Agent commercial Espagne
Indemnités pouvant être réclamées en Espagne lors de la rupture du contrat d’agent commercial – Droit espagnol
En droit espagnol, lorsqu’il est mis fin au contrat de l’agent commercial, quel que soit le motif de la rupture, il est fortement recommandé de consulter un avocat en Espagne spécialisé dans le droit de l’agent commercial, afin d’être dûment informé de ses droits et des éventuelles indemnités auxquelles on peut prétendre.
Nécessité d’être conseillé par un avocat espagnol spécialisé dans les contrats d’agence : ADD AVOCAT à Madrid.
La fin du contrat d’agence est un moment de tension, il n’y a plus de collaboration entre les parties mais des intérêts opposés : l’agent veut percevoir le plus d’indemnités possibles et l’entreprise ne veut payer aucune somme à son agent commercial.
Les deux parties ont besoin d’une assistance diligente et précise, surtout dans le cas d’un contrat d’agence internationale entre la France et l’Espagne.
Alexis Duc Dodon, avocat français en droit commercial à Madrid, a une expérience reconnue en matière de contrats d’agence et de distribution entre la France et l’Espagne, conseillant les agents commerciaux et les entreprises à tous les stades de la vie du contrat d’agent commercial, et notamment en fin de contrat.
Agents commerciaux : comment obtenir une Indemnité de rupture de votre contrat d’agence en Espagne
Votre avocat français en Espagne – ADD AVOCAT – vous informera sur les différents types d’indemnités et leur calcul.
Les indemnités de rupture de contrat d’agence sont régies en Espagne par un loi : Ley Sobre contrato de agencia.
Lorsqu’un client contacte un avocat français en Espagne en droit de l’agent commercial, c’est principalement pour savoir à quel type d’indemnité il peut prétendre en droit espagnol:
- une indemnité pour la clientèle
- indemnisation des dommages.
Indemnite pour la clientele apportée par l’agent
Quel est le rôle d’un agent commercial ?
Quelle est la définition de l’agent commercial en Espagne ?
La loi Espagne précise dans son article 1 que :
Par le contrat d’agence, une personne physique ou morale, dite agent, s’engage envers une autre de façon continue ou stable, moyennant rémunération, à promouvoir des actes ou opérations commerciales pour le compte d’autrui, ou à les promouvoir et à les conclure pour le compte et au nom d’autrui, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer, sauf convention contraire, les risques et les profits de ces opérations.
La mission de l’agent consiste donc à trouver des clients pour son entreprise, qui va rémunérer ses services par le biais d’une commission.
L’activité de l’agent commercial permettra à un fabricant de pénétrer un nouveau marché et/ou d’augmenter son chiffre d’affaires et son portefeuille de clients. Meme une fois le contrat terminé, le fabricant continuera donc à bénéficier de tout le travail effectué par l’agent commercial, en conservant un clientèle. C’est pour cette raison que le droit de recevoir une indemnité à la fin du contrat d’agence a été légalement établi en Espagne : l’indemnité de fin de contrat d’agence.
Vous avez reçu une notification de résiliation de votre contrat d’agent commercial ?
Vous craignez que votre relation contractuelle ne soit rompue ?
Contactez Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid ayant une grande expérience dans la représentation et la défense des agents commerciaux, notamment des questions du droit applicable à la distribution et à l’agence commerciale entre la France et l’Espagne
La loi espagnole sur le contrat d’agent commercial
En Espagne, l’article 28 de la loi établit le droit pour l’agent de recevoir l’indemnité de clientèle, si l’activité de l’agent, après la fin du contrat, peut continuer à produire des avantages substantiels pour l’employeur.
La perception de l’indemnité de clientèle n’est pas automatique, certaines conditions doivent être remplies et constatées judiciairement en cas de désaccord :
- De nouveaux clients ont été apportés à l’employeur.
- L’apport de ces clients a entraîné une augmentation du chiffre d’affaires.
- L’activité de l’agent peut continuer à générer des bénéfices pour l’employeur après la fin du contrat d’agence. (pronostic dit « raisonnable »)
Pour étudier et réclamer cette indemnité, il convient de se faire conseiller par un avocat en Espagne spécialisé dans le droit commercial et les questions relatives au contrat d’agence entre la France et l’Espagne, connaisseur de la jurisprudence des tribunaux espagnols.
Pour une consultation et une analyse votre situation : contactez Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne ayant une grande expérience des contrats d’agence en Espagne et en France.
Le montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial en Espagne :
Alors qu’en France la loi tend à accorder une indemnité équivalente à 2 ans de commissions, en Espagne la loi est plus restrictive et le montant de l’indemnité très encadré.
