De plus en plus de Français vivent, travaillent ou investissent en Espagne. Mais lorsqu’un décès survient, les héritiers se retrouvent souvent confrontés à une question complexe : quelle loi s’applique à la succession ? La loi française ou la loi espagnole ?
La réponse dépend de plusieurs critères juridiques et fiscaux. Pour éviter des blocages et des frais inutiles, il est essentiel de comprendre le fonctionnement des successions en Espagne et de s’entourer d’un avocat franco-espagnol compétent.
ADD avocat en Espagne est un cabinet référence dans le cadre des successions entre la France et l’Espagne
Quelle loi s’applique à la succession d’un Français en Espagne ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen 650/2012, le principe est clair : la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du défunt. Ainsi, si un Français résidait en Espagne au moment de son décès, le droit espagnol régira la succession.
Cependant, le règlement permet au défunt de choisir expressément dans un testament que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité (exemple : un Français vivant en Espagne peut opter pour le droit français). Cette option doit être formulée clairement dans un acte écrit et notarié.
Sans testament, les héritiers risquent de subir des règles espagnoles parfois très différentes du droit français (partage obligatoire, fiscalité variable selon les régions…).
La procédure successorale en Espagne
Lorsqu’une succession s’ouvre en Espagne, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Obtention des documents nécessaires : certificat de décès, certificat d’hérédité, actes d’état civil.
- Inventaire des biens : biens immobiliers situés en Espagne, comptes bancaires, véhicules, mais aussi dettes éventuelles.
- Acte notarié de succession : le notaire espagnol authentifie le partage et établit les titres de propriété.
- Numéro NIE obligatoire : chaque héritier étranger doit obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Étranger) pour pouvoir hériter.
- Déclarations fiscales : les héritiers doivent régler l’impôt de succession espagnol dans un délai de 6 mois après le décès (prorogeable à 12 mois).
Sans accompagnement, ces démarches peuvent rapidement devenir un parcours d’obstacles, surtout si les héritiers résident en France.
La fiscalité des successions en Espagne
La fiscalité est un point particulièrement délicat pour les Français concernés par une succession en Espagne.
- L’Espagne applique l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD), l’équivalent de nos droits de succession.
- Chaque Communauté autonome (Madrid, Catalogne, Andalousie, Valence, etc.) applique ses propres réductions et exonérations.
- Exemple : à Madrid, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoints) bénéficient de réductions fiscales très avantageuses, alors qu’en Catalogne ou en Andalousie la charge fiscale peut être plus lourde.
- En cas de biens situés en France et en Espagne, il existe un risque de double imposition. Heureusement, la convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d’éviter cette situation, à condition de bien structurer les déclarations.
Une mauvaise anticipation fiscale peut avoir un impact important.
Les difficultés fréquentes pour les Français
Les héritiers français confrontés à une succession en Espagne rencontrent souvent :
- L’absence de testament ou un testament non conforme aux règles européennes.
- Des conflits entre héritiers résidant dans différents pays.
- Le blocage des comptes bancaires espagnols du défunt.
- Des délais très courts pour le paiement de l’impôt (6 mois).
- Une méconnaissance des règles de partage propres au droit espagnol (réserve héréditaire, usufruit du conjoint survivant…).
Les difficultés fréquentes pour les Français
Les héritiers français confrontés à une succession en Espagne rencontrent souvent :
- L’absence de testament ou un testament non conforme aux règles européennes.
- Des conflits entre héritiers résidant dans différents pays.
- Le blocage des comptes bancaires espagnols du défunt.
- Des délais très courts pour le paiement de l’impôt (6 mois).
- Une méconnaissance des règles de partage propres au droit espagnol (réserve héréditaire, usufruit du conjoint survivant…).
Pourquoi faire appel à un avocat franco-espagnol ?
Gérer une succession transfrontalière nécessite une expertise pointue. Un avocat inscrit aux barreaux de Paris et Madrid, parlant français comme ADD Avocat, est le mieux placé pour :
- Vérifier quelle loi s’applique réellement à la succession.
- Coordonner les démarches entre notaires français et espagnols.
- Obtenir les NIE des héritiers et débloquer les biens en Espagne.
- Optimiser la fiscalité pour éviter une double imposition.
- Défendre vos droits en cas de litige ou de blocage.
Grâce à une double compétence en droit français et espagnol, ADD Avocat vous accompagne à chaque étape de la succession, en anticipant les pièges administratifs et fiscaux.
Conclusion : sécuriser sa succession en Espagne
La succession en Espagne d’un Français soulève des questions juridiques et fiscales complexes. Entre les différences de législation, les formalités notariales et la fiscalité régionale, les héritiers peuvent vite se retrouver perdus.
Pour éviter les erreurs coûteuses, il est recommandé de consulter dès le début un avocat français en Espagne expérimenté.
Le cabinet ADD Avocat, fondé par Alexis Duc Dodon, avocat aux barreaux de Paris et Madrid, accompagne les Français et leurs familles dans toutes les successions en Espagne.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une première consultation et sécurisez vos droits
