En Espagne, le traitement des procédures de divorce ou séparation exigent un certain temps avant que la décision ne devienne définitive. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en place un mécanisme d’arbitrage de précaution qui protège adéquatement les intérêts personnels et patrimoniaux des personnes concernées par la procédure (parents et enfants).
Dans le domaine du droit espagnol de la famille, il est possible d’accorder deux types de mesures avant les procédures pour mettre fin à la relation du mariage (divorce ou séparation). Ces mesures sont : les mesures provisoires et les mesures d’urgence.
Si vous avez des doutes et vous voudriez connaître vos droits, il est conseillé de consulter un avocat en Espagne expert en la matière de droit de famille pour accorder votre future situation pendant la difficile et longue procédure de divorce ou de séparation.
Alexis Duc Dodon est avocat français en Espagne, expert en procédure de divorce et garde d’enfants en Espagne.
Il est important de souligner l’importance d’être assisté par un avocat en Espagne qui conseille et défend le ´lient dans la formalisation des mesures conservatoires ou d’urgence pendant la procédure.
Dans le présent article, on va différencier sur les mesures provisoires et les mesures d’urgence dans le droit espagnol :
MESURES PROVISOIRES.
Premièrement, une information à savoir : quand les mesures sont sollicitées avant l’interposition de la demande, il s’agit des mesures précédentes sur la demande. En revanche, quand les mesures sont présentées avec la demande de divorce, il s’agit des mesures provisoires ou mesures contemporaines.
Elles sont réglementées sur les articles 102-105 du Code civil espagnol.
Les mesures provisoires doivent être présentées avec la demande principale (divorce ou séparation). D’ailleurs, il y a des occasions où elles peuvent être sollicitées sur la demande elle-même. Ainsi, les mesures provisoires doivent être demandées par le conjoint qui demande le divorce et doivent être déposées auprès du tribunal de son domicile.
à Il s’agit donc de mesures antérieures à la demande de divorce ou de séparation, de sorte que, par exemple, dans les 30 jours suivant leur adoption, l’avocat de Madame/Monsieur X doit déposer une demande de séparation ou de divorce devant le même tribunal, faute de quoi ces mesures provisoires expireraient, c’est-à-dire cesseraient d’avoir effet.
Le but est que le juge règle provisoirement une série des questions ou mesures importantes pendant la procédure est résolue. Comme leur caractère l’indique, ces mesures sont provisoires, jusqu’à ce qu’il y ait une décision de divorce ou ou détermination de la garde et de la pension alimentaire, il serait provisoirement fixé : qui paie la pension alimentaire, l’hypothèque, etc., jusqu’à ce qu’il y ait une décision définitive.
Autrement dit, ces mesures servent afin de régler la situation des conjoints et les enfants (garde, pension alimentaire, logement, etc.) pendant que la procédure de séparation ou de divorce est en cours.
Une fois la procédure est finie, les mesures provisoires sont remplacées par celles définitivement décidées par le juge.
Il y a généralement 2 audiences, l’oralité s’applique le role de l’avocat est fondamental pour protéger les intérêts de son client.
Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid représente et défend ses clients devant les Tribunaux sur le tout le territoire Espagne, en droit civil et en droit de la famille et divorce en Espagne.
Afin de déposer la demande des mesures provisoires, il faut savoir :
- Pour formuler la demande, n’est pas au départ requise l’intervention de procurador et avocat en Espagne, bien qu’il soit nécessaire postérieurement, mais elle est fortement conseillé.
- Pour cela, il est nécessaire de présenter un écrit avec la date des parties, les faits et les circonstances qui donnent lieu à une demande et les mesures concrètes qui doivent se demander.
- Avec la demande, doivent se joindre les certificats de mariage et de naissance des enfants et ces documents qui justifient ou avalent les mesures qui doivent être demandées.
L’article 773 LEC (« Ley de Enjuiciamiento Civil » en Espagne) dispose que « le conjoint qui demande la nullité de son mariage, la séparation ou le divorce pourra demander sur la demande ce qu’il considère nécessaire sur les mesures provisoires à adopter pendant la procédure continue, tant qu’ils n’ont pas été adoptés auparavant. »
Il est indispensable de consulter votre avocat en Espagne sur la procédure à suivre.
Dans le cas où vous ets le conjoint qui demande la nullité du mariage et les mesures de garde d’enfants et pension alimentaire, voua devez présentez la demande de divorce et/ou de pension alimentaire ou prestation compensatoire avec l’aide d’un avocat espagnol, expert en droit de famille, comme notre avocat à Madrid Alexis Duc Dodon.
Ainsi selon l’article 773 par rapport avec l’article 771 LEC, il faut :
- Présenter la sollicitude des mesures provisoires avec la demande principale.
- Le tribunal convoque les époux et le ministère public, s’il y a des enfants mineurs, à une comparution devant le tribunal où l’on s’efforcera de parvenir à un accord sur l’adoption de ces mesures.
- Sur la comparution judiciaire, en cas d’accord entre les conjoints, le Tribunal va approuver les mesures consensuelles si les droits des enfants mineurs ne sont pas violés.
- En cas de désaccord, les parties proposeront des preuves sur les positions qu’elles défendent et le juge décidera des mesures par voie d’ordonnance.
Entre les mesures qui peuvent être demandées et sur lesquelles le juge va se prononcer sont, entre autres, les suivantes :
- Logement.
Il doit se déterminer qui des conjoints doit continuer à utiliser la maison familiale, en tenant compte du conjoint qui a le plus besoin de protection. Il est également possible de se prononcer sur les biens et objets qui demeurent dans le logement familial et ceux qui seront apportés par le conjoint qui quitte le logement.
