des créanciers sur cette proposition d’accord. Il y aura un minimum à respecter quand au vote et le juge sera amené ensuite à vérifier la légalité de cet accord, une vérification sera également faite par le mandataire judiciaire espagnol.
Comme en droit Français, avec le plan de sauvegarde, cet accord peut permettre une reprise et une continuité de l’activité de l’entreprise.
C’est toute la difficulté de ce type d’accord où il faut arriver à concilier les interets de l’entreprise en difficulté avec ceux des créanciers, via notamment des concessions réciproques.
Alexis Duc Dodon, avocat français et espagnol, intervient dans le cadre de la procédure collective espagnole et accompagne les entreprises en difficulté dans la négociation habile et précise de ce type d’accord.
Procédure collective en Espagne : La phase de liquidation
Très souvent la situation de l’entreprise est telle, qu’un accord avec les créanciers est impossible : insuffisance d’actifs, passif trop important, impossibilité de négocier avec les créanciers, absence de perspective économique pour l’entreprise etc…
Nous passons alors la phase de liquidation.
Les textes applicables à la procédure collective en Espagne prévoient qu’à tout moment de celle-ci, peut être lancée cette étape de liquidation, que ce soit à la demande l’entreprise objet de la procédure ou du mandataire/administrateur judiciaire.
Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid en matière d’entreprises en difficulté, peut parfois avoir comme mission de préparer une procédure très rapide, visant à une liquidation et extinction rapide de la société étant donné la situation de cette dernière.
En phase de liquidation il s’agira de liquider (si il y en a) tous les actifs et biens de l’entreprise, assurant le paiement de certaines dettes, dans l’ordre établi par la qualification des créances conformément aux critères établis par la loi.
Bien évidemment, l’organe de direction de l’entreprise n’a pas plus aucun pouvoir d’administration ou de disposition des biens en phase de liquidation.
C’est l’administrateur judiciaire (administrador concursal) qui assure cette mission.
Procédure collective en Espagne : La phase de qualification
C’est une étape importante car si la procédure est terminée après un accord ou une liquidation, le juge doit désormais déterminer les causes qui ont conduit à cette situation d’insolvabilité de l’entreprise pourront être recherchées d’éventuelles négligences ou responsabilités qui ont conduit à cet état de faillite.
Il existe notamment un risque pour les dirigeants, mais aussi parfois pour les dirigeants de fait par exemple les associés et sociétés mères si le juge considère qu’elles sont en réalité coupables de négligences.
Le travail en amont de l’avocat en procédure collective en Espagne, en amont est fondamental car il permet une préparation de la procédure afin de la sécuriser pour ces clients.
Dès l’apparition de difficultés tangibles, il est important de consulter un avocat en Espagne. Alexis Duc Dodon avocat à Madrid et à Paris accompagne les entreprises en difficulté en Espagne et en France.
Le Juzgado de lo Mercantil – juge de la procédure collective en Espagne, après un examen des éléments et notamment un rapport du mandataire judiciaire et un avis du procureur/ministère public, dictera une décision dans laquelle il se prononcera sur le caractère fortuit ou coupable de la procédure collective.
Le juge prononcera la responsabilité/culpabilité si la personne ou l’entreprise a concouru à sa situation de cessation de paiement ou à l’aggravation de cette dernière à raison de ses fautes graves ou de fraudes.
La qualification de « procédure collective/fallite coupable » peut entraîner de nombreuses sanctions pour ses responsables. (interdiction d’exercice, sanctions administratives, pénales etc..)
La procédure collective est une procédure complexe avec des conséquences et des responsabilités importantes. Les enjeux financiers et juridiques rendent nécessaire l’intervention d’avocats. Alexis Duc Dodon, avocats à Madrid, représente et conseille de nombreuses entreprises dans le cadre de procédures collectives en Espagne.
