Avocat Français en Espagne, Alexis Duc Dodon offre à ses clients Français et Francophones, l’assistance et les conseils nécessaires pour affronter l’ensemble des problématiques juridiques liées à la propriété

La division des biens communs, appelée en Espagne « partage de la chose commune », concerne la situation où deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble un bien et souhaitent dissoudre cette copropriété. Ce processus peut concerner divers types de propriétés, tant immobilières que mobilières. Selon l’article 400 du Code Civil espagnol, « Aucun copropriétaire n’est obligé de rester dans la communauté. Chacun d’eux peut demander à tout moment le partage de la chose commune« . Cependant, un accord peut être conclu pour maintenir l’indivision pour une période ne dépassant pas dix ans, renouvelable par consentement mutuel.

Modalités de gestion d’une indivision en Espagne

Trois principales options existent pour résoudre une indivision :

Vente du bien : Les copropriétaires peuvent choisir de vendre le bien et de diviser le produit de la vente proportionnellement à leur part respective.

Achat des parts par les copropriétaires : Un ou plusieurs copropriétaires peuvent acheter les parts des autres, souvent formalisé par un contrat de vente.

Partage judiciaire : En cas de désaccord sur les modalités de division, un juge peut être appelé à trancher, ordonnant le partage ou la vente du bien.

Procédure de partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire des biens communs en Espagne est initiée lorsque les copropriétaires ne parviennent pas à un accord amiable. L’article 400 du Code Civil espagnol régule cette procédure en stipulant que tout copropriétaire peut demander le partage à tout moment. Cette action, connue sous le nom d’actio communi dividundo, découle du droit romain et est considérée comme une mesure nécessaire pour dissoudre les situations de copropriété non économiques et transitoires.

Article 400 du Code Civil Espagnol

« Aucun copropriétaire n’est obligé de rester dans la communauté. Chacun d’eux peut à tout moment demander le partage de la chose commune.

Toutefois, la convention de maintien de l’indivision pour une durée déterminée, n’excédant pas dix ans, est valable. Cette durée peut être prolongée par un nouvel accord. »

ADD AVOCAT, cabinet de référence pour les français en Espagne vous assiste dans les sorties d’indivision en Espagne. Les dispositions du Code Civil espagnol mentionnées dans cet article sont à relier avec l’adage français : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision «

 

Étapes du partage judiciaire en Espagne :

  1. Mise en demeure : Il est conseillé d’envoyer une mise en demeure aux autres copropriétaires avant de lancer la procédure judiciaire.
  2. Introduction de la demande : La demande de partage est introduite devant le tribunal compétent, et le type de procédure (orale ou ordinaire) dépendra de la valeur du bien.
  3. Jugement : Le tribunal émet un jugement qui peut ordonner la division matérielle du bien, si possible, ou sa vente aux enchères si le bien est indivisible.

Conseils juridiques et rôle de l’avocat

Le partage des biens communs peut rapidement devenir complexe, surtout en présence de conflits ou de spécificités légales. Il est donc crucial de se faire assister par un avocat en Espagne en droit immobilier et en copropriété. Chez ADD AVOCAT, nous accompagnons nos clients à travers chaque étape du processus, en offrant des conseils personnalisés et en représentant leurs intérêts devant les tribunaux ou dans les négociations.

Vente aux enchères judiciaires d’une copropriété

Lorsque le partage matériel n’est pas possible, le bien doit être vendu aux enchères. Ce processus est encadré par l’article 404 du Code Civil espagnol, qui prévoit que si un bien est essentiellement indivisible et qu’aucun accord n’est trouvé pour son attribution à l’un des copropriétaires, il doit être vendu et le produit divisé.

Article 404 du Code Civil Espagnol

« Si la chose est essentiellement indivisible, et que les copropriétaires ne conviennent pas qu’elle soit attribuée à l’un d’eux en compensation des autres, elle sera vendue et son prix sera divisé.

S’il s’agit d’animaux domestiques, le partage ne peut se faire par la vente, à moins que tous les copropriétaires n’y consentent unanimement.

A défaut d’accord unanime des copropriétaires, l’autorité judiciaire décide du sort de l’animal, en tenant compte de l’intérêt des copropriétaires et du bien-être de l’animal, et peut prévoir le partage des temps de jouissance et de soins de l’animal si nécessaire, ainsi que des charges liées à sa garde. »

Processus d’une vente aux enchères judiciaire en Espagne :

  1. Déclaration d’indivisibilité : Un jugement déclaratif d’indivisibilité est nécessaire.
  2. Exécution du jugement : Si aucune solution amiable n’est trouvée après le jugement, le bien est vendu aux enchères.
  3. Répartition du produit : Le produit de la vente est ensuite réparti entre les copropriétaires selon leurs parts respectives.

ADD AVOCAT – Avocat en matière en droit civil et des successions en Espagne

La dissolution d’une copropriété en Espagne requiert une compréhension approfondie des lois et une gestion efficace des relations entre les parties. En cas de difficultés ou de questions, il est conseillé de contacter un avocat expérimenté. Chez ADD AVOCAT à Madrid, nous proposons une approche centrée sur la recherche de solutions amiables ou, si nécessaire, sur la défense de vos droits en justice pour garantir une résolution juste et équitable.

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