Que faire lorsque nous soupçonnons ou savons que nous avons été victimes d’une escroquerie en Espagne ?

Alexis Duc Dodon, avocat à Paris et à Madrid, ayant une grande expérience des délits d’escroquerie , nous donne une réponse ;

Tout d’abord, il faut être conscient que l’on est victime d’un délit en Espagne et agir le plus rapidement possible, conseillé par un professionnel du droit, avocat en exercice en Espagne, afin d’entreprendre les démarches appropriées dans le but de récupérer son argent.

Victime d’un escroquerie : contacter un avocat en Espagne

Alexis Duc Dodon est avocat français en Espagne, il represente et defend notamment de nombreux clients, entreprises et particuliers victimes d’ecroquerie en Espagne ou via des comptes espagnols.

Avocat à Madrid et à Paris, il a acquit une expérience importante des escroqueries internationationales, notamment réalisées par internet.

L’escroquerie est un délit dont la commission à petite échelle a proliféré depuis l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine des contrats, il est donc important de savoir exactement de quoi on parle et quels sont ses éléments.

Le Code pénal español dispose que « l’escroquerie  est commise par ceux qui, dans un but lucratif, utilisent une tromperie suffisante pour produire une erreur chez autrui, l’incitant à accomplir un acte de disposition à leur détriment ou à celui d’autrui.

Les personnes suivantes sont également considérées comme coupables de fraude :

Ceux qui, dans un but lucratif et en utilisant des manipulations informatiques ou des artifices similaires, obtiennent un transfert non autorisé de tout bien patrimonial au détriment d’un autre.

Ceux qui fabriquent, introduisent, possèdent ou fournissent des programmes informatiques spécifiquement destinés à la commission des escroqueries prévues par le présent article.

Ceux qui, au moyen de cartes de crédit ou de débit, de chèques de voyage ou des données qu’ils contiennent, effectuent des opérations de toute nature au détriment du titulaire de la carte ou d’un tiers ».

Nous passons en revue avec Alexis Duc Dodon, avocat en droit pénal économique à Madrid et à Paris , quels sont les éléments constitutifs de ce délit d’escroquerie en Espagne.

Tout d’abord, la tromperie, considérée par la jurisprudence espagnole comme la pierre angulaire de l’infraction et définie comme toute simulation ou dissimulation capable d’induire en erreur une ou plusieurs personnes. Comme on peut le déduire de l’article en prévoyant une « tromperie suffisante », la tromperie doit être mise en relation avec les circonstances et surtout avec la capacité de la ou des personnes qui l’ont subie, car ce n’est évidemment pas la même chose de tromper une personne peu informée et pratiquement analphabète, que de tromper un professionnel de la banque ayant des connaissances spécialisées sur les produits bancaires. Par conséquent, il sera exigé que la tromperie, dans toutes ses circonstances, soit d’une ampleur suffisante pour être réellement susceptible d’induire en erreur.

Deuxièmement, l’erreur. Cette erreur doit être une conséquence de la tromperie, par exemple, dans le cas de la location d’appartements de vacances, l’erreur est la confiance placée dans la plateforme en ligne qui nous fait croire que nous contractons quelque chose de valide et de légal et nous n’avons aucun soupçon de tromperie.

La conséquence de l’erreur est l’acte de disposition à son propre détriment ou à celui d’autrui. Cet acte de disposition doit avoir un contenu économique, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être valorisé économiquement. Il est certain que la croissance des contrats en ligne a favorisé certaines personnes ou organisations à escroquer de grosses sommes d’argent en additionnant différentes petites escroqueries individuelles, comme, par exemple, cinq cents euros pour une location de vacances.  Il est clair que pour chacun d’entre nous, cela peut représenter beaucoup d’argent, mais il est clair qu’il s’agit de notre argent et qu’à ce stade, nous devons être en mesure de le récupérer.

Outre ces éléments, il est également nécessaire qu’il y ait une intention frauduleuse de causer un dommage par le biais du but lucratif, c’est-à-dire l’intention de tirer profit de la tromperie de la personne ou des personnes qui commettent les actes. Il résulte de la jurisprudence de la Cour Suprême que :  » Il n’y a fraude que dans les cas où l’auteur simule une intention sérieuse de contracter alors qu’en réalité il ne voulait que tirer profit de l’exécution de l’autre partie et de l’inexécution elle-même « .

Enfin, une relation de cause à effet est nécessaire entre ces éléments, c’est-à-dire que la tromperie dans un but lucratif a produit l’erreur et que, par conséquent, les parties concernées ont effectué un déplacement économique en faveur de l’auteur.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’escroqueries classiques ou en ligne, agissez rapidement, contactez Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid et à Paris, afin d’agir dans les meilleurs délais, en initiant le cas échéant une instruction auprés du Juge d’instruction espagnol et en prenant des mesures conservatoires.

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