L’article 248 du Code Pénal définit l’escroquerie comme l’acte de tromper une personne afin de lui faire prendre une décision préjudiciable à son patrimoine. Parmi les types d’escroqueries courantes : Escroqueries informatiques : Fraudes via internet (phishing, clonage de cartes). Escroqueries immobilières : Vente ou location de biens immobiliers par [...]
Oui, le Code Pénal permet de régulariser la situation fiscale avant l’ouverture d’une enquête pénale. Si le contribuable paye les sommes dues avant que l’Agence Fiscale n’engage des poursuites, la responsabilité pénale peut être évitée.
Si le montant fraudé dépasse 120 000 euros, les peines peuvent aller de un à cinq ans de prison, assorties d’amendes allant jusqu’à six fois le montant fraudé. En dessous de ce seuil, il s’agit d’une infraction administrative avec des sanctions financières.
Le processus commence généralement par une inspection de l’Agence Fiscale (Agencia Tributaria), qui peut détecter des irrégularités à travers des croisements de données. Si une fraude est constatée, le dossier est transmis au ministère public, qui instruit une procédure pénale. Des saisies conservatoires peuvent être imposées pendant la procédure.
Un délit fiscal se produit lorsqu’une personne ou une entreprise fraude le Trésor Public pour un montant supérieur à 120 000 euros sur une année fiscale, selon l’article 305 du Code Pénal. Cela inclut la dissimulation de revenus, la simulation d’opérations ou la déduction de dépenses fictives.
Les peines pour blanchiment de capitaux en Espagne vont de six mois à six ans de prison, assorties d’amendes pouvant atteindre trois fois la valeur des biens blanchis. Il peut également y avoir une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.
Les enquêtes sur le blanchiment d’argent sont menées par la UDEF (Unité de délinquance économique et fiscale) et le ministère public. Les institutions financières doivent se conformer à la Loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux, signalant les opérations suspectes au SEPBLAC (Service exécutif de la Commission pour [...]
Le blanchiment d’argent suit généralement trois étapes : Placement : Introduction des fonds illicites dans le système financier. Empilage (ou stratification) : Multiples transactions pour camoufler l’origine des fonds. Intégration : Réinjection des fonds dans l’économie légale.
Le blanchiment d’argent est défini à l’article 301 du Code Pénal espagnol. Il s’agit de toute action visant à dissimuler ou à couvrir l’origine illicite de biens, ou à aider une personne impliquée dans une infraction à échapper aux conséquences juridiques. Cela comprend l’acquisition, la possession, l’utilisation, la conversion ou [...]