Escroqueries en Espagne

26 10, 2024

Comment sont traitées les affaires d’escroquerie en justice en Espagne ?

2024-10-26T08:32:17+02:0026 octobre 2024|, |

Les affaires d’escroquerie sont traitées devant le tribunal d'instruction. Si le montant escroqué est inférieur à 400 euros, il s'agit d'une infraction mineure avec une procédure rapide. Si le montant est supérieur, une procédure abrégée est engagée, avec des peines pouvant inclure des peines d’emprisonnement.

26 10, 2024

Quels types d’escroquerie sont prévus par le Code Pénal espagnol ?

2024-10-26T08:31:57+02:0026 octobre 2024|, |

L’article 248 du Code Pénal définit l’escroquerie comme l’acte de tromper une personne afin de lui faire prendre une décision préjudiciable à son patrimoine. Parmi les types d’escroqueries courantes : Escroqueries informatiques : Fraudes via internet (phishing, clonage de cartes). Escroqueries immobilières : Vente ou location de biens immobiliers par [...]

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