Faire face à une procédure pénale dans un pays étranger peut être une expérience difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système juridique différent et d’une langue qui n’est pas la sienne. Pour les francophones en Espagne, il est essentiel de comprendre la procédure en cas de convocation pénale en Espagne. Cet article fournit un guide complet pour naviguer dans le système judiciaire espagnol, en soulignant l’importance d’avoir les conseils d’un avocat francophone en Espagne intervenant en droit pénal espagnol.

Qu’est-ce qu’une convocation devant un juge espagnol ? (citacion)

Une citation à comparaître est l’acte par lequel une personne est officiellement informée qu’elle doit se présenter devant un tribunal à une date et une heure précise. Cette procédure est une étape fondamentale dans toute procédure pénale en Espagne, car elle marque le début de la participation de l’individu à l’affaire.

Plusieurs types de convocation judiciaire :

Convocation Judiciaire en qualité de témoins

Les témoins peuvent être convoqués dans un processus judiciaire de trois manières principales:

  • Volontairement : Les individus qui décident de participer à un procès de leur propre initiative.
  • Par les Parties au Procès : Dans des procès spécifiques, comme ceux du travail, où les parties peuvent présenter un nombre illimité de témoins sans convocation préalable par le tribunal.
  • Convoqués par le Tribunal : Ceux qui sont formellement requis par le tribunal, recevant la convocation par l’intermédiaire de la Police Judiciaire.
  • L’objectif principal de la participation des témoins est d’apporter, par leurs témoignages, une clarification sur les faits litigieux, aidant ainsi le juge dans sa prise de décision. Peuvent être témoins toutes personnes de plus de 14 ans, sans incapacités cognitives ou sensorielles, ayant une connaissance directe ou indirecte des faits.
  • Convocation Judiciaire en qualité d’accusé ou « investigado »
  • Selon la nature de la procédure judiciaire, les personnes peuvent être convoquées en tant qu’accusées ou enquêtées de deux manières :
  • Pour un Délit Mineur : La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais le convoqué doit comparaître et fournir les preuves demandées.
  • Pour des Procédures Abrégées (Abrievado) et Ordinaires : La présence d’un avocat ou d’un procurador est nécessaire, pouvant être convoqué à n’importe quelle phase de la procédure, que ce soit l’instruction ou le procès oral.
  • La non-comparution peut entraîner des amendes allant jusqu’à 5 000 euros ou, en cas de récidive, des accusations d’obstruction à la justice avec des peines de prison possibles.

Contenu d’une Convocation

Selon l’article 175 de la Loi de Procédure Pénale Espagnole, toute convocation judiciaire doit inclure :

  • Date et Cause : Raison spécifique de la convocation.
  • Identification du Convoqué : Données complètes et domicile.
  • Objet de la Convocation : Ce qui est attendu du convoqué.
  • Condition : Dans quelle qualité la personne est convoquée (témoin, accusé, etc.).
  • Date, Lieu et Heure : Informations précises sur le moment et le lieu de la comparution.
  • Obligation de Comparaitre : Rappel de l’importance de répondre à l’appel et des conséquences de ne pas le faire.

Si vous résidez en France, la convocation doit être traduite en Français.

Processus de notification de la citation judiciaire en Espagne

La procédure de notification commence lorsque le tribunal délivre une citation à comparaître adressée à la personne concernée. Cette citation peut être signifiée personnellement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un huissier de justice. Lorsque le destinataire est introuvable, d’autres méthodes sont employées pour garantir la remise de la citation, telles que les publications dans les journaux officiels ou les panneaux d’affichage du tribunal.

Dès que vous recevez un document judiciaire d’un Tribunal espagnol il est recommandé de faire appel à un avocat en Espagne. En effet les enjeux sont importants et vous devez bénéficier d’un conseil précis. La stratégie s’élabore avec Alexis Duc Dodon, votre avocat en Espagne dès le début.

Dès le départ, sans parler du fonde l’affaire des questions de procédure peuvent être mises en avant. (traduction de l’acte, forme de l’acte, forme de la signification). Faire appel à un avocat français au Espagne rompus aux procédures judiciaires espagnoles c’est s’assurer la meilleure défense possible et la compréhension de notre dossier et de nos intérêts.

L’importance du choix de votre avocat en Espagne

Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat français en droit pénal en Espagne ?

Naviguer dans le système judiciaire d’un pays étranger peut s’avérer complexe. Un avocat pénaliste français en Espagne facilitera non seulement la communication, grâce à sa maîtrise des deux langues, mais il apportera également une connaissance approfondie des lois et procédures locales. Ce soutien est fondamental, en particulier dans les situations juridiques qui peuvent avoir un impact significatif sur votre vie (procédure pénale en Espagne, divorce en Espagne, succession en Espagne etc…).

