Alexis Duc Dodon – avocat français en Espagne – conseille et représente ses clients dans tous les procédures relatives au droit de la famille et au divorce entre la France et l’Espagne.
Conseil et défense notamment en matière de divorce, de fixation des rapports parentaux(autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), de filiation, de partage de biens.
Divorce entre la France et l’Espagne
Un avocat en Espagne avec une expérience spécifique aux droits de la famille entre la France en l’Espagne : Le Tribunal compétent, la loi applicable, la représentation es Espagne et en France…
Le divorce et des conséquences (garde d’enfants en Espagne, visites, pension alimentaire en Espagne) est l’une des périodes les plus éprouvantes de la vie.
Alexis Duc Dodon, avocat à Madrid, accompagne et défend ses clients dans le souci permanent de proximité, d’écoute et d’efficacité. Votre un avocat français en Espagne, accompagne les clients dans la langue qui leur convient tout au long de ces procédures.
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce entre la France et l’Espagne, il s’agit pour l’avocat d’être au plus proche du client afin d’offrir les meilleures solutions à toutes les problématiques posées : liquidation du régime matrimonial, Calcul de la pension compensatoire, de la pension alimentaire,
La question des droits visites et de la résidence des enfants revêt une importance particulière quand le divorce concerne des conjoints résidents respectivement en France et en Espagne, c’est la plus-value d’un avocat inscrit aux barreaux Français et Espagnols, coutumier des problématiques propres au droit de la famille et au divorce que cela soit en Espagne ou en France.
En Espagne, les régimes matrimoniaux sont fixés selon le droit de la communauté autonome où le mariage a été célébré, mais les principaux régimes sont la communauté de biens et la séparation de biens. La communauté de biens implique un partage à parts égales des biens acquis pendant le mariage, alors que dans la séparation de biens, chaque époux conserve ce qu’il a acquis.
Les impacts fiscaux d’un divorce peuvent être complexes, notamment pour le partage des biens immobiliers. En Espagne ou en France, le traitement de plus-values générées par la vente de biens lors d’un divorce est différent, de même que le traitement fiscal des pensions. Il est crucial d’anticiper ces aspects fiscaux dans le cadre d’un divorce international.
La pension compensatoire est accordée pour corriger un déséquilibre économique provoqué par le divorce. Les juges espagnols considèrent plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l’âge des conjoints, les ressources financières, et la contribution de chacun des époux aux charges familiales (article 97 du Code civil espagnol).
Pour initier une procédure de divorce international en Espagne, les documents suivants sont requis : certificat de mariage, certificats de naissance des enfants (le cas échéant), justificatifs de domicile, ainsi que les déclarations fiscales et financières pour évaluer les pensions et le partage des biens. Ces documents doivent être traduits et éventuellement apostillés si émis dans un autre pays.
Selon le Code civil espagnol, les époux peuvent demander le divorce après trois mois de mariage, sans avoir à justifier de motifs particuliers (Article 86 du Code Civil). Le divorce peut être demandé par l’un des conjoints, même sans l’accord de l’autre. Ce point est essentiel dans le cadre de divorces conflictuels, notamment lorsque les conjoints sont dans deux pays différents (France-Espagne).
Le tribunal compétent est généralement celui de la dernière résidence commune des époux. Si les conjoints vivent dans deux pays différents, les règlements européens tels que Bruxelles II bis (Règlement CE 2201/2003) définissent les juridictions compétentes. Les époux peuvent également convenir ensemble de la juridiction compétente. Attention, en présence d’enfants mineurs, le Tribunal compétent pour se prononcer sur les mesures parentales est celui de lieu de résidence habituel de l’enfant.
La durée dépend du type de divorce. Un divorce par consentement mutuel peut prendre entre 2 à 6 mois si toutes les parties sont d’accord sur les termes. En revanche, un divorce contentieux peut durer plus d’un an en fonction des délais judiciaires et des désaccords entre les parties. Il est également important de tenir compte des aspects internationaux, qui peuvent allonger les délais si plusieurs juridictions sont impliquées.
La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de l’indépendance financière, même au-delà de la majorité, si l’enfant poursuit ses études (Article 93 du Code civil espagnol). Le montant est calculé en fonction des besoins de l’enfant et des revenus des parents, et il est révisé si la situation change.
En cas de désaccord sur la liquidation des biens lors d’un divorce, le tribunal intervient en Espagne pour procéder à un inventaire des actifs des époux. Une fois l’inventaire réalisé, les biens sont évalués et une proposition de partage est présentée. Si les époux ne parviennent toujours pas à un accord, un expert ou perito et un contador-partidor (expert liquidateur) peuvent être désignés pour procéder à la liquidation.
Si l’une des parties n’accepte toujours pas la répartition proposée par les experts, le différend peut alors être tranché par le juge lors d’une audience spécifique pour résoudre les désaccords persistants. Ce processus est encadré par les articles du Code civil espagnol relatifs à la liquidation du régime matrimonial.
