Avocat expert divorce en Espagne

Chez ADD AVOCAT, Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid et à Paris, expert en droit de la famille et dans la représentation des français en Espagne, offre des conseils et une représentation dans les affaires de divorce et de droit de la famille. Cet article a pour but de fournir une première information sur la compensation en cas de divorce en Espagne, et plus particulièrement sur la compensation financière, la pension alimentaire et les aliments.

Compensation financière dans le cadre du régime de séparation des biens

Qu’est-ce que la compensation financière en droit espagnol ?

La compensation financière de l’article 1438 du code civil espagnol vise à indemniser l’époux qui, sous le régime de la séparation de biens, contribue aux charges du mariage en effectuant des tâches ménagères sans effectuer de travail rémunéré supplémentaire.

 

Article 1438 du code civil espagnol

Les époux contribuent à la prise en charge des charges du mariage. A défaut d’accord, ils le font en proportion de leurs ressources financières respectives. Le travail pour le ménage est considéré comme une contribution aux dépenses et permet aux époux d’obtenir une indemnité que le juge détermine, à défaut d’accord, à la fin du régime de séparation.

 

Fondements jurisprudentiels

Selon la doctrine jurisprudentielle de la Cour suprême dans un arrêt du 26 mars 2015 (STS 1490/2015) :

« Le droit à une compensation pour la contribution de l’un des époux aux charges du mariage par le travail domestique dans le régime de la séparation de biens exige que, ayant accepté ce régime, la contribution aux charges du mariage ait été faite uniquement par le travail effectué pour le ménage. Il est donc exclu qu’il soit nécessaire que les biens de l’autre époux aient été augmentés pour obtenir une compensation.

La Cour suprême déclare que :

« Le droit à la compensation financière prévue à l’article 1438 a donné lieu à des réponses contradictoires dans la doctrine et dans la jurisprudence des tribunaux provinciaux, mais cette Cour a exclu l’exigence d’enrichissement du débiteur qui doit payer la compensation pour le travail domestique. Elle exige que l’époux se consacre exclusivement au travail et au ménage, même avec la collaboration occasionnelle de l’autre époux ou avec une aide extérieure. Le travail pour le ménage constitue un titre pour obtenir une compensation financière au moment de la cessation du régime.

Différencier l’indemnité 1438 de la pension compensatoire

Contrairement à la pension compensatoire de l’article 97 du code civil, qui protège le déséquilibre causé par la rupture du mariage, la compensation financière de l’article 1438 est destinée à indemniser l’époux dont la contribution aux charges du mariage a consisté à se consacrer exclusivement au ménage sous le régime de la séparation de biens.

Pension compensatoire en cas de séparation ou de divorce

Qu’est-ce que la pension compensatoire en droit espagnol ?

La pension compensatoire est une somme d’argent que l’un des conjoints a le droit de recevoir, généralement de manière périodique, en raison du déséquilibre économique produit par la rupture du mariage. Elle est régie par l’article 97 du code civil espagnol et par les articles 99 à 101 du même texte.

Article 97.

Le conjoint pour lequel la séparation ou le divorce entraîne un déséquilibre économique par rapport à la situation de l’autre conjoint, qui se traduit par une aggravation de sa situation antérieure dans le mariage, a droit à une compensation qui peut prendre la forme d’une pension temporaire ou indéfinie, ou d’une prestation unique, selon ce qui est déterminé dans l’accord de règlement ou dans le jugement.

 

À défaut d’accord entre les époux, le juge, dans un jugement, détermine le montant en tenant compte des circonstances suivantes :

(1) Les accords conclus par les époux.

2ème âge et état de santé.

3.ª Qualification professionnelle et probabilité d’accès à l’emploi.

4.ª Dévouement passé et futur à la famille.

5.ª Collaboration aux activités commerciales, industrielles ou professionnelles de l’autre conjoint.

6. la durée du mariage et de la cohabitation conjugale.

7. la perte éventuelle d’un droit à pension.