Choisir son avocat en Espagne

Il est essentiel de choisir le bon avocat qui saura vous comprendre et défendre. Il faut rechercher un professionnel diligent qui a de l’expérience dans des affaires similaires à la vôtre, et qui offre une communication claire et transparente. ADD AVOCAT, inscrit aux Barreaux de Madrid et de Paris est un cabinet référence pour les francophones en Espagne.

Pourquoi faire appel à Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne :

Connaissance des systèmes juridiques espagnol et français

Le système juridique en Espagne a ses spécificités, notamment en matière de lois, de réglementations et de procédures judiciaires. ADD avocat est un cabinet qualifié et expérimenté en Espagne possède une compréhension approfondie de ce système et peut naviguer efficacement à travers ses complexités, augmentant ainsi vos chances de succès.

Inscrit aux barreaux de Madrid et Paris, Alexis Duc Dodon intervient devants les Tribunaux Espagnols et français.

Expertise dans le domaine concerné

Le droit est un domaine vaste et complexe, divisé en plusieurs spécialités. ADD AVOCAT intervient notamment en

Votre avocat en Espagne garantit une expertise et une expérience pertinentes, ce qui est crucial pour gérer efficacement votre dossier.

Capacité de négociation et de plaidoirie

Votre avocat français en Espagne doit posséder des compétences en négociation et en plaidoirie. Il doit être capable de défendre vos droits et vos intérêts, que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable ou devant les tribunaux. Cette aptitude peut faire la différence entre un accord favorable et un résultat moins avantageux.

Suivi et conseils personnalisés

Chaque cas est unique et nécessite une stratégie personnalisée. ADD avocat à Madrid saura vous conseiller au mieux en prenant en compte les spécificités de votre situation, vous guidant à travers les décisions légales et stratégiques tout au long du processus judiciaire.

Défense de vos droits et intérêts

Votre avocat vous représente et vous conseille. ADD AVOCAT à Madrid veille à la protection de vos droits et de vos intérêts, s’assurant que toutes les démarches sont effectuées en conformité avec la loi, et lutte contre toute forme d’injustice ou d’abus que vous pourriez subir.

Réduction du stress et gain de temps

Faire face à la justice peut être une source de stress importante. ADD AVOCAT en Espagne est votre partenaire de confiance vous permet de vous décharger d’une partie de ce stress, avec un avocat qui parle français et vous comprend. De plus, le rôle de l’avocat en Espagne peut être d’accélérer le processus en évitant les erreurs procédurales qui pourraient autrement retarder votre affaire.

Droits de la personne mise en cause en Espagne

Toute personne faisant l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure pénale en Espagne se voit garantir certains droits fondamentaux. Il s’agit notamment du droit d’être informée des accusations portées contre elle, du droit de ne pas s’incriminer soi-même et du droit à l’assistance juridique. Ces droits garantissent que la procédure est juste et équitable, permettant à la personne faisant l’objet d’une enquête de préparer sa défense de manière adéquate.

Importance de l’assistance d’un avocat francophone en Espagne

ADD avocat à Madrid veille non seulement à ce que vos droits soient respectés, mais il vous conseille également sur la meilleure façon de procéder dans votre affaire. De l’assignation à la conclusion de la procédure, Alexis Duc Dodon est aux cotés de ses clients  pour assurer la défense intégrale de leurs intérêts  dans le système judiciaire espagnole.

Les Conséquences de la méconnaissance d’une citation à comparaître en Espagne

Ignorer une citation à comparaître devant un tribunal espagnol, surtout en matière pénale est une grave erreur qui peut entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes financières et, dans les cas extrêmes, des mandats d’arrêt européens. La loi espagnole exige une réponse active et une participation au processus judiciaire, ce qui souligne l’importance d’agir de manière opportune et appropriée face à une citation à comparaître. Dès que vous avez reçu une convocation d’un juge espagnol contactez ADD AVOCAT.

Stratégies à adopter

Lorsque vous recevez une assignation, la première chose à faire est de contacter votre avocat français en Espagne. Ensemble, vous pourrez déterminer la meilleure stratégie de réponse, ce qui vous permettra de respecter toutes les obligations légales tout en protégeant vos droits et vos intérêts.

Conclusion : soyez diligent et faites-vous assister d’un avocat en Espagne

Un convocation devant un Tribunal en Espagne est une procédure qui ne doit pas être prise à la légère, en particulier pour les francophones qui peuvent se trouver dans une position vulnérable en raison de la barrière de la langue, de la distance et de leur méconnaissance du système juridique espagnol.