La fiscalité du divorce en Espagne …
Nombreuses sont les implications juridiques et fiscales pour les époux et parents lorsqu’on lance une procédure de divorce en Espagne.
L’un des aspects les plus importants, notamment s’il existe du patrimoine entre les époux (biens immobiliers, compte bancaires, produits financiers) est l’impact et le cout fiscal du divorce en Espagne, pour chacun des époux. Il faut pour cela s’intéresser aux impôts qui pourraient s’appliquer.
La fiscalité du divorce en Espagne
Il est important de distinguer en droit espagnol le régime économique du mariage :
- La communauté de biens (gananciales) : les bénéfices obtenus pendant la durée du mariage sont communs entre les époux et seront attribués par moitié lors de la dissolution du mariage.
- La séparation de biens : chacun des époux est propriétaire de ses biens personnels, tant ceux générés avant le mariage que ceux acquis après le mariage. En outre, chacun d’eux aura l’usage et la jouissance de ces biens, pouvant en disposer librement.
Une fois déterminé le régime économico-matrimonial en Espagne, nous pouvons nous intéresser aux impôts à prendre en compte dans ces procédures de divorce en Espagne et pour chacun des 2 régimes susmentionnés
Pour un divorce en Espagne et donc pour liquidation du régime matrimonial en Espagne, il est essentiel d’être conseillé par un avocat en droit de la famille en Espagne.
ADD avocat à Madrid, conseille et représente ses clients dans toutes les procédures de divorce et séparation en Espagne (la fiscalité du divorce en Espagne).
La liquidation du régime matrimonial consiste à distribuer les biens du couple et du mariage entre les époux, pour qu’il devienne la propriété individuelle de chacun des époux
C’est ce qu’on appelle l’adjudication des biens.
Dans le régime de la communauté de biens (gananciales en Espagne), afin d’attribuer la propriété uniquement à l’un des époux, il faut procéder à une liquidation. Elle peut être prévue dans la convention de divorce ou traitée pour plus tard (la loi ne fixe pas de délai précis pour l’effectuer), dans le cadre d’une deuxième procédure.
Votre avocat en divorce en Espagne conseille généralement Une liquidation au moment du divorce afin d’éviter une deuxième procédure.
D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant de liquider le régime matrimonial au moment du divorce, car l’attribution des biens entre les conjoints peut-être exonérée des impôts suivants :
- Transfert de propriété et AJD
- Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (plus valia municipal)
- Impôt sur le revenu des personnes physiques
Si la répartition est égalitaire, sans excès, elle ne correspond pas pour les époux à une augmentation ou une diminution de leur patrimoine qui serait soumise à la fiscalité espagnole.
Tout faire au moment du divorce, grâce aux conseil d’un avocat français en Espagne, évite de devoir commencer une autre procédure judiciaire et les frais inhérents à cette dernière..
Ceci étant posé, le divorce n’est pas qu’une question matérielle et parfois c’est aussi une réponse à apporter à une situation de crise, il convient d’abord de régler l’urgence de la séparation, les questions éventuelles de pension alimentaire et garde d’enfants en Espagne et de laisser la liquidation pour plus tard, les époux ou parents souhaitant rapidement un conflit personnel et régler les questions urgentes vis-à-vis des enfants.
Dans le cadre d’une séparation il est plus que recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille en Espagne. Parvenir à un accord mutuellement satisfaisant sur les biens communs peut prendre plus de temps, notamment car se pose la question de l’estimation des biens et est donc repoussé à plus tard.. Si donc cette liquidation est faite ultérieurement, une nouvelle procédure judiciaire appelée procédure de liquidation du régime matrimonial économique doit être engagée, ce qui nécessitera la présence d’un avocat en Espagne.
Les Impôts dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial en Espagne
Il existe en Espagne trois impôts impliqués aussi bien dans la dissolution de la communauté de biens et dans le cas de la séparation de biens :
- l’impôt sur les mutations et le droit de timbre (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y sobre Actos Jurídicos Documentados, ITP/AJD),
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, Declaración de la renta de las personas físicas)
- l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (IIVTNU) (Plusvalía), qui est prélevé dans la municipalité où se trouve le bien.
Dans le cas d’un bien immeuble, il faudra également ajouter les frais du registre foncier – Registro de la Propiedad – pour enregistrer le changement dans les titulaire de l’immeuble.
ADD avocat à Madrid se chargera d’apporter au Registro de la Propiedad, le jugement divorce prononcé par le tribunal Espagnol et l’accord sur la répartition des biens immeubles issue la dissolution de la communauté de biens.
Droits de mutation (itp), droits de succession et de donation (isd) et actos juridicos documenttados (ajd).
La fiscalité du divorce en Espagne : régime espagnol de la Communauté de biens
Les conjoints peuvent être obligés de payer l’impôt sur les transactions immobilières (Impuesto Sobre Transmisiones Patrimoniales, ITP) lors de la dissolution du régime matrimonial. Cela dépendra de l’équité dans la répartition des biens. C’est la raison pour laquelle il faut etre conseillé par un avocat en droit du divorce et droit patrimonial en Espagne
Pour savoir si une fiscalité s’applique, il faut déterminer si la répartition a été faite de façon égalitaire sans excès ou au contraire avec excès, lorsque une partie reçoit plus que ce qui lui correspond.
