Les biens immobiliers situés en Espagne sont soumis à la loi espagnole. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage doivent être divisés équitablement. En cas de séparation de biens, chaque époux conserve ses propres biens. Le règlement européen [...]
En cas de désaccord sur la liquidation des biens lors d'un divorce, le tribunal intervient en Espagne pour procéder à un inventaire des actifs des époux. Une fois l'inventaire réalisé, les biens sont évalués et une proposition de partage est présentée. Si les époux ne parviennent toujours pas à un [...]
En Espagne, les régimes matrimoniaux sont fixés selon le droit de la communauté autonome où le mariage a été célébré, mais les principaux régimes sont la communauté de biens et la séparation de biens. La communauté de biens implique un partage à parts égales des biens acquis pendant le mariage, [...]