8.ª Le patrimoine et les moyens financiers ainsi que les besoins de l’un et de l’autre des époux.

9.ª Toute autre circonstance pertinente.

 

La périodicité, la forme de paiement, la base d’actualisation de la pension, la durée ou le moment de la cessation et les garanties d’efficacité sont établis dans la décision judiciaire ou dans l’accord réglementaire formalisé devant le greffier ou le notaire.

Fondements jurisprudentiels

La Cour suprême espagnole définit la pension compensatoire comme suit :

« Un droit de créance très personnel, normalement de tractations successives, fixé sous forme de pension indéfinie ou temporairement limitée, susceptible d’être versée au moyen d’une prestation unique. Ce droit est conditionné par les paramètres énoncés à l’article 97 du code civil et repose sur le déséquilibre économique existant entre les époux au moment de la cohabitation maritale« .

Quand le droit à une pension compensatoire naît-il ?

Le droit à une pension compensatoire naît principalement du déséquilibre financier qui résulte de la rupture du mariage. Ce déséquilibre correspond à une dégradation de la situation économique de l’un des conjoints par rapport à celle qu’il avait pendant le mariage. Selon le STS n° 160/2014 du 18 mars, la pension compensatoire vise à compenser la diminution du niveau de vie qui survient après la séparation, et ne se fonde pas sur le besoin de l’époux créancier, mais sur le déséquilibre économique généré.

Moment de la détermination du déséquilibre : le moment crucial pour évaluer le déséquilibre économique est celui de la rupture du mariage. Si, au moment de la séparation, les conditions économiques des deux époux sont équilibrées, rien ne justifie l’octroi de la pension compensatoire. Le STS n° 790/2012 du 17 décembre, ECLI:ES:TS:2012:8302, souligne que le déséquilibre doit exister au moment de la séparation. Par exemple, dans cette affaire, l’action en divorce introduite quatre ans après la séparation de fait, alors que l’épouse maintenait un niveau de vie similaire à celui du mariage, ne justifiait pas l’octroi de la pension.

Jurisprudence pertinente :

  • STS n° 106/2014, du 18 mars : Refuse la pension compensatoire s’il n’y a pas de déséquilibre au moment de la rupture, même si une perte d’emploi future est prévue.
  • STS n° 120/2018, 7 mars : confirme que le déséquilibre doit exister au moment de la séparation. Toutefois, dans les cas où l’un des époux travaille pour l’autre, l’impact de la cessation de cette relation de travail doit également être pris en compte.

Qualification de la doctrine : La doctrine jurisprudentielle indique que le déséquilibre donnant lieu à la pension compensatoire doit exister au moment de la séparation ou du divorce, les événements postérieurs n’entrant pas en ligne de compte. Toutefois, dans le cas où l’un des conjoints travaille pour l’autre, le déséquilibre doit être apprécié à la fois au moment de la rupture et à la fin de la relation de travail, à condition que la cessation ne soit pas imputable au conjoint salarié.

Important : pour que le droit à une pension alimentaire naisse, il faut qu’il y ait un déséquilibre financier manifeste au moment de la rupture du mariage. Ce déséquilibre ne s’apprécie pas par rapport au besoin du demandeur, mais par rapport à la dégradation de sa situation économique par rapport au niveau de vie maintenu pendant le mariage. Les décisions judiciaires, telles que les arrêts de la Cour suprême susmentionnés, établissent clairement que la pension compensatoire doit être basée sur le déséquilibre existant au moment de la séparation, sans que des événements ultérieurs ne justifient son octroi.

Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid et à Paris, possède une expertise reconnue en matière de droit de la famille entre la France et l’Espagne.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter ADD AVOCAT, votre avocat français expert en divorce et en procédures civiles en Espagne et en France. Il conseille ses clients notamment sur les enjeux économiques.

