Qu'est-ce que l'usucapion ? L’usucapion, ou prescription acquisitive, est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien meuble ou immeuble par la possession prolongée, publique et continue de ce bien, conformément aux exigences du Code Civil espagnol (articles 1930 à 1960). Cette institution est particulièrement utile [...]
L'évolution rapide de la situation actuelle, provoquée par la pandémie de Covid-Sars 19, a malheureusement conduit à un nombre croissant de ruptures inopinées de négociations, au stade de la négociation préliminaire, sans que le contrat soit conclu. Comme nous l'explique Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne et en France, nous [...]
En droit civil espagnol, comme en droit français, la partie qui a manqué à ses obligations issue du contrat peut voir sa responsabilité engagée et être condamnée aux dommages et intérêts pour manquement ou inexécution du contrat. Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid intervient dans le droit des contrats en [...]