Divorce par consentement mutuel en Espagne

26 10, 2024

Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel par rapport à un divorce contentieux ?

2024-10-26T08:53:23+02:0026 octobre 2024|, |

Le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteux. Si les époux sont d’accord sur tous les termes, tels que la garde des enfants et le partage des biens, ils peuvent éviter une procédure judiciaire prolongée. Le convenio regulador (accord de divorce) est soumis au tribunal pour ratification [...]

26 10, 2024

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire en Espagne ?

2024-10-26T08:52:56+02:0026 octobre 2024||

Depuis la réforme de 2015, en Espagne, si les deux époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce et n’ont pas d’enfants mineurs, ils peuvent divorcer devant un notaire (article 87 du Code civil espagnol). La présence d’un avocat est obligatoire pour assurer que les droits des parties soient [...]

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