Différences avec l’indemnisation prévue à l’article 1438 du code civil

Alors que la pension compensatoire peut être convenue quel que soit le régime matrimonial et que le déséquilibre actuel et futur est analysé, la compensation de l’article 1438 du Code civil ne peut être convenue que dans le régime de la séparation de biens et la situation existant pendant le mariage et jusqu’à l’extinction de ce régime est analysée.

Caractéristiques distinctives :

  1. Régime économique :
    • Pension compensatoire : elle peut être convenue dans le cadre de n’importe quel régime matrimonial.
    • Indemnisation au titre de l’article 1438 : ne s’applique que dans le cadre du régime de séparation des biens.
  2. Base de calcul :
    • Pension compensatoire : elle évalue le déséquilibre économique après la séparation, en tenant compte à la fois de la perte d’opportunités professionnelles et de l’engagement familial futur.
    • Indemnité au titre de l’article 1438 : elle est basée uniquement sur le travail domestique effectué pendant le mariage, sans tenir compte du déséquilibre futur.
  3. Dédicace exclusive :
    • Article 1438 compensation : il est essentiel que le conjoint ait consacré son travail exclusivement au ménage. La contribution externe au travail empêche la reconnaissance de cette compensation. Toutefois, la collaboration à des activités professionnelles ou à l’entreprise familiale, dans des conditions de travail précaires, peut être considérée comme un travail pour le ménage (STS n° 252/2017, 26 avril,).
    • Jurisprudence complémentaire : le STS n° 136/2017 du 28 février, ECLI:ES:TS:2017:714, indique que le fait de se consacrer principalement au foyer avec l’aide ponctuelle de l’autre conjoint ou d’un personnel extérieur n’exclut pas le droit à cette indemnité.
  4. Compatibilité :
    • Compatibilité des compensations : Les deux prestations compensatoires sont compatibles. Un conjoint peut percevoir simultanément la pension compensatoire et la compensation au titre de l’article 1438, à condition que les conditions requises pour chacune d’elles soient remplies. La Cour suprême a reconnu cette compatibilité dans plusieurs arrêts, tels que le STS n° 658/2019 du 11 décembre et le STS n° 678/2015 du 11 décembre.

Jurisprudence pertinente :

  • STS no. 534/2011, du 14 juillet : Établit les bases pour la reconnaissance de l’indemnisation de l’article 1438, en soulignant la nécessité d’un régime de séparation des biens et de consécration exclusive au travail domestique.
  • STS no. 252/2017, 26 avril : Précise que la collaboration à des activités professionnelles ou à des entreprises familiales, dans des conditions de travail précaires, est comparable au travail domestique aux fins de l’indemnisation au titre de l’article 1438.
  • STS n° 136/2017, 28 février : Indique que l’aide occasionnelle de l’autre conjoint ou d’un personnel extérieur n’empêche pas la reconnaissance d’une indemnisation si le dévouement principal a été consacré au foyer.
  • STS n° 658/2019, du 11 décembre : réaffirme la compatibilité entre la pension compensatoire et l’indemnité de l’article 1438.
  • STS n.º 678/2015, du 11 décembre, : Affirme que la compensation de l’article 1438 n’est pas incompatible avec la pension compensatoire, bien qu’elle puisse influencer sa quantification.

En résumé, alors que la pension compensatoire s’attaque au déséquilibre économique résultant de la séparation, en tenant compte à la fois de la perte d’opportunités professionnelles et de l’engagement familial futur, la compensation au titre de l’article 1438 se concentre sur la contribution domestique pendant le mariage dans le cadre du régime de séparation des biens. Les deux compensations sont compatibles et peuvent être accordées simultanément si les conditions requises sont remplies.

Pension alimentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire en droit espagnol ?

Selon l’article 142 du code civil espagnol, la pension alimentaire comprend tout ce qui est indispensable à l’entretien, au logement, à la nourriture, à l’habillement et aux soins médicaux, ainsi qu’à l’éducation du bénéficiaire tant qu’il est mineur et, dans certains cas, jusqu’à la fin de ses études. Cette pension est une obligation imposée à certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants et frères et sœurs) d’assurer la subsistance de ceux qui en ont besoin. Elle est considérée comme un droit inaliénable et est payable à tout moment, en fonction du lien de parenté et de la situation de besoin du bénéficiaire.

