Procédure judiciaire et aspects internationaux

Pour initier une procédure de divorce international en Espagne, les documents suivants sont requis : certificat de mariage, certificats de naissance des enfants (le cas échéant), justificatifs de domicile, ainsi que les déclarations fiscales et financières pour évaluer les pensions et le partage des biens. Ces documents doivent être traduits [...]

Les jugements de divorce rendus en Espagne peuvent être exécutés en France grâce à des règlements européens comme le Règlement Bruxelles II bis, depuis 2022 c’est désormais le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui [...]