Vous envisagez un divorce en Espagne et vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère ?
Vous allez avoir besoin d’un conseil expérimenté et d’une attention personnalisée pour comprendre les lois applicables et bénéficier d’un accompagnement de qualité tout au long de la procédure. Faites appel à Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, expert en droit de la famille et divorce en Espagne, et inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid.
Le divorce entre étrangers en Espagne soulève de nombreuses questions complexes, notamment au niveau des droits applicables et de la procédure.
La détermination de la loi applicable est essentielle pour définir les droits et les obligations de chaque partie.
Si l’on se réfère aux dispositions internes espagnoles, conformément à l’article 107 du code civil espagnol :
- La nullité du mariage et ses effets sont déterminés conformément à la loi applicable à la célébration du mariage.
- La séparation de corps et le divorce sont régis par les règles de droit international privé de l’Union européenne ou de l’Espagne.
Comme pour toute question de droit international privé, il convient de se référer à la norme de confit, en l’espèce le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, établissant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement européen prévoit en son article 5 que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, à condition qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :
Article 5 Choix de la loi applicable par les parties
- Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
- a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
- b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
- c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
- d) la loi du for
Il est important de noter que la convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle la juridiction est saisie.
Si la loi du for le permet, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure, et la juridiction enregistre cette désignation conformément à la loi du for.
Face à la complexité des lois applicables aux divorces entre étrangers en Espagne, il est crucial de faire appel à un avocat compétent et expérimenté, qui parle français et pourra vous comprendre.
C’est la plus-value apportée par Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid en droit de la famille et du divorce, il possède une connaissance approfondie du droit européen et espagnol, ainsi qu’une expertise unique dans les divorces internationaux, notamment entre la France et l’Espagne.
Alexis Duc Dodon est un avocat français en Espagne qui exerce à Madrid et Paris. Il est inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid, une double compétence juridique réelle qui va du-delà de sa maîtrise de la langue française et espagnole.
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Lorsque vous faites face à un divorce Espagne avec une composante internationale, des problématiques spécifiques sont se poser, la distance entre la France et l’Espagne, l’âge des enfants, les revenus notamment entrainent d’importants conflits en matière de garde des enfants, de pension alimentaire, de partage des biens et d’autres aspects liés au droit de la famille.
Avocat français en Espagne, Alexis Duc Dodon possède une expérience unique dans la gestion de ces questions délicates, rompus aux dossiers de divorce et garde d’enfants entre la France et l’Espagne, connaissant la pratique des Tribunaux et les besoins spécifiques de ses clients, saura vous guider tout au long du processus.
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