Oui, le Code Pénal permet de régulariser la situation fiscale avant l’ouverture d’une enquête pénale. Si le contribuable paye les sommes dues avant que l’Agence Fiscale n’engage des poursuites, la responsabilité pénale peut être évitée.
Si le montant fraudé dépasse 120 000 euros, les peines peuvent aller de un à cinq ans de prison, assorties d’amendes allant jusqu’à six fois le montant fraudé. En dessous de ce seuil, il s’agit d’une infraction administrative avec des sanctions financières.
Le processus commence généralement par une inspection de l’Agence Fiscale (Agencia Tributaria), qui peut détecter des irrégularités à travers des croisements de données. Si une fraude est constatée, le dossier est transmis au ministère public, qui instruit une procédure pénale. Des saisies conservatoires peuvent être imposées pendant la procédure.
Un délit fiscal se produit lorsqu’une personne ou une entreprise fraude le Trésor Public pour un montant supérieur à 120 000 euros sur une année fiscale, selon l’article 305 du Code Pénal. Cela inclut la dissimulation de revenus, la simulation d’opérations ou la déduction de dépenses fictives.