Droit international privé et divorce

Les impacts fiscaux d’un divorce peuvent être complexes, notamment pour le partage des biens immobiliers. En Espagne ou en France, le traitement de plus-values générées par la vente de biens lors d’un divorce est différent, de même que le traitement fiscal des pensions. Il est crucial d’anticiper ces aspects fiscaux [...]

Le tribunal compétent est généralement celui de la dernière résidence commune des époux. Si les conjoints vivent dans deux pays différents, les règlements européens tels que Bruxelles II bis (Règlement CE 2201/2003) définissent les juridictions compétentes. Les époux peuvent également convenir ensemble de la juridiction compétente. Attention, en présence d’enfants [...]