Comment constituer une société en Espagne sans avoir se déplacer ?
Alexis Duc Dodon, avocat en droit des sociétés à Madrid, propose un service sur mesure pour répondre aux besoins des clients souhaitant constituer une société en Espagne, sans avoir se déplacer.
Le processus de constitution d’une société en Espagne implique une série de procédures à suivre et certaines interventions plus spécifiques en fonction des différents types de sociétés établis dans la loi espagnole.
ADD avocat français en Espagne vous assistera à toutes les étapes de la création de votre entreprise en Espagne.
Lors de la création d’une société en Espagne, il convient d’analyser les différents types de sociétés prévus par la législation espagnole, afin de déterminer celui qui correspond le mieux aux objectifs et à l’activité économique du client. Dans cet article, votre avocat spécialisé dans la constitution de sociétés en Espagne se limitera à présenter les étapes de la création d’une société en Espagne, quelle que soit sa forme juridique.
Si vous souhaitez constituer une société en Espagne, n’hésitez pas à contacter Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid.
Les cinq principales étapes de la constitution d’une société en Espagne
- Étape 1 : Certification négative du nom
- Étape 2 : Exécution de l’acte public
- Étape 3 : Demande de CIF – équivalent SIRET français
- Étape 4 : Règlement des droits de mutation et de timbre (ITP / AJD)
- Étape 5 : Inscription au registre du commerce
Étape 1 : Certification négative du nom
Le certificat de dénomination négative est un document préliminaire et obligatoire pour la constitution d’une société. Ce document est demandé au registre du commerce pour s’assurer que le nom de la société à constituer en Espagne est disponible.
La réservation du nom doit être faite au nom de l’un des futurs associés de la société. Ce certificat est valable 6 mois, votre avocat doit donc constituer votre société en Espagne dans ce délai.
Comment demander la certification négative du nom dans le registre du commerce espagnol ?
Votre avocat français en Espagne se chargera de toutes les formalités relatives à la constitution de votre société en Espagne et demandera ce certificat au nom de l’actionnaire.
Étape 2 : Exécution de l’acte public
Les associés fondateurs signent l’acte de constitution devant un notaire. Cette procédure de création d’une société est effectuée avant le début de l’activité et se fait toujours en Espagne devant un notaire.
ADD avocat français à Madrid sera chargé de rassembler et de préparer les documents suivants :
- Statuts de la société : ils seront rédigés par votre avocat français en Espagne en fonction des besoins du client (associés, conseil d’administration, capital social, objet social, etc…).
- CERTIFICACIÓN NEGATIVA DEL NOMBRE : il s’agit du document obtenu par votre avocat à Madrid réservant la dénomination sociale de votre entreprise en Espagne.
- CERTIFICAT DE DÉPÔT BANCAIRE : ce certificat doit attester que les fonds nécessaires à la constitution d’une société ont été déposés dans une banque espagnole.
Faire appel à un avocat ADD à Madrid permet aux clients de constituer une société sans avoir à se rendre en Espagne, ce qui garantit leur sécurité juridique. De plus, votre avocat à Madrid se chargera d’ouvrir le compte bancaire de votre future société en Espagne pour vous.
Une fois l’acte passé devant le notaire espagnol, il doit être déposé au registre du commerce correspondant, c’est-à-dire celui du siège social de l’entreprise, dans les deux mois suivant la signature devant le notaire.
Étape 3 : Demande de CIF – équivalent SIRET français
Une fois que votre avocat français en Espagne a procédé à la constitution de votre société en Espagne conformément aux exigences établies dans la législation en vigueur, nous devons demander le code d’identification fiscale (CIF). Il s’agit de l’équivalent du SIRET français, qui permet d’identifier votre entreprise en Espagne.
Comment et qui doit demander le code d’identification fiscale (CIF) ?
Le code d’identification fiscale permet d’exercer des activités économiques par l’intermédiaire de l’entreprise et de recevoir des subventions ; C’est l’équivalent du SIRET/SIREN en France. Votre avocat à Madrid se chargera de cette procédure et vous fournira le numéro CIF de votre entreprise en Espagne.
Quels sont les documents nécessaires pour demander le CIF qui permet de constituer une société en Espagne ?
- MODÈLE 036 :
- N.I.E. / N.I.F. : des associés de la société en cours de création.
- COPIE DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ.
Étape 4 : Règlement des droits de mutation et de timbre (ITP / AJD)
Il s’agit d’un impôt à payer lors de la constitution de votre société en Espagne. Il s’élève à 1 % du capital souscrit.
Comment régler l’ITP / AJD pour la constitution de sociétés ?
Les professionnels qui collaborent avec ADD avocat à Madrid se chargeront de l’accomplissement correct de vos obligations fiscales en Espagne.
Étape 5 : Inscription au registre du commerce
Le délai d’inscription de la nouvelle société espagnole au registre du commerce est de deux mois à compter de la signature des actes devant le notaire. Le siège social de votre société en Espagne sera celui indiqué dans les statuts de la société.
Au moment de l’inscription au registre du commerce pour la constitution d’une société, il est nécessaire de payer une estimation des fonds, des taxes et des frais administratifs.
Documents requis pour l’inscription au registre du commerce
Les documents requis pour l’inscription sont les suivants :
- Certificat de dénomination sociale.
- Copie de l’acte
- Preuve de l’évaluation de la taxe de transfert
Par souci de simplicité, nous avons présenté les 5 étapes de base pour la constitution d’une société en Espagne. Cependant, chaque projet, chaque client et chaque forme juridique a ses propres spécificités. Contacter à Alexis Duc Dodon, avocat en droit des affaires à Madrid, qui offre un service sur mesure pour répondre au mieux aux besoins de chaque client.