Ainsi, deux situations peuvent se présenter :
Aucun excédent – égalité : Chaque conjoint conserve exactement, en valeur, 50% des biens et il n’y a pas d’excès, on considère alors qu’il n’y a pas de transfert réel et donc il n’y aura pas d’imposition ITP.
Avec des excédents- répartition inégalitaire : si l’un des époux obtient ou conserve plus de 50% des biens et avoirs, c’est-à-dire s’il y a une attribution excédentaire : il peut alors y avoir une fiscalité et une imposition en Espagne sur cet excédent et, là encore, deux situations peuvent se présenter :
Pour éviter cela, il faut compenser. Le conjoint qui conserve une valeur plus élevée des biens, par exemple il garde la maison familiale, doit compenser économiquement l’autre conjoint.
S’il n’y a pas de compensation il y aura une donation pour ce montant, et la partie bénéficiaire sera imposée sur l’impôt sur les donations (ISD).
Avec compensation. Dans ce cas, à son tour, il y a deux options : l’excès peut avoir été inévitable ou évitable.
La fiscalité du divorce en Espagne : le régime espagnol de la Séparation de biens
Les couples mariés sous ce régime matrimonial peuvent également éviter d’être imposés au titre du » transfert de biens à titre onéreux » (ITP), en appliquant l’exonération spéciale prévue à l’article 32.2 du règlement ITP et AJD, en vertu duquel les adjudications de la résidence principale réalisées à l’occasion de la dissolution du mariage sont déclarées exonérées.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques en espagne (irpf).
Les conjoints ne doivent pas payer l’impôt IRPF lors d’un divorce en Espagne, s’ils partagent les biens communs de manière égale, les biens et les droits attribués conservent la valeur d’acquisition qu’ils avaient lorsqu’ils étaient communs aux deux conjoints.
En revanche, s’il y a une attribution excédentaire avec compensation, cela signifie que le patrimoine de l’une des parties est réduit après la dissolution, et il est donc imposé comme un transfert, c’est-à-dire que l’on considère qu’il y a une « vente » d’un conjoint à l’autre de la moitié des biens communs.
S’il n’y a pas de compensation, il y a une plus-value ou une moins-value libre dans laquelle le conjoint ne reçoit rien, de sorte que le conjoint qui reçoit l’attribution excédentaire sera imposé au titre de l’impôt sur les successions et les donations (ISD) comme une donation, de sorte que pour le conjoint dont le patrimoine est réduit, il n’y aura aucune incidence sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Lors d’un divorce en Espagne peut être établie une prestation/pension compensatoire en faveur de l’un des époux, ce qui est à prendre en compte dans la déclaration de revenus:
Le payeur de la pension peut réduire la base imposable des montants qu’il verse, en respectant toujours les limites qui ont été imposées dans l’accord réglementaire ou dans le jugement du tribunal de divorce. Le montant à réduire sera limité au reste de la base imposable qui, à aucun moment, ne pourra présenter un montant négatif.
Le payeur a également la possibilité de faire soustraire les montants versés de sa rémunération lors du calcul de la retenue IRPR sur son salaire, c’est pourquoi il est conseillé d’informer son employeur de l’existence de la pension compensatoire.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire doit déclarer les montants perçus au titre de la pension comme des revenus du travail, qui seront inclus dans la base du revenu général, non soumis à la retenue.
La fiscalité du divorce en Espagne : la pension alimentaire
Pour le payeur, la pension alimentaire versée à ses enfants ne réduit pas la base imposable de l’IRPF.
Pour les enfants qui reçoivent une pension alimentaire, il s’agit d’un revenu exonéré, à condition qu’il soit perçu en vertu de la convention de divorce ou d’une décision de justice.
De la même manière que dans le régime de la communauté de biens, il n’y aura pas d’imposition de l’IRPF si les conjoints se mettent d’accord pour partager les biens de manière égale, sinon il y aura une altération des biens, ce qui donnera lieu à une plus-value ou à une moins-value et à sa nécessaire inclusion dans la déclaration fiscale.
Il n’y a pas de gain ou de perte dans l’extinction du régime matrimonial de séparation de biens, lorsque par imposition légale ou décision judiciaire il y a des compensations, en espèces ou par l’attribution de biens, pour une raison autre que la pension compensatoire entre époux. Les indemnités compensatoires ne donnent pas droit à une réduction du revenu imposable du payeur et ne constituent pas un revenu pour le bénéficiaire.
La plus valia municipal : impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (iivtnu).
Quel que soit le régime matrimonial dissous, aux fins de cet impôt, le transfert de biens immobiliers entre époux est exonéré de l’impôt, à condition que la dissolution soit effectuée judiciairement, par un jugement.
Divorcer devant le juge et non le notaire permet d’éviter les frais de notaire et l’AJD.
En divorce est un bouleversement personnel, familial et patrimonial il est très important d’être conseillé par ADD avocat français en Espagne connaissant tous les aspects liés et qui ont des répercussions financières lors de la dissolution d’un mariage.
Il est essentiel de conseiller le client afin défendre les intérêts des parties au divorce en Espagne .
ADD Avocat, avocat français en Espagne, offre à ses clients une représentation et un conseil, tant dans le domaine fiscal que juridique en droit de la famille et droit civil espagnol et Français.
Pour toute question relative à un divorce en Espagne ou à une procédure civile en Espagne, contactez Alexis Duc Dodon, avocat aux barreaux de Madrid et Paris.
