Droit du travail

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne (despido improcedente)

Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, assiste et conseille ses clients afin de répondre à toutes les problématiques liée au licenciement et au droit du travail en Espagne.

Par Alexis Duc Dodon, avocat aux Barreaux de Paris et de Madrid Publié le · Mis à jour le 2 min de lecture
Abogado Derecho Concursal en Francia

Droit du travail en Espagne

Maître Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid, conseille et assiste ses clients en Français et en Espagnol à toutes étapes de la vie de ses entreprises clientes implantées en Espagne ou en France.

Une des problématiques importantes que connaissent les entreprises françaises qui s’installent en Espagne est celle du droit du travail espagnol.

Il sera évoqué ici, la question du licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne.

Comme en France, en Espagne il existe des licenciement justifiés (cause réelle et sérieuse) et d’autres non-justifiés (sans cause réelle et sérieuse)

On parle en Espagne de « despido procedente » et “despido improcedente », chacun répond à des critères légaux précis et ouvrent des droits différents aux travailleurs.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne – Despido improcedente – correspond au fait pour l’employeur de mettre fin à la relation de travail de son employé en l’absence de manquements de ce dernier justifiant une telle mesure et/ou quand l’employeur prend une telle mesure en violation des prescriptions de forme légales et conventionnelles.

Ainsi, il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne (Despido improcedente) quand :

  • L’employeur ne démontre pas l’existence du manquement indiqué dans la lettre de licenciement ou que ce manquement ne présente pas la gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement.
  • N’ont pas été respectées les prescriptions de forme légales et conventionnelles (exemples : absence de lettre de licenciement, préavis, insuffisante justification des manquements reprochés etc…)
  • A été éludé le contradictoire lors du licenciement d’un représentant du personnel ou l’audition des délégués du personnel lors du licenciement d’un travail syndiqués.

Quelles sont les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne (Despido improcedente) : 

Suite à une décision de justice espagnole qui requalifie le licenciement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise condamnée devra dans un délai très court choisir entre :

  • Procéder à la réintégration du travailleur et lui versant tous les salaires qu’il avait cessé de toucher depuis la date de son licenciement.
  • Indemniser le travailleur : le droit du travail en Espagne, depuis la réforme de 2012, prévoit une indemnité équivalente à 33 jours de salaire par année travaillée au sein de l’entreprise.

Le choix entre les deux options correspond normalement à l’employeur, mais il peut revenir à l’employé si ce dernier s’il est par exemple représentant des salariés.

Maître Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, assiste et conseille ses clients afin de répondre à toutes les problématiques liée au droit du travail en Espagne.

Avocat français en Espagne il intervient à tous les stades de la relation de travail en Espagne.

Depuis la rédaction des différents contrats de travail en Espagne, puis lorsque des difficultés surgissent dans la relation de travail et enfin devant les tribunaux espagnols et français.

Contactez un avocat à Madrid en Droit du Travail espagnol.

Alexis Duc Dodon

Avocat français inscrit aux Barreaux de Paris et de Madrid. Il accompagne les Français en Espagne, particuliers et entreprises, dans leur langue.

Voir le profil complet

Parler de votre situation avec un avocat français en Espagne

Chaque dossier international est différent. Un premier échange permet de savoir quel juge saisir, quelle loi s’appliquera et quelles étapes vous attendent.

Ce qui se passe ensuite

  1. Vous envoyez votre demandeDeux minutes suffisent, sans pièce justificative.
  2. Le cabinet vous recontactePar téléphone ou par e-mail.
  3. Premier échange de 20 minutesEn français, avec Alexis Duc Dodon directement.

Être recontacté par le cabinet

Premier échange de 20 minutes, en français. Tous les champs sont obligatoires sauf mention « facultatif ».

    • Confidentiel, secret professionnel
    • Échanges en français

    Vous préférez appeler ? Afficher le numéro

    Articles similaires