- Enfants.
- la détermination de la façon dont les enfants vivront avec leurs parents et la relation avec le parent n’ayant pas la garde(attribution de la garde conjointe ou de la visite exclusive) ;
- la fixation de la pension alimentaire à faveur des enfants ;
Déterminer, dans l’intérêt des enfants, qui aura la garde et l’autorité parentale. La decision se prononce également sur le régime de visite du parent n’ayant pas la garde, sur la manière dont ce parent pourra ainsi s’acquitter de son devoir de garde, ainsi que les regñconditionsels de communications et visites (droit de visite et d’hébergement).. La et des frais sera également analysée.
Exceptionnellement, les enfants peuvent être confiés à des grands-parents, des parents ou d’autres personnes qui y consentent et, à défaut, à une institution appropriée, les fonctions de tutelle devant être exercées sous l’autorité du juge.
Lorsque l’enfant risque d’être enlevé par l’un des époux ou par un tiers, les mesures nécessaires peuvent être prises.
- Une demande doit être faite pour l’attribution de l’autorité parentale et de la tutelle et de la garde des enfants mineurs, les modalités de visite en faveur du parent non-gardien, l’attribution de l’usage et de la jouissance du foyer familial, la contribution à la charge du mariage et la demande d’aliments en faveur des enfants.
- Fixer la contribution de chaque conjoint aux charges du mariage.
- Sur le régime économique du mariage.
Le régime économique du mariage ne pourra pas être liquidé qu’au moment du prononcé du jugement dans la procédure de séparation, divorce ou nullité du mariage.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour protéger les biens matrimoniaux pendant la durée de la procédure matrimoniale.
Ainsi, le Tribunal convoquera les époux et, le cas échéant, le ministère public, afin que chacun d’eux exprime et défende sa position à l’égard des mesures conservatoires ou provisoires qui doivent être convenues.
Le juge évalue toutes les mesures précédentes à la demande de divorce ou de séparation et il décidera sur les mesures correspondantes. Par exemple, , le juge peut décider :
- Les enfants des conjoints restent sous la garde de Mme. X, qui aura l’usage exclusif du logement familial.
- Monsieur Y pourra voir ses enfants une fin de semaine sur deux et un après-midi en semaine.
- Monsieur Y verse une pension alimentaire de 300€.
- Les deux conjoints doivent continuer à faire face aux charges du mariage pendant que les principales procédures de divorce ou de séparation sont en cours de clarification.
MESURES D’URGENCE (article 158 Code civil espagnol)
Elles sont traitées comme un incident de juridiction volontaire en conformité aux prévisions contenues sur la Loi 15/2015, du 2 juillet.
Les causes pour l’adoption de ce type de mesures se limitent exclusivement à des circonstances de gravité extrême par rapport aux mineurs ou incapacités et elles peuvent être adoptées d’office par le juge, à la demande de l’enfant, de tout parent ou du ministère public.
Si vous ou vos enfants vivez des situations extrêmes, vous devriez consulter un avocat en Espagne, expert en droit espagnol de la famille, pour vous conseiller sur comment adopter ces mesures d’urgence. Alexis Duc Dodon vous accompagnera et conseillera pendant cette procédure difficile.
Les mesures qui peuvent être accordées sont ce qui suit :
- Les mesures appropriées pour assurer l’entretien de l’enfant et pour subvenir à ses besoins futurs en cas de manquement à cette obligation par les parents.
- Les dispositions appropriées afin d’éviter des perturbations préjudiciables aux enfants en cas de changement de titulaire de l’autorité parentale.
- Les mesures nécessaires pour prévenir l’enlèvement d’enfants mineurs par certains des parents ou par des tiers et, en particulier, les suivantes :
- Interdiction de sortie du territoire national, sauf autorisation judiciaire préalable
- Interdiction de délivrer un passeport à un mineur ou de le retirer s’il a déjà été délivré
- La subordination à une autorisation judiciaire préalable de tout changement de domicile du mineur.
- La mesure interdisant aux parents, tuteurs, autres parents ou tiers de s’approcher du mineur et de s’approcher de son domicile ou de son centre éducatif et des autres lieux qu’il fréquente, dans le respect du principe de proportionnalité.
- La mesure interdisant la communication avec le mineur, qui empêchera les parents, tuteurs, autres parents ou tiers d’établir un contact écrit, verbal ou visuel par tout moyen de communication ou moyen informatique ou télématique, en respectant le principe de proportionnalité.
- En général, toute autre disposition jugée appropriée, afin de mettre le mineur hors de danger ou d’éviter de nuire à son environnement familial ou à des tiers. Le juge garantit que le mineur peut être entendu dans des conditions propres à sauvegarder ses intérêts.
Une fois la plainte déposée, compte tenu du fait qu’il s’agit de mesures visant à protéger l’intégrité physique et psychologique des mineurs, le tribunal doit, de toute urgence, convoquer toutes les parties concernées à une audience. Lors de cette audience, les éléments de preuve nécessaires à la prise d’une décision sur la question soulevée sont présentés et peuvent faire l’objet d’un réexamen au principal, d’un divorce, d’une séparation ou d’une modification des mesures adoptées dans une décision judiciaire.
En conclusion, les mesures conservatoires ont un caractère ordinaire dans les procédures judiciaires et les mesures urgentes sont exceptionnelles et les causes de leur adoption sont très appréciées et servent à sauvegarder le bien-être des mineurs ou des personnes incapables.
Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne vous conseille et assiste dans ce moment aussi compliqué que représente la procédure de divorce ou de séparation, et mets à votre service sa grande expertise du droit de la famille entre la France et l’Espagne
