Comment sont traités les biens immobiliers dans un divorce international ?
Les biens immobiliers situés en Espagne sont soumis à la loi espagnole. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage doivent être divisés équitablement. En cas de séparation de biens, chaque époux conserve ses propres biens. Le règlement européen [...]