Le divorce par consentement mutuel en Espagne est prévu par la loi espagnole et se produit lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et n’ont qu’à déposer une requête conjointe conformément aux dispositions de l’article 777 de la loi de procédure civile espagnole.
Alexis Duc Dodon – avocat français à Madrid – conseille et représente ses clients dans toutes les procédures de droit de la famille et de divorce entre la France et l’Espagne.
La demande de divorce peut être déposée par les deux époux ou par l’un d’entre eux avec l’autorisation de l’autre, conformément à l’article 87 du code civil.
Les époux peuvent également convenir de divorcer par consentement mutuel en rédigeant un accord ratifié devant le greffier (letrado de la administracion de justicia) ou un acte public devant un notaire, sous la forme et avec le contenu prévu à l’article 82 du Code civil espagnol. Les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, dans l’exercice de leurs fonctions notariales, ne peuvent pas autoriser l’acte public de divorce.
Le divorce en Espagne par consentement mutuel est une procédure judiciaire plus rapide et plus simple que le divorce contentieux, que votre avocat divorce Espagne conseille souvent aux clients.
Cependant, même s’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation par consentement mutuel, il est indispensable de faire appel à un avocat en Espagne compétent en droit de la famille.
Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid, intervient dans de nombreux divorces en Espagne et en France.
Votre avocat en droit de la famille en Espagne sera chargé de la négociation, de la rédaction et de la présentation de l’accord réglementaire où sont établies les clauses de l’accord entre les parties.
Si vous envisagez de divorcer ou si vous avez reçu une demande de divorce en Espagne, n’hésitez pas à contacter un avocat français en Espagne, ADD AVOCAT, en droit de la famille et divorce en Espagne et en France.
Alexis Duc Dodon est un avocat spécialisé en divorce, inscrit à Madrid et à Paris. Contactez ADD AVOCAT :
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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel en Espagne ?
Il s’agit d’une dissolution consensuelle et amiable du mariage par l’établissement d’un accord écrit entre les époux, appelé convenio regulador (convention de divorce).
La loi espagnole exige que le mariage ait duré au moins trois mois pour que le divorce puisse être prononcé. La condition pour divorcer est que le couple ait été marié pendant au moins trois mois.
La question de la compétence territoriale est importante.
Quel est le tribunal compétent pour mon divorce en Espagne ?
Si nous nous limitons aux règles du droit interne espagnol, votre divorce en Espagne sera traité devant le tribunal des affaires familiales où les époux sont domiciliés (empradronados), ou devant un notaire.
Pour qu’un divorce par consentement mutuel soit recevable en Espagne :
– Les époux doivent s’entendre sur la dissolution du mariage et la ratifier devant le juge.
– Une convention doit être jointe à la demande, qui précise toutes les mesures du divorce à l’égard des enfants, notamment
- Pension compensatoire.
- La pension alimentaire.
- Le régime des visites.
- Et la liquidation des biens de la communauté.
Qu’est-ce que la convention dans un divorce par consentement mutuel en Espagne?
La convention – el convenio regulador – est le document obligatoire qui doit être joint à la demande en divorce, c’est le document oùy les mesures entre les parties sont établies.
La convention doit contenir les informations prévues à l’article 90 du code civil espagnol :
- Qui a la garde et la tutelle ? partagée, alternée, exclusive.
- L’autorité parentale des enfants mineurs.
- Les modalités de visite
- le régime de communication avec les enfants
- Les vacances
- L’utilisation du logement familial.
- la pension alimentaire, la contribution aux charges du mariage et la base d’actualisation.
- L’éventuelle pension compensatoire,
- S’il existe des biens communs, la liquidation des biens matrimoniaux du régime matrimonial.
Le travail de l’avocat en divorce est fondamental, de la qualité de la rédaction de l’accord dépend sa bonne exécution et permet d’éviter des difficultés postérieures.
Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne et en France, met au profit de ses clients une expérience unique des spécificités des divorces internationaux et des problématiques spécifiques qui en découlent. (frais, éducation des enfants, vacances et visites entre 2 pays etc etc..
Quelle est la durée d’une procédure dans le cas d’un divorce par consentement mutuel en Espagne ?
Il n’est pas possible de répondre à cette question avec certitude, cela dépend en grande partie du tribunal, en pratique et en moyenne environ six mois :
Votre avocat français en droit de la famille vous rencontrera à plusieurs reprises pour analyser votre situation et défendre vos intérêts.
En droit de la famille, il est important d’être à l’écoute du client et de comprendre sa situation. Faire appel à un avocat français en Espagne permet de s’assurer une vraie compréhension de ses problématiques, des questions culturelles et d’échanger avec un avocat en espagne qui parle et comprend le français.
C’est votre avocat en droit du divorce à Madrid qui rédigera la demande de divorce par consentement mutuel, en s’assurant que tous les points nécessaires sont couverts par la rédaction de la convention,
Une fois la demande de divorce admise, votre avocat en divorce en Espagne vous accompagnera au Tribunal, plus précisément au Letrado de la Administración pour l’homologation de la convention de divorce.
Le dépôt de la demande en divorce par consentement mutuel
Une fois qu’elle a été dûment rédigée et présentée au tribunal par ADD avocat français à Madrid, et qu’elle a été admise « a tramite » , l’étape suivante consiste à convoquer les ex-conjoints pour qu’ils ratifient leur accord devant le Tribunal espagnol.
Une fois signé, le juge examinera l’accord et la documentation pour vérifier qu’il répond à toutes les exigences légales. Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le ministère public est également tenu d’intervenir.
Il est important de faire appel à un avocat en Espagne compétent en matière de divorce pour s’assurer que la convention est correctement rédigée et accompagnée de tous les documents nécessaires. Cela garantira qu’il n’y aura pas de difficultés devant le tribunal et que le juge espagnol pourra délivrer un jugement de divorce par consentement mutuel conformément à l’article 777.2 de la loi de procédure civile espagnole. (LEC)
Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, a une expérience unique des divorces impliquant français et francophones et des procédures familiales en Espagne.
Divorce par consentement mutuel en Espagne avec des enfants mineurs et des biens à répartir
Souvent les enfants sont les premiers touchés par un divorce ou une séparation, pour leur bien-être, les avocats en droit de la famille à Madrid recommandent un divorce par consentement mutuel avec l’accord des parents.
Dans le cas d’enfants mineurs, le Ministère Public interviendra et recommandera des mesures et analysera les propositions des parties…
Il faut rappeler l’importance du travail de votre avocat français en Espagne en matière de divorce, car si par exemple la documentation présentée est incomplète ou comporte des erreurs, cela peut retarder la procédure.
Divorce devant notaire en Espagne
Contactez Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne pour votre divorce devant notaire en Espagne et en France.
Comme il est évident qu’un divorce devant notaire en Espagne est nécessairement un divorce par consentement mutuel, la convention sera rédigée par votre avocat français en divorce à Madrid et les documents à rassembler sont très similaires à ceux d’un divorce par consentement mutuel devant un juge.
Cependant, le divorce devant notaire en Espagne n’est pas possible en présence d’enfants mineurs.
Votre avocat français en droit de la famille en Espagne rédigera la convention à présenter devant le notaire, comme le prévoient l’article 82 du Code civil espagnol et l’article 54.2 de la loi espagnole sur le notariat.
La présence d’un avocat est obligatoire devant le notaire en Espagne
Il est important de noter qu’en Espagne, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat peut être le même pour les deux époux. La fonction de votre avocat sera de rédiger la convention avec les accords conclus par les époux.
Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid et Paris, a accumulé une expertise reconnue dans toutes les questions de droit de la famille entre la France et l’Espagne.
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter ADD AVOCAT, avocat français dans le divorce et les procédures civiles en Espagne et en France.
