Alexis Duc Dodon, Avocat Français à Madrid, vous représente pour faire exécuter vos décisions de justice en Espagne.
Dans cet article, il s’agit de présenter principes et exigences de l’exécution provisoire des jugements et autres décisions judiciaires devant les Tribunaux espangols et selon loi de procédure civile espagnole (LEC – ley de enjuiciamiento civil).
Similitudes et différences entre l’exécution ordinaire et l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire des jugements est identique dans sa forme et son contenu à l’exécution ordinaire.
Lorsque les conditions de l’exécution provisoire sont remplies, l’exécution provisoire se lance comme l’exécution ordinaire (art. 524.2 LEC) ; elle est sollicitée par un avocat en Espagne comme l’exécution ordinaire (art. 524.2 LEC) ; et les parties ont les mêmes pouvoirs et droits procéduraux dans l’exécution provisoire que dans l’exécution ordinaire (art. 524.3 LEC).
Quelles sont caractéristiques essentielles qui distinguent l’exécution provisoire de l’exécution ordinaire en droit espagnol ?
a) il s’agit, par essence, d’une exécution conditionnelle, de sorte que si le jugement est finalement révoqué, les choses doivent être rétablies dans l’état antérieur à l’exécution et, le cas échéant, la partie exécutée doit être indemnisée de tous les dommages qui ont pu lui être infligés par l’exécution devenue indue (art. 533 et 534).
b) si par définition la mesure d’exécution doit être fondée sur un titre qui a force exécutoire (art. 517.1 LEC), et que seuls les « titres » énumérés à l’art. 517.2 LEC ont force exécutoire, il faut reconnaître que cette caractéristique n’est applicable qu’à « La condamnation (ferme et) définitive » (art. 517.2, 1ère LEC).
Alexis Duc Dodon, avocat aux barreaux de Paris et Madrid assure pour ses clients la direction et le suivi complet de l’exécution forcée des décisions rendues par des juridictions françaises et belges, sur tout le territoire espagnol.
La procédure d’exécution en Espagne est judiciaire, elle doit être menée par un avocat réellement inscrit à un barreau en Espagne et rompus à ces procédures d’exécution en Espagne de jugements français et étrangers. C’est le cas d’Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid et à Paris.
Exigences pour l’exécution provisoire des jugements selon les tribunaux Espagnols:
Tout d’abord, l’intervention d’un avocat en Espagne est obligatoire, tout comme le procurador.
Examinons les exigences relatives à l’exécution provisoire des jugements :
Audience provinciale de Madrid, jugement du 28 avril 2010.
Parmi les conditions requises pour l’exécution provisoire des jugements en Espagne :
« Le critère général établi par la loi, article 526 LEC, est que les jugements qui ne sont pas définitifs, article 535 LEC, à l’exception de ceux qui sont privés de cet effet, sont exécutoires par provision, à condition que cela soit demandé par la partie, article 524 LEC, et sous réserve que le tribunal ne révoque pas ou n’annule pas le jugement, le cas échéant.
2.- Une fois l’exécution provisoire demandée, elle n’est pas facultative pour le juge, mais celui-ci est obligé d’y procéder, sauf si l’un des cas d’exclusion légale s’applique ou si elle ne contient pas de phrase, articles 526 et 527.3.
3 – Elle peut être demandée à tout moment à partir de la notification de l’ordonnance dans laquelle l’appel est considéré comme préparé ou à partir de la transmission à l’appelant de la déclaration écrite de l’appelant s’opposant à l’appel, jusqu’à ce que le jugement soit définitif, articles 5254.2, 527.1 et 535 LEC.
4.- La juridiction qui a connu de la procédure sera compétente pour connaître de l’appel.
Les jugements simplement déclaratifs ou constitutifs, ceux compris dans l’article 525 et ceux dictés à défaut de comparution ne sont pas susceptibles d’exécution tant que ne sont pas écoulés les délais indiqués par la loi pour exercer l’action en rescision, à l’égard desquels l’annotation préventive n’aura lieu que lorsqu’ils prévoient ou permettent l’inscription ou la radiation d’inscriptions dans les registres publics, articles 524.4 LEC.
Il n’est pas nécessaire que le demandeur fournisse une garantie, ni qu’il offre une caution, bien que la partie exécutée puisse s’opposer à l’exécution dans les cas prévus par la loi.
7.- L’opposition à l’exécution provisoire, sauf en cas de violation de l’article 527 LEC, a un contenu différent, selon que le jugement est une condamnation non pécuniaire, qui n’aboutit que lorsqu’il est impossible ou extrêmement difficile de rétablir la situation antérieure à l’exécution provisoire ou d’indemniser financièrement la partie exécutée, ou une condamnation pécuniaire, auquel cas, sans que le législateur ne fasse de distinction entre liquidité ou illiquidité, la partie exécutée n’est pas autorisée à s’opposer à l’exécution provisoire dans son ensemble, mais seulement à des actions « spécifiques exécutoires » à condition qu’elles provoquent une situation impossible à rétablir ou à compenser économiquement, et qu’en même temps, elle indique des moyens viables ou des actions exécutoires et offre une garantie suffisante pour répondre au retard dans l’exécution.
De même, étant donné le renvoi à l’article 524.2 de l’exécution ordinaire, les motifs d’opposition de fond fondés sur l’article 556 LEC, qui sont le paiement, la conformité, l’expiration et la transaction, ou les motifs de procédure de l’article 559 LEC, doivent également être admis.
8.- L’exécution provisoire se déroule comme l’exécution ordinaire, les parties jouissant des mêmes droits et pouvoirs procéduraux, les articles 524.2 et 3 LEC étant d’application subsidiaire.
Alexis Duc Dodon, avocat au barreau de Madrid et de Paris, intervient devant tous les tribunaux en Espagne, afin de faire exécuter les décisions et jugements des Tribunaux français et européens en Espagne.
