Les impacts fiscaux d’un divorce peuvent être complexes, notamment pour le partage des biens immobiliers. En Espagne ou en France, le traitement de plus-values générées par la vente de biens lors d’un divorce est différent, de même que le traitement fiscal des pensions. Il est crucial d’anticiper ces aspects fiscaux [...]
Le tribunal compétent est généralement celui de la dernière résidence commune des époux. Si les conjoints vivent dans deux pays différents, les règlements européens tels que Bruxelles II bis (Règlement CE 2201/2003) définissent les juridictions compétentes. Les époux peuvent également convenir ensemble de la juridiction compétente. Attention, en présence d’enfants [...]
Le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteux. Si les époux sont d’accord sur tous les termes, tels que la garde des enfants et le partage des biens, ils peuvent éviter une procédure judiciaire prolongée. Le convenio regulador (accord de divorce) est soumis au tribunal pour ratification [...]
Depuis la réforme de 2015, en Espagne, si les deux époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce et n’ont pas d’enfants mineurs, ils peuvent divorcer devant un notaire (article 87 du Code civil espagnol). La présence d’un avocat est obligatoire pour assurer que les droits des parties soient [...]
La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de l’indépendance financière, même au-delà de la majorité, si l’enfant poursuit ses études (Article 93 du Code civil espagnol). Le montant est calculé en fonction des besoins de l’enfant et des revenus des parents, et il est [...]
La pension compensatoire est régie par l’article 97 du Code civil espagnol. Elle est destinée à compenser l’un des conjoints qui souffre d’un déséquilibre économique à la suite du divorce. Le tribunal examine divers critères, tels que la durée du mariage, l’âge des époux, et leur situation financière. Cette pension [...]
En cas de désaccord sur la liquidation des biens lors d'un divorce, le tribunal intervient en Espagne pour procéder à un inventaire des actifs des époux. Une fois l'inventaire réalisé, les biens sont évalués et une proposition de partage est présentée. Si les époux ne parviennent toujours pas à un [...]
En Espagne, les régimes matrimoniaux sont fixés selon le droit de la communauté autonome où le mariage a été célébré, mais les principaux régimes sont la communauté de biens et la séparation de biens. La communauté de biens implique un partage à parts égales des biens acquis pendant le mariage, [...]
Les droits de visite sont prévues par l’article 94 du Code Civil espagnol et peuvent inclure des arrangements spécifiques selon la distance géographique. Lorsque les parents vivent dans deux pays différents, comme la France et l’Espagne, il est fréquent que les tribunaux se prononcent sur la possibilité d’emmener en France [...]