En Espagne, la garde partagée est prévue par l’article 92 du Code civil espagnol. Ce régime est encouragé par les juges, surtout si les parents résidant dans des conditions proches permettent un partage équitable des responsabilités. Les tribunaux espagnols prennent en compte le bien-être de l'enfant, et la garde partagée [...]
Le Règlement Rome III (Règlement CE n° 1259/2010) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, à condition qu'ils aient un lien significatif avec ce pays (résidence, nationalité). S'ils ne choisissent pas de loi, la juridiction peut appliquer la loi de la dernière résidence habituelle commune, ou [...]
Selon le Code civil espagnol, les époux peuvent demander le divorce après trois mois de mariage, sans avoir à justifier de motifs particuliers (Article 86 du Code Civil). Le divorce peut être demandé par l'un des conjoints, même sans l’accord de l’autre. Ce point est essentiel dans le cadre de [...]
Il arrive régulièrement que l’un des parents n’assume pas ses obligations et ne paye pas la pension alimentaire. Soit le non-paiement intégral ou le versement irrégulier d'une somme inférieure au montant de la pension alimentaire fixé par le Juge. Que faire si le père ne paye pas la pension alimentaire ? [...]
Parfois, dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce en Espagne il n’est pas possible d’arriver à un accord amiable. Si tel est le cas, il faudra avoir recours un juge aux affaires familiales en Espagne. (Juzgado de Familia) qui devra transiger et établir fixer les mesures dans le cadre [...]
Dans une situation de séparation définitive ou de divorce d'un couple ou d'un mariage en Espagne, il est généralement préférable de parvenir à un accord amiable, notamment pour les questions relatives aux enfants. Le rôle de votre avocat français à Madrid est très important puisqu’il garantit que vos droits soient [...]