Article 142 du code civil

L’alimentation désigne tout ce qui est indispensable à la subsistance, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux.

Les aliments couvrent également l’éducation et l’instruction du créancier d’aliments pendant qu’il est mineur et même après qu’il n’a pas terminé ses études pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

 

L’entretien comprend les frais de grossesse et d’accouchement, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par ailleurs.

Base juridique

L’obligation alimentaire est un droit qui n’est pas à la disposition des parties et qui est inaliénable (article 151 du code civil). L’obligation alimentaire est destinée à assurer la subsistance d’une personne avec laquelle il existe une relation de famille ou de parenté.

Article 151 du code civil

Le droit aux aliments ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert à un tiers. Il ne peut pas non plus être imputé sur ce que le fournisseur d’aliments doit à la partie qui doit les fournir.

Toutefois, les arrérages d’aliments peuvent faire l’objet d’une compensation et d’une renonciation, et le droit de réclamer des aliments peut être transféré à titre onéreux ou gratuit.

 

Différences entre la pension alimentaire et la pension compensatoire

Alors que la pension alimentaire est destinée à résoudre l’état de besoin de la personne qui doit payer la pension alimentaire, la pension alimentaire compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique causé par la rupture du mariage.

Principales différences :

  1. Objectif :
    • Allocation de subsistance : garantit la subsistance du bénéficiaire et couvre ses besoins de base et d’éducation.
    • Pension compensatoire : elle compense le déséquilibre économique résultant de la rupture du mariage.
  2. Bénéficiaires :
    • Pension alimentaire : Peut être demandée par le conjoint, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs.
    • Pension compensatoire : exclusivement pour le conjoint.
  3. Nature de l’obligation :
    • La pension alimentaire : Il s’agit d’un droit inaliénable et indisponible.
    • Pension compensatoire : il s’agit d’un droit disponible auquel il est possible de renoncer.
  4. Heure de naissance :
    • Entretien : Peut être établi à tout moment en fonction des besoins et de la relation familiale.
    • Pension compensatoire : elle naît de la rupture du mariage.
  5. Preuve du besoin :
    • Pension alimentaire : Nécessite la preuve du besoin du bénéficiaire et de la capacité du prestataire.
    • Pension compensatoire : elle n’exige pas la preuve du besoin, mais du déséquilibre économique causé par la séparation.

Jurisprudence pertinente :

  • STS n.º 267/1991, du 13 avril : souligne l’obligation d’entretien en fonction des besoins du bénéficiaire et de la capacité du prestataire.
  • STS n.º 10/2010, du 9 février : Établit que la preuve du besoin n’est pas nécessaire pour demander une pension compensatoire.

En résumé, alors que la pension alimentaire vise à couvrir les besoins de base et d’éducation du bénéficiaire, la pension alimentaire cherche à équilibrer les disparités économiques résultant de la rupture du mariage. Les deux pensions ont des bénéficiaires, des exigences et des moments d’établissement différents, reflétant leur objectif spécifique dans le cadre juridique.

Tableau comparatif des indemnités en cas de divorce

Type d’indemnisation Base juridique Cible Régime économique applicable Caractéristiques
Compensation financière Art. 1438 CC Compenser le conjoint pour son dévouement exclusif au ménage Séparation des biens Aucune augmentation du patrimoine de l’autre conjoint n’est requise.
Pension compensatoire Art. 97 CC Compenser le déséquilibre économique après une rupture Tout régime économique Il peut s’agir d’une prestation indéterminée, temporaire ou ponctuelle.
Pension alimentaire Art. 142 CC Garantir les moyens de subsistance du fournisseur de denrées alimentaires N/A Droit non disponible et non renonçable

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