En tout état de cause, l’indemnité en faveur de l’agent ne peut excéder le montant annuel moyen de la rémunération perçue par l’agent au cours des cinq dernières années.
Cependant le droit espagnol est aussi protecteur de l’agent commercial. Par exemple, dans le contrat d’agence, il est interdit d’introduire des clauses qui empêchent l’agent d’atteindre le maximum de l’indemnité de clientèle tel que prévu par la loi, ce type de clauses sont considérées nulles par les Tribunaux espagnols.
Dommages et intérêts dus à l’agent commercial
Il s’agit d’un type d’indemnité différent de l’indemnité pour clientèle.
L’indemnité pour dommages-intérêts, est justifée au titre des investissements faits par l’agents et non amortis. Elle spécifiquement prévue à l’article 29 de la loi espagnole sur les contrats d’agence.
Ce type d’indemnisation s’entend lorsque l’agent a réalisé des investissements spécifiques afin de mener à bien sa mission d’agent dans le cadre de l’exécution du contrat d’agence.
La loi espagnole prévoit dans ce cas que l’agent commercial pourra réclamer une indemnité pour les montants qu’il a investis, indemnité que l’autre partie devra payer si le contrat est résilié unilatéralement.
Vous êtes agents commercial en relation avec une entreprise espagnole ?
Pour réclamer votre indemnisation en tant qu’agent commercial ou pour étudier votre cas, n’hésitez pas à contacter d’Alexis Duc Dodon avocat français à Madrid.
Important : ce type d’indemnité ne s’applique pas si le contrat d’agence a été conclu avec l’agent pour une durée déterminée.
Indemnité en faveur de l’agent commercial pour non-respect du préavis.
Cette indemnité est une source de conflit entre les parties.
Selon l’article 25 de la loi sur le contrat d’agence, l’agent commercial doit être informé de la fin du contrat d’agence au moins un mois à l’avance pour chaque année restante du contrat, le non-respect de cette obligation légale de notification donne à l’agent le droit de réclamer les dommages-intérêts correspondants.
Les tribunaux espagnols ont précisé dans de nombreuses affaires qu’il ne s’agit pas d’une indemnité automatique et qu’elle devra être justifiée, d’où l’importance de demander l’avis d’un avocat espagnol connaissant le droit de l’agent commercial afin de préparer vos demandes et de les justifier.
Agir rapidement : le délai pour réclamer une indemnité à l’agent commercial n’est que d’un an.
Délai de prescription : un an depuis la fin de la relation d’agence, si l’agent ne procède pas à la réclamation périodique des indemnités, il ne pourra plus agir judiciarement.
En matière de contrats d’agence et de contentieux entre la France et l’Espagne, il est essentiel d’agir avec diligence et de se faire assister par un professionnel ayant fait ses preuves : Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid et à Paros conseille et assiste de nombreux agents commerciaux et des sociétés dans les litiges nés de la rupture des contrats d’agence, aussi bien devant les Tribunaux Espagnols que Français.
ADD AVOCAT intervient également en arbitrage.
Pourquoi un agent commercial, peut-il se voir priver de son droit à une indemnité du rupture ?
La faute grave de l’agent selon le droit espagnol.
Cas dans lesquels il n’y a pas lieu d’indemniser l’agent.
L’article 30 de la loi espagnole sur le contrat d’agence prévoit certains cas dans lesquels l’agent commercial n’aura pas droit à une indemnisation pour sa clientèle ou ses dommages :
Article 30 – Cas d’inexistence du droit à l’indemnisation.
L’agent n’a pas droit à une indemnité de clientèle ou à des dommages-intérêts :
- a) lorsque l’employeur a résilié le contrat en raison d’un manquement aux obligations légalement ou contractuellement établies comme étant de la responsabilité de l’agent.
- b) Lorsque l’agent a résilié le contrat, à moins que la résiliation ne soit due à des circonstances imputables au mandant, ou qu’elle ne soit fondée sur l’âge, l’incapacité ou la maladie de l’agent et qu’il ne puisse être raisonnablement exigé de lui qu’il poursuive ses activités.
- c) Lorsque, avec le consentement du mandant, l’agent a cédé à un tiers les droits et obligations dont il était titulaire en vertu du contrat d’agence.
Alexis Duc Dodon est avocat français en Espagne, également avocat au Barreau de Paris, il met au service de ses clients une expérience reconnue en matière de droit de l’agence commerciale en Espagne et dans sa dimension internationale (droit espagnol, droit français, contrats internationaux, contentieux international, loi applicable, tribunaux compétents, arbitrage…).
Une expertise spécifique et unique pour répondre aux problématiques propres au contrat d’agent commercial et de distribution entre la France et l’Espagne, notamment au regard du droit européen.
