Si vous faites face à une situation de crise matrimoniale ou de couple en Espagne et que vous avez des enfants mineurs, il est essentiel de faire appel à un avocat en divorce en Espagne.
Alexis Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, en droit de la famille et divorce en Espagne, il est t inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid.
Cet article a pour objet comprendre la doctrine de la Cour Suprême espagnole concernant l’attribution dans la résidence familiale à l’un des parents. Cette question est essentielle pour déterminer lequel des conjoints se verra attribuer le droit de résider dans la maison familiale lors du processus de divorce ou de séparation.
Les enjeux économiques d’une telle question sont lourds, le cabinet ADD AVOCAT à Madrid vous apporte quelques éléments de réponse
L’Article 96.1 du Code Civil espagnol
La base légale pour résoudre l’attribution de la résidence familiale en l’absence d’accord préalable entre les conjoints se trouve dans l’article 96.1 du Code Civil espagnol :
« À défaut d’accord des conjoints approuvé par l’autorité judiciaire, l’usage de la résidence familiale et des objets d’usage courant lui appartiendra aux enfants mineurs communs et au conjoint avec lequel ils resteront, jusqu’à ce qu’ils atteignent tous la majorité. S’il existe parmi les enfants mineurs l’un d’entre eux dans une situation de handicap qui rendrait nécessaire la poursuite de l’usage de la résidence familiale après sa majorité, l’autorité judiciaire déterminera la durée de ce droit, en fonction des circonstances concrètes. »
Cet article établit les lignes directrices pour déterminer l’attribution du droit de résidence dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation lorsque des enfants mineurs sont impliqués.
Accord sur l’Usage de la Résidence Familiale en Faveur des Enfants en Espagne
Dans de nombreuses procédures de divorce en Espagne, les conjoints conviennent, par le biais d’une convention, que le droit de résidence dans la résidence familiale sera attribué aux enfants mineurs et au conjoint qui a la garde. Ces accords ont la priorité et sont approuvés par le juge, sauf s’ils sont jugés préjudiciables aux intérêts des mineurs.
Usage de la Résidence Familiale Jusqu’à l’Indépendance Économique
Lorsqu’il existe un accord de gré à gré, il est courant que les parents décident que le droit de résidence dans la résidence familiale sera maintenu en faveur des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’indépendance économique. Les tribunaux ont tendance à soutenir ces accords et, dans la plupart des cas, ils ne sont pas modifiés avec le temps, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Décision du Tribunal Supremo espagnol : Respect de l’Accord des Parties
La Cour Suprême espagnole a soutenu l’idée de respecter les accords préalables entre les parties en ce qui concerne l’attribution du droit de résidence dans la résidence familiale. Selon un décision de la Cour Suprême en date du 20 avril 2022 :
« Cependant, conformément à l’article 96 du Code Civil, pour décider à qui revient le droit de résidence dans la résidence familiale et les objets d’usage courant de celle-ci, il convient, en premier lieu (« en cas de défaut » dit la norme), de tenir compte de l’accord des conjoints, qui sera approuvé par l’autorité judiciaire sauf s’il est préjudiciable aux enfants ou gravement préjudiciable à l’un des conjoints (art. 90 C. Civil). »
En résumé, lorsque les conjoints parviennent à un accord, le tribunal le respecte généralement, sauf s’il est préjudiciable aux enfants ou gravement préjudiciable à l’un des conjoints. (https://addavocat.com/divorce-en-espagne/divorce-par-consentement-mutuel-en-espagne/ )
Protection de l’Intérêt de l’Enfant
La règle générale établie par l’article 96 du Code Civil espagnol est qu’il ne peut y avoir de limitations temporelles au droit de résidence dans la résidence habituelle en faveur des enfants mineurs. Cela s’explique par le fait que l’intérêt protégé n’est pas la propriété du logement, mais les droits de l’enfant dans une situation de crise familiale.
Exceptions à l’Attribution du Droit de Résidence dans la Résidence Familiale en Faveur des Enfants Mineurs
Malgré la règle générale, la Cour Suprême espagnole (équivalent Cour de Cassation) a admis des exceptions dans des cas exceptionnels qui pourraient atténuer les conséquences. Dans une décision de juin 2013, deux facteurs sont mentionnés qui peuvent éliminer la rigidité de la règle en l’absence d’accord préalable entre les conjoints :
- Caractère non familial de la résidence : Si la résidence ne remplit plus sa fonction de domicile familial en raison du non-respect des obligations conjugales par les conjoints, elle pourrait ne pas être considérée comme une résidence familiale.
- Absence de besoin de la résidence par l’enfant : Si l’enfant n’a pas besoin de la résidence car ses besoins en logement sont satisfaits d’autres manières.
Doctrine de la Cour Suprême espagnole :
En résumé, la doctrine de la Cour Suprême établit que l’attribution du droit de résidence dans la résidence familiale en faveur des enfants mineurs est une manifestation du principe de l’intérêt de l’enfant et, en général, ne peut pas être limitée par le juge, sauf ce qui est établi à l’article 96 du Code Civil espagnol.
Cette doctrine est basée sur la protection des droits de l’enfant et sur le respect des accords entre les conjoints lorsqu’ils sont bénéfiques pour les enfants. Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner une révision de cette attribution.
Conclusion
L’attribution du droit de résidence dans la résidence familiale dans les cas de crise matrimoniale est une question fondamentale qui concerne les familles en cours de divorce ou de séparation. Comprendre la doctrine de la Cour Suprême et les bases légales est essentiel pour prendre des décisions éclairées au cours de ce processus juridique.
Le cabinet ADD AVOCAT à Madrid est synonyme d’une expertise reconnue du droit de la famille et du divorce en Espagne. En faisant confiance aux services d’Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid, vous aurez l’opportunité de bénéficier du soutien d’un professionnel chevronné qui mettra à votre disposition son expérience, ainsi que sa profonde compréhension des divorces des Français en Espagne.
