Les successions internationales en Espagne sont très complexes. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir un avocat français en Espagne afin d’effectuer les démarches nécessaires pour accepter l’héritage et régler les impôts correspondants.
Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid ayant une grande expérience du droit des successions, intervient pour le compte de ses clients dans de nombreuses successions en Espagne.
Dans cet article, nous allons aborder les aspects spécifiques dans lesquels votre avocat français en Espagne sera en mesure de vous aider à gérer un héritage en Espagne.
Successions de non-résidents et de français en Espagne
Tout d’abord, l’impôt sur les successions et les donations, afin de clarifier dans quelles situations il y aura obligation de payer des impôts. En outre, nous déterminerons quels documents sont nécessaires pour l’acceptation de l’héritage.
La réglementation de cette taxe est établie par la loi 29/1987. Les articles 6 et 7 de cette loi énumèrent les contribuables, c’est-à-dire les personnes qui sont tenues de payer l’impôt. Ces articles précisent que l’on peut être obligé de payer cet impôt soit en raison d’une obligation personnelle, soit en raison d’une obligation réelle.
- Obligation personnelle : les contribuables qui ont leur résidence habituelle en Espagne devront payer l’impôt par obligation personnelle, indépendamment du lieu où se trouvent les biens ou les droits qui constituent l’augmentation de patrimoine imposable.
- Obligation réelle : les non-résidents seront également soumis à cet impôt pour l’acquisition de biens et de droits, quelle que soit leur nature, qui sont situés, pourraient être exercés ou doivent être réalisés sur le territoire espagnol, ainsi que pour la perception de montants dérivés de contrats d’assurance-vie lorsque le contrat a été conclu avec des compagnies d’assurance espagnoles ou a été conclu en Espagne avec des sociétés étrangères opérant en Espagne.
Par conséquent, afin de déterminer si vous êtes ou non un résident fiscal en Espagne, il est très important de savoir si vous êtes un résident fiscal en Espagne.
- Si vous êtes résident, vous serez imposé sur la totalité du produit de l’héritage.
- Si vous êtes un non-résident, vous ne serez imposé que sur le produit de la succession qui se trouve en Espagne.
Toutefois, il faut tenir compte de la situation du défunt, car si celui-ci réside dans un pays de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 s’appliquera. Ce règlement régit certains aspects des successions, notamment la loi applicable à chaque cas.
L’article 21 de ce règlement dipose que
- Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
- Si, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui dont la loi est applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre Etat.
Cependant, l’article suivant du règlement prévoit :
Toute personne peut désigner la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
- Une personne possédant plusieurs nationalités peut choisir la loi de l’un des Etats dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
- Le choix doit être fait expressément sous la forme d’une disposition de biens au décès, ou résulter des termes d’une telle disposition.
- La validité matérielle de l’acte par lequel le choix de la loi est effectué est régie par la loi choisie.
- Toute modification ou révocation du choix de la loi applicable doit respecter les conditions de forme applicables à la modification ou à la révocation des dispositions mortis causa.
Enfin, il convient de noter que le premier paragraphe de l’article 23 dispose que « la loi déterminée conformément à l’article 21 ou 22 régit l’ensemble de la succession ».
Par conséquent, ces articles peuvent nous conduire à deux situations :
- Soit qu’un résident fiscal en Espagne décide qu’après son décès, la succession est régie par la loi de la nationalité qu’il détient et que, par conséquent, la loi espagnole ne s’applique pas.
- Soit un Espagnol non résident décide que l’héritage est régi par le droit espagnol (comme nous l’avons vu au début de cet article).
Si le défunt est un ressortissant d’un pays non membre de l’UE, le règlement ne s’appliquera pas et, par conséquent, la loi espagnole s’appliquera aux héritiers, soit en raison de leur obligation personnelle, soit en raison de leur obligation réelle.
Par conséquent, si un ressortissant d’un autre pays de l’UE résidant en Espagne indique expressément dans son testament que la loi de cet État est applicable, ce sera le cas et l’Espagne ne pourra imposer les biens situés sur notre territoire que si la loi espagnole le permet.
Il s’agirait d’un résumé de ce qui se passe dans différentes situations.
En règle générale :
- Les résidents fiscaux en Espagne sont imposés sur le montant total obtenu.
- Les non-résidents sont imposés sur le montant obtenu qui est situé en Espagne.
Cependant :
- Si le défunt résidant en Espagne a déterminé que la loi de l’une de ses nationalités régit la succession, les dispositions de la réglementation espagnole ne seront pas applicables et les dispositions de la réglementation de ce pays s’appliqueront.
- Si le défunt est un résident d’un pays non membre de l’UE, la loi espagnole s’appliquera et l’héritage sera soumis aux obligations personnelles ou réelles respectives.
- Si le défunt de nationalité espagnole réside dans un autre pays de l’UE et demande l’application de la loi espagnole, la succession sera régie par les dispositions de la loi 29/1987.
Nous devons tenir compte du fait que dans les situations où l’héritage est régi par la loi espagnole, les allégements applicables seront appliqués de la même manière à tous les contribuables.
Avocat en France et en Espagne, Alexis Duc Dodon assiste et représente ses clients à toutes les étapes de la liquidation de la succession en Espagne.
Enfin, nous tenons à vous rappeler que la personne soumise à l’impôt sur les successions et les donations en vertu de la législation espagnole est celle qui reçoit le don ou l’héritage, et que c’est donc sa résidence fiscale qui est de la plus haute importance.
Ceci est établi dans l’article 5 qui réglemente les contribuables de la taxe :
Sont redevables de l’impôt en tant que contribuables, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, les personnes suivantes :
a) Dans les acquisitions « mortis causa », les successeurs en titre (…).
Cependant, la nationalité du défunt sera importante afin de voir si le règlement de l’UE a été appliqué.
Enfin, en ce qui concerne les documents à présenter pour accepter l’héritage, ils sont les suivants :
- Certificat de décès
- Documents d’identité des héritiers et du défunt.
- Certificat des soldes des comptes courants et des actions existant en Espagne au cours des deux mois précédant le décès.
- Les titres de propriété et le dernier reçu d’IBI payé pour le bien situé en Espagne.
- Certificat de dernière volonté et testament en Espagne et en cas d’absence de dernière volonté et testament ou de document d’héritage étranger.
- Certificat d’assurance-vie, le cas échéant
Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid et Paris, a accumulé une expérience reconnue dans toutes les questions de droit successoral entre la France et l’Espagne.