Le recours à des peritos et à un contador-partidor est courant lorsque le patrimoine est complexe ou lorsqu’il existe des biens difficiles à évaluer.
ADD AVOCAT, dirigé par Alexis Duc Dodon, est un cabinet reconnu pour sa double compétence en droit français et espagnol. Inscrit aux Barreaux de Paris et de Madrid, Alexis Duc Dodon est rompu aux les affaires internationales, notamment en divorce, garde d’enfants, partage de biens, et régimes matrimoniaux impliquant des clients francophones en Espagne. Le cabinet se distingue par :
- Une expertise spécifique dans le droit international privé, permettant de gérer des dossiers complexes de couples binationaux.
- Une approche personnalisée et bilingue : ADD AVOCAT assure une communication claire dans la langue maternelle du client (français et espagnol).
- Un service basé sur la proximité et la confiance, garantissant un accompagnement complet et des solutions adaptées aux enjeux économiques et émotionnels de chaque situation familiale.
- Quels services juridiques sont offerts par ADD AVOCAT dans le cadre d’un divorce en Espagne ?
Le cabinet ADD AVOCAT accompagne ses clients tout au long des procédures de divorce, que ce soit pour :
- Divorce par consentement mutuel : Rédaction et négociation du convenio regulador (accord de divorce) pour un divorce à l’amiable.
- Divorce contentieux : Représentation en justice lors de conflits concernant la garde des enfants, le partage des biens, ou les pensions alimentaires.
- Garde des enfants et droits de visite : Détermination des modalités de garde (partagée ou exclusive), mise en place des droits de visite et de la pension alimentaire.
- Liquidation du régime matrimonial : Assistance dans le partage des biens, évaluation des actifs et des dettes, et liquidation des régimes matrimoniaux.
En Espagne, la garde partagée est prévue par l’article 92 du Code civil espagnol. Ce régime est encouragé par les juges, surtout si les parents résidant dans des conditions proches permettent un partage équitable des responsabilités. Les tribunaux espagnols prennent en compte le bien-être de l’enfant, et la garde partagée est privilégiée si elle sert les intérêts de l’enfant.
Parfois, dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce en Espagne il n’est pas possible d’arriver à un accord amiable.
Si tel est le cas, il faudra avoir recours un juge aux affaires familiales en Espagne. (Juzgado de Familia) qui devra transiger et établir fixer les mesures dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’issue de laquelle un jugement sera rendu par le juge espagnol après analyse de la situation financière des deux parents et des besoins des enfants ou des éventuels biens communs.
Le rôle de l’avocat en Espagne est prépondérant dans ce type contentieux, notamment à l’audience.
La demande de pension alimentaire et l’établissement légal de l’accord réglementaire par un juge donnent lieu à une procédure judiciaire qui peut être complexe et conflictuelle. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir l’aide et le soutien d’un avocat français en Espagne rompus aux procédures de divorce en Espagne, c’est le cas d’Alexis Duc Dodon avocat à Madrid et à Paris.
C’est l’expérience d’un avocat en Espagne et France dans ce type de procédure mise au service de la défense des droits et intérêts de pères, mères et d’enfants en Espagne et en France.
Il arrive régulièrement que l’un des parents n’assume pas ses obligations et ne paye pas la pension alimentaire.
Soit le non-paiement intégral ou le versement irrégulier d’une somme inférieure au montant de la pension alimentaire fixé par le Juge.
Que faire si le père ne paye pas la pension alimentaire ?
Les paiements tardifs de la pension alimentaire correspondent à une faute grave, avec de possibles lourdes conséquences civiles et pénales.
Il s’agit d’une violation des droits fondamentaux des enfants et du devoir du parent.
Dans tous ces cas, il faut agir judiciairement pour non-paiement de la pension alimentaire devant les tribunaux et les autorités compétentes en Espagne. Et pour le faire efficacement et le plus rapidement possible, l’intervention d’un avocat en Espagne dans les pensions alimentaires pour enfants est nécessaire.
Contacter Alexis Duc Dodon avocat aux barreaux de Paris et Madrid.
Oui, il est possible de demander le divorce en Espagne même si votre conjoint réside dans un autre pays. Selon le Règlement Bruxelles II bis, la compétence du tribunal espagnol peut être retenue si l’un des conjoints réside en Espagne ou si les enfants issus du mariage y résident.
Les biens immobiliers situés en Espagne sont soumis à la loi espagnole. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage doivent être divisés équitablement. En cas de séparation de biens, chaque époux conserve ses propres biens. Le règlement européen Rome IV peut intervenir sur certaines questions relatives aux biens immeubles pour déterminer quelle loi régit le partage.
Les jugements de divorce rendus en Espagne peuvent être exécutés en France grâce à des règlements européens comme le Règlement Bruxelles II bis, depuis 2022 c’est désormais le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière de divorce et de garde d’enfants entre les États membres de l’Union européenne.
La pension alimentaire peut être modifiée si l’un des parents subit un changement significatif de sa situation financière (perte d’emploi, augmentation des revenus, etc.). En Espagne, la modification doit être approuvée par le juge sur la base des nouvelles circonstances (article 775 du Code civil espagnol).
Le Règlement Rome III (Règlement CE n° 1259/2010) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, à condition qu’ils aient un lien significatif avec ce pays (résidence, nationalité). S’ils ne choisissent pas de loi, la juridiction peut appliquer la loi de la dernière résidence habituelle commune, ou celle de la nationalité commune des époux.
La pension compensatoire est régie par l’article 97 du Code civil espagnol. Elle est destinée à compenser l’un des conjoints qui souffre d’un déséquilibre économique à la suite du divorce. Le tribunal examine divers critères, tels que la durée du mariage, l’âge des époux, et leur situation financière. Cette pension peut être versée en une somme unique ou périodiquement.
Lorsqu’il s’agit de choisir un avocat en divorce ou en droit de la famille, plusieurs critères doivent être considérés pour garantir une représentation efficace :
- Expertise : Assurez-vous que l’avocat est spécialisé en droit de la famille, notamment en divorce, garde des enfants, et partage des biens. Un avocat expérimenté dans ce domaine sera capable de vous guider à travers les aspects complexes de la législation familiale.
- Expérience en droit international privé : Si votre cas implique des éléments transfrontaliers (par exemple, des conjoints résidant dans deux pays différents), il est crucial de choisir un avocat ayant une expertise en droit international privé et dans les litiges entre pays.
- Communication et écoute : Choisir un avocat qui est à l’écoute de vos préoccupations et qui peut expliquer clairement les procédures juridiques est essentiel pour que vous vous sentiez en confiance.
- Réputation : Faites des recherches sur les retours d’expérience de clients précédents, consultez des avis en ligne ou demandez des recommandations à d’autres professionnels du secteur.
- Pourquoi est-il important de choisir un avocat familier avec les aspects transfrontaliers du divorce ?
Les divorces internationaux soulèvent des problématiques complexes, notamment en ce qui concerne la loi applicable, la juridiction compétente, et le partage des biens dans plusieurs pays. Un avocat qui maîtrise ces aspects, comme Alexis Duc Dodon, peut vous offrir une expertise pointue, en particulier dans des dossiers impliquant la France et l’Espagne. Il est essentiel que l’avocat comprenne les règlements européens, tels que le Règlement Bruxelles II bis pour la garde des enfants et le Règlement Rome III pour le choix de la loi applicable au divorce.
Les droits de visite sont prévues par l’article 94 du Code Civil espagnol et peuvent inclure des arrangements spécifiques selon la distance géographique. Lorsque les parents vivent dans deux pays différents, comme la France et l’Espagne, il est fréquent que les tribunaux se prononcent sur la possibilité d’emmener en France l’enfant durant les visites et les couts de déplacements
Dans une situation de séparation définitive ou de divorce d’un couple ou d’un mariage en Espagne, il est généralement préférable de parvenir à un accord amiable, notamment pour les questions relatives aux enfants. Le rôle de votre avocat français à Madrid est très important puisqu’il garantit que vos droits soient respectés dans cet accord.
L’accord parental en Espagne est appelé Convenio Regulador, il détermine les conditions de la séparation, afin d’établir avec clarté les mesures économiques et matérielles ou de cohabitation commune entre les parties. Il est nécessaire qu’il soit rédigé par un avocat en Espagne compétent en droit de famille, car il a des conséquences importantes et durables.
Cet accord peut aussi aborder les biens du couple. C’est-á-dire prévoir des mesures qui touchent les biens économiques communs ou les obligations économiques et financières.
Une question fondamentale peut-être à traiter : Quel parent va obtenir le droit de jouir et de rester dans la maison familiale en Espagne, que se passe-t-il s’il y a des prêts en commun entre les époux, avec notamment une hypothèque sur le maison familiale.
Peut-être plus encore dans le cas d’un accord amiable accepté conclu les parties, l’intervention d’Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne en droit de la famille, ayant une grande expérience dans ce type de négociation, est recommandée. La présence d’un avocat est le seul moyen de garantir l’équité et la justice des accords conclus et le respect scrupuleux de la législation en vigueur.
Votre en droit de la famille d’ARE2 à Madrid a rédigé et négocié de nombreux accords de ce type, notamment pour des familles entre la France et l’Espagne.
Bénéficier des conseils et de la présence de votre avocat français en Espagne à toutes les étapes de la procédure est le meilleur moyen de garantir la sécurité juridique et la défense de vos intérêts, aussi bien matériels et économiques que personnels, notamment la relation avec vos